REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 007228

JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 05/10/2026, Maître Ivan LETERRIER, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, muni d’un pouvoir spécial de Monsieur [Z] [N], né le [Date naissance 1] à Metz (57), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de HOLDING WS (SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 951 404 367, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], elle-même présidente de

TCE CHARENTE MARITIME (SAS)

, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953 596 236, Ingénierie études techniques, dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 13/10/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

Lors de l’audience du 13/10/2026, Monsieur [Z] [N], représentant légal, assisté de Maître Ivan LETERRIER, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel déclare :

Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 254 918 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

Avoir 3 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires,

Ne plus être en activité suite à la résiliation du contrat de franchise avec Avenir Rénovations postérieurement au dépôt de la déclaration de cessation des paiements,

Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 821 720 euros,

Avoir perçu un acompte client de 10 000 euros pour un chantier non effectué lequel pourra être repris par la franchise,

Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que TCE CHARENTE MARITIME (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21/08/2026, la société n’ayant pas été en mesure de faire face au règlement de l’intégralité des salaires.

Le redressement de TCE CHARENTE MARITIME (SAS) apparaît manifestement impossible compte tenu de la résiliation du contrat de franchise et de l’impossibilité de poursuivre l’activité hors de ce réseau en raison d’une difficulté d’assurance décennale. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de TCE CHARENTE MARITIME (SAS) ;

Prononce la liquidation judiciaire de TCE CHARENTE MARITIME (SAS) Ingénierie études techniques [Adresse 4] 17550 Dolus-[Adresse 5] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 953 596 236 ;

Constate

que Monsieur [Z] [N], représentant légal, assisté de Maître Ivan LETERRIER, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/08/2026 ;

Désigne Monsieur [L] [Y] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [T] [R], [Adresse 6][Localité 2] [Localité 3], en qualité de liquidateur ;

Désigne

la SELARL CONSTANCE [D], [Adresse 7], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit

que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra convoquer les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit

que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit

que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe

à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe

à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 13/10/2026, et a été mise en délibéré au 20/10/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/10/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.