RG 2025006121 Code N° 590

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La Société [E], Société par actions simplifiée au capital de 2.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALENCON sous le numéro B 949 499 867, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT-NICOLAS-DES-BOIS (Orne), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SELARL G LACAZE AVOCAT, comparant par Maître Guillaume LACAZE, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] à FONTENAY LE COMTE (Vendée),

D’une part,

ET :

La Société LOCA-MOBIL, Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 377 944 905, dont le siège social est situé [Adresse 4] à La Faute-sur-Mer – L’AIGUILLON LA PRESQU’ILE (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse comparant par Maître Cyril REPAIN, Avocat au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (Charente-Maritime), demeurant [Adresse 5] à LA ROCHELLE (Charente-Maritime),

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats :

Madame [C] [P]

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Suivant bail saisonnier en date du 28 Mars 2023, la Société LOCA-MOBIL louait à la Société [E], représentée par ses dirigeants Madame [K] [D] épouse [X] et Monsieur [Z] [L], un local abritant le snack du camping « [Etablissement 1] », situé au [Adresse 6] à [Localité 1] (Vendée), anciennement [Localité 2] (Vendée), pour une courte durée de six mois courant du 01 Avril 2023 au 30 Septembre 2023, pour un loyer de 6.500,00 € HT, soit 7.800,00 € TTC ;

La Société [E] avait été mise en relation avec la Société LOCA-MOBIL par l’intermédiaire de la Société MASTER GERANCE, moyennant une commission de 2.500,00 € HT à la charge du preneur, la Société [E] ;

La Société [E] a versé l’intégralité du loyer, soit la somme de 7.800,00 € TTC, ainsi que la somme de 2.500,00 € à titre de dépôt de garantie, comme stipulé audit bail ;

Le bail, aux clauses non négociables, rédigé par la Société LOCA-MOBIL, stipulait expressément être conclu dans les conditions prévues par l’Article L.145-5 du Code de Commerce ;

En outre, les dirigeants de la Société [E] ont loué auprès de la Société LOCA-MOBIL un mobil home au prix de 3.080,00 € pour la saison, à terme au 30 Septembre 2023 ;

En l’absence de clients après le 09 Septembre 2023, la locataire, la Société [E] a stoppé de manière prématurée l’exploitation du snack ; la Société [E] a ainsi assuré le service du snack jusqu’au 09 Septembre 2023 ; les locaux ont été restitués après un nettoyage par la locataire le 11 Septembre 2023 ;

Par courrier recommandé en date du 17 Septembre 2023, réceptionné le 22 Septembre 2023, la Société LOCA-MOBIL a entendu mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de la Société [E], à la fois en raison de la fermeture anticipée du snack, de l’absence d’information quant à la date de libération des lieux et donc à l’impossibilité de procéder à un état des lieux de sortie contradictoire, et enfin, de l’absence de nettoyage de la hotte et du dégraisseur par une entreprise agréée ;

La Société LOCA-MOBIL a retenu le dépôt de garantie de 2.500,00 € ;

Le 18 Octobre 2023, un constat de commissaire de justice a été réalisé ;

A la suite de ce constat, des devis ont été sollicités auprès des Sociétés MICHAUD et ABER PROPRETE ;

La Société LOCA-MOBIL a fait procéder aux opérations de nettoyage ;

Le procès-verbal de constat et ces devis ont été transmis le 13 Décembre 2023 par la Société JURIDICA, assureur protection juridique de la Société LOCA-MOBIL, à la Société COVEA Protection Juridique, assureur protection juridique de la Société [E] ;

Comme cela avait été annoncé dans cette correspondance, la Société LOCA-MOBIL a par la suite adressé à la Société COVEA Protection Juridique un chèque d’un montant de 579,10 € à l’ordre de la Société [E], pli recommandé réceptionné le 03 Janvier 2024 ;

Ce chèque ne sera débité que le 10 Janvier 2025 ;

Le 10 Mai 2024, le Conseil de la Société [E], au visa des Articles 1719 et 1720 du Code Civil, reproche à la Société LOCA-MOBIL de ne pas lui avoir permis d’exploiter les lieux dans de bonnes conditions et de détenir de manière arbitraire le dépôt de garantie qui avait été versé entre ses mains ;

Une réponse a été donnée à ce courrier recommandé le 14 Août 2024, et ce, par l’intermédiaire du Conseil de la Société LOCA-MOBIL ;

Par courrier daté du 13 Décembre 2024, le Conseil de la Société [E] sollicite une copie des factures justifiant la retenue sur le dépôt de garantie ;

Il sera donné suite à cette demande le 16 Décembre 2024 ;

Faute d’entente verbale avec le Gérant du camping, la Société [E] a procédé par voie de mise en demeure par l’intermédiaire de sa protection juridique ;

Après relance, l’assurance de protection juridique de la Société LOCA-MOBIL adressait une fin de nonrecevoir ;

Le 10 Mai 2024, le Conseil de la Société [E] mettait la Société LOCA-MOBIL en demeure d’avoir à lui verser la somme de 2.500,00 € ;

Aucune solution amiable n’a pu intervenir entre les parties ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 06 Juin 2025, la Société [E] a attrait devant la présente Juridiction la Société LOCA-MOBIL, pour :

Recevoir la Société [E] en ses demandes et l’y juger bien fondée,

Dès lors,

Condamner la Société LOCA-MOBIL à verser à la Société [E] les sommes suivantes :
* 2.500,00 € au titre du remboursement du dépôt de garantie et en tout état de cause à titre de réduction du prix de la location, avec application de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 Mai 2024,
* 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi,

Condamner la Société LOCA-MOBIL à verser à la Société [E] la somme de 2.350,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société LOCA-MOBIL aux entiers dépens de l’instance.

§§-*-§§

Par suite, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire ;

Puis, au visa de l’Article 869 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l’audience du 05 Mai 2026 ;

A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 01 Septembre 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 06 Octobre 2026 ;

VU les conclusions n° 3 déposées le 17 Avril 2026 aux termes desquelles la Société LOCA-MOBIL fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :

Vu les dispositions du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du Code de Commerce, Vu les dispositions du Code Civil,

Débouter la Société [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la Société [E] à verser à la Société LOCA-MOBIL la somme de 7.800,00 € au titre de la clause pénale prévue au bail saisonnier,

Condamner la Société [E] à verser à la Société LOCA-MOBIL la somme de 3.000,00 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la même aux entiers frais et dépens de l’instance.

§§-*-§§

VU les conclusions n° 2 en vue de l’audience du 07 Avril 2026 aux termes desquelles la Société [E] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :

Recevoir la Société [E] en ses demandes et l’y juger bien fondée,

Le cas échéant, tirant toute conséquence de droit de l’absence de communication de l’annonce de la Société MASTER GERANCE, de l’absence d’état des lieux d’entrée, ainsi que de l’absence de preuve du paiement de la facture de l’entreprise ABER PROPRETE,

Dès lors,

Condamner la Société LOCA-MOBIL à verser à la Société [E] les sommes suivantes :
* 2.500,00 € au titre du remboursement du dépôt de garantie et en tout état de cause à titre de réduction du prix de la location, avec application de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 Mai 2024,
* 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi,

Subsidiairement,

Limiter le montant pouvant être retenu par la Société LOCA-MOBIL sur le dépôt de garantie à la somme correspondant au nettoyage de la hotte et du dégraisseur stipulée comme devant être réalisé par une entreprise, soit la somme de 198,00 € suivant devis de la Société MICHAUD,

Dès lors,

Condamner la Société LOCA-MOBIL à verser le solde du dépôt de garantie, déduction faite de ce montant, soit la somme de 2.302,00 €,

En tout état de cause,

Débouter la partie adverse de ses demandes reconventionnelles formulées à l’encontre de la Société [E],

Réduire à de plus justes proportions le quantum des condamnations prononcées le cas échéant à l’encontre de la Société [E],

Condamner la Société LOCA-MOBIL à verser à la Société [E] la somme de 2.750,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société LOCA-MOBIL aux entiers dépens de l’instance.

SUR CE :
* S’agissant de la restitution du dépôt de garantie de la Société [E],

Au vu des pièces fournies aux débats, le bail prévoit dans la clause DEPOT de GARANTIE et CAUTION : « Pour garantir l’exécution des obligations de la présente convention, le preneur, s’engage à verser ce jour au bailleur qui le reconnaît, la somme de deux mille cinq cent EUROS (2500 EUROS), laquelle somme sera conservée par le bailleur sans intérêt pendant toute la durée du bail et à l’expiration duquel elle sera restituée au preneur après déménagement, radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, paiement de toutes taxes et défalcation de toutes sommes dont il pourrait être débiteur, pour frais d’expulsion, frais de fermeture anticipée et/ou ouverture retardée du SNACK ou autres causes dont celui-ci pourrait être rendu responsable (voir ANNEXE pour matériel caution) » ;

La Société [E], considérant n’avoir aucunement manqué à ses obligations, sollicite la restitution de son dépôt de garantie en son entier à la Société LOCA-MOBIL, soit le paiement de la somme de 2.500,00 € ;

Pour sa part, la Société LOCA-MOBIL conteste le bienfondé de cette demande en restitution considérant au contraire que le nettoyage des locaux n’a pas été fait, que le départ anticipé de la Société [E] lui ouvre droit à une indemnisation imputable sur ledit dépôt de garantie ;

Il appert que le bail stipule que : «

L’exploitation effective devra commencer le 01 Avril 2023 et se terminer le 30 Septembre 2023. En cas d’ouverture retardée et/ou de fermeture anticipée, du fait du Preneur, une pénalité équivalente à 35,62 € HT par jour de fermeture sera facturée et/ou déduite de la caution

» ;

En l’espèce, il appert qu’aucun état des lieux d’entrée et de sortie n’a été réalisé entre les parties ;

A ce titre, il doit être considéré que la Société [E] a pris les locaux en bon état et propres ;

A l’inverse, il doit être considéré que les locaux ont été rendus dans un bon état, y compris de propreté également ;

Pour rappel, le départ de la Société [E] et la remise des clés des locaux ont été effectifs au 11 Septembre 2023 et que le rapport de commissaire de justice dont se prévaut la Société LOCA-MOBIL pour justifier des désordres et conserver ainsi le montant du dépôt de garantie est intervenu le 18 Octobre 2023, soit plus d’un mois après le départ de la Société [E] ;

A ce titre, la Société LOCA-MOBIL ne démontre pas que les désordres relevés par le commissaire de justice sont imputables à la Société [E] ;

Cependant, il est certain que ledit contrat liant les parties stipulait que le nettoyage de la hotte devait être réalisé par un professionnel agréé tout comme le bac dégraisseur ;

En l’espèce, la Société [E] n’est pas en mesure de justifier avoir fait réaliser ces nettoyages par un professionnel agréé de sorte que la Société LOCA-MOBIL est fondée à retenir le coût desdits nettoyages à la Société [E] ;

Néanmoins, seule la facture relative au bac dégraisseur est détaillée, le nettoyage de la hotte étant inséré dans une facture globale au sein de laquelle des prestations, notamment de nettoyage de faïence, de carrelage, ont été facturées ;

A ce titre, seule la prestation de nettoyage de bac est individualisée de sorte que seul le montant correspondant à cette prestation pourra être retenu à hauteur de 216,00 € ;

Par ailleurs, l’indemnité sollicitée par la Société LOCA-MOBIL d’un montant de 641,16 € est donc justifiée correspondant au montant total des indemnités journalières fixées par le contrat liant les parties en cas de départ anticipé ;

En l’espèce, la Société [E] a cessé d’exploiter les locaux en date du 11 Septembre 2023, alors même que le contrat avait pour terme le 30 Septembre 2023, soit 19 jours à 35,62 € ;

Le Tribunal relève que la Société LOCA-MOBIL sollicite une indemnité de 641,16 €, soit pour 18 jours seulement (18 x 35,62 €) ;

Contrairement aux allégations de la Société [E], une telle clause ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties mais doit être qualifiée de clause pénale ;

En effet, une telle clause a un effet comminatoire en cas de non-exécution de l’obligation d’exploitation de la Société [E] en prévoyant une indemnité forfaitaire ;

A ce titre, une telle clause est valable et n’apparait manifestement excessive de sorte que la Société LOCA-MOBIL, conformément au contrat liant les parties, est fondée à retenir une somme de 641,16 € pour cause de départ anticipé ;

Par ailleurs, la Société [E] fait état de différents manquements autre que ceux déjà évoqués supra de la part de la Société LOCA-MOBIL à son égard, à savoir l’absence de fourniture du diagnostic Technique Amiante comme stipulé dans le bail, de difficultés d’immatriculation pour cause de non déclaration du snack par la Société LOCA-MOBIL ou encore l’impossibilité de recevoir des paiements par titres-restaurant pour ces mêmes raisons et d’avoir dû exploiter dans des conditions dangereuses ;

Le Tribunal relève que pour ces différentes prétentions, la Société [E] n’a jamais préalablement à la présente action judiciaire mis en demeure la Société LOCA-MOBIL afin de faire le nécessaire ;

La Société [E] n’apporte pas davantage d’éléments probants quant aux causes des difficultés alléguées d’immatriculation ;

En sus, les photos réalisées par la Société [E] sont à elles seules insuffisantes à justifier de la dangerosité des locaux ;

Le Tribunal constate que la Société [E] n’apporte pas la preuve d’avoir fait le nécessaire pour son immatriculation ;

Compte-tenu de ce qui précède, la Société [E] est fondée en sa demande en restitution de son dépôt de garantie retranché des sommes de 216,00 € et de 641,016 € qui demeureront acquises pour la Société LOCA-MOBIL, soit à la somme de 1.642,84 € ;
* S’agissant de la demande indemnitaire sollicitée par la Société [E] d’un montant de 2.000,00 €,

L’Article 9 du Code de Procédure Civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;

A la lecture des conclusions de la Société [E], cette dernière se contente de solliciter le paiement d’une indemnité d’un montant de 2.000,00 € au vu du préjudice subi ;

En effet, aucun élément, aucune pièce ne vient justifier de la réalité de son préjudice tant en son principe qu’en son montant

Ainsi, la Société [E] sera déboutée de sa demande indemnitaire ;
* S’agissant de la demande reconventionnelle de la Société LOCA-MOBIL,

Au vu du contrat de bail, la Société LOCA-MOBIL se prévaut d’une stipulation contractuelle intitulée CLAUSE [Y] et sollicite une indemnité d’un montant de 7.800,00 € ;

Ladite stipulation précise qu’en cas de manquement de la part de la Société [E] à l’une de ses charges ou obligations, alors une indemnité de 7.800,00 TTC devra être versée à la Société LOCA-MOBIL ;

L’Article 1235-1 du Code Civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » ;

En l’espèce, il appert que le non-respect de l’obligation reproché par la Société LOCA-MOBIL à la Société [E], à savoir un départ anticipé des locaux, est avéré, et ce, pour avoir quitté les lieux le 11 Septembre 2023 au lieu du 30 Septembre 2023 comme cela était convenu ;

Il appert que cette inexécution de la part de la Société [E] était définitive de sorte que la Société LOCA-MOBIL n’était pas tenue de mettre en demeure sa cocontractante pour lui solliciter le paiement de ladite indemnité litigieuse ;

Cependant, le montant de l’indemnité, soit 7.800,00 €, apparaît manifestement excessive au regard du contenu du rapport contractuel et de sa durée ;

En effet, le montant de la pénalité correspond au coût du contrat pris en son entier ;

A ce titre, il y a lieu de rapporter ladite indemnité à la somme symbolique d’un euro ;

Ainsi, la Société [E] sera tenue d’indemniser la Société LOCA-MOBIL à la somme d’un euro au titre de ladite clause pénale ;
* S’agissant des frais irrépétibles et des dépens,

Le Tribunal condamnera la Société LOCA-MOBIL à payer à la Société [E] la somme de 500,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnera aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les Articles 1103 et suivant du Code Civil, Vu les Articles 9, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

DIT et JUGE partiellement recevables les demandes de la Société [E].

DIT et JUGE que les sommes de DEUX CENT SEIZE EUROS (216,00 €) et SIX CENT QUARANTE-ET-UN EUROS et SEIZE CENTS (641,16 €) au titre de l’entretien de la hotte et du départ anticipé seront retranchées du montant restitué au titre du dépôt de garantie d’un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 €) et demeureront acquises pour la Société LOCA-MOBIL.

EN CONSEQUENCE, CONDAMNE la Société LOCA-MOBIL à payer à la Société [E] le montant de l’entretien du local d’un montant de MILLE SIX CENT QUARANTE-DEUX EUROS et QUATRE-VINGT-QUATRE CENTS TTC (1.642,84 €),
* ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 Mai 2024, et ce, jusqu’à parfait paiement.

DEBOUTE la Société [E] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice subi non justifiée.

DIT et JUGE que la clause pénale dont se prévaut la Société LOCA-MOBIL apparaît manifestement excessive et qu’il y a lieu de la rapporter à la somme symbolique d’UN EURO (1,00 €).

CONDAMNE la Société [E] à payer à la Société LOCA-MOBIL la somme

d’UN EURO

(1,00 €) au titre de la clause pénale de sa demande reconventionnelle d’un montant de SEPT MILLE HUIT CENTS EUROS (7.800,00 €).

CONDAMNE la Société LOCA-MOBIL à payer à la Société [E] la somme CINQ CENTS EUROS (500,00 €) sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de

SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS

(66,13 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.