TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 02/11/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J00328

DEMANDEUR MAHE HUBERT [Adresse 1] – [Localité 4] RCS 394 642 094

représenté(e) par Maître Nathalie PEDELUCQ substituée par Maître Emeric BERNERY et Maître Guillaume LENGLART

DÉFENDEUR IMMOBILIERE FINANCIERE GUYOT [Adresse 4] – [Localité 5] RCS 450 094 057

représenté(e) par Maître Bruno HALLOUET / CHEVALIER ET ASSOCIES

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 24/06/2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT, maître d’ouvrage, a entrepris l’aménagement d’un centre de tri à [Localité 3].

Le 21 juillet 2023, elle a confié à la société MAHE HUBERT le lot n° 1 relatif aux travaux de voirie et réseaux divers (VRD).

Le montant initial du marché est de 500.000 € HT, soit 600.000 € TTC.

Le marché a ensuite fait l’objet d’avenants successifs portant le marché à la somme totale de 751.659,49 € TTC.

Le 19 février 2025, un procès-verbal de réception avec réserves a été établi en présence de la société MAHE HUBERT. Le procès-verbal mentionne que certaines prestations n’ont pas été réalisées et que certains ouvrages ne sont pas conformes aux spécifications du marché. Le procès-verbal fixe au 28 février 2025 la date limite de levée des réserves et indique que le décompte général définitif de l’entreprise devra tenir compte des prestations non réalisées et des observations relatives à certains travaux et prix.

Par courrier du 13 mars 2025, la société MAHE HUBERT a adressé la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT sa situation finale détaillant les travaux réalisés avec son projet de décompte général et définitif, au terme duquel elle se considère créancière d’une somme de 27.625,30 € TTC.

Par courrier recommandée avec AR, la société MAHE HUBERT a mis en demeure la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT de lui régler la somme de 27.625,30 € TTC.

Aucun paiement n’a été effectué.

Les échanges entre les parties n’ayant pas permis de parvenir à un accord.

C’est dans ces conditions que, par exploit de commissaire de justice du 21 octobre 2025, la société MAHE HUBERT a fait assigner la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT devant le tribunal de commerce de LORIENT.

L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 24 juin 2026.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l’audience du 24 juin 2026, la société MAHE HUBERT demande :

Vu les articles 1101 et suivants, 1231 et suivants, 1344 et suivants du code civil,

Débouter la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Recevoir la société MAHE HUBERT en ses demandes et l’y déclarant bien fondée,

Condamner la société IMMOBILIERE FINANCIERE GUYOT au paiement de la somme de 27.625,30 € TTC au titre du solde du marché, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2025 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la même au paiement d’une somme de 4.000 € conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner au paiement des entiers dépens ;

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l’audience du 24 juin 2026, la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT oppose :

Déclarer irrecevable l’action de la société de la MAHE HUBERT en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT ;

Condamner la société MAHE HUBERT à payer à la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT la somme de 4.000 € en application d’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

1) Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de médiation ou conciliation préalable à toute saisine du juge :

Les moyens des parties :

La société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT soutient que la demande en paiement de la société MAHE HUBERT est irrecevable faute d’avoir mis en œuvre la procédure de conciliation ou de médiation, qui constitue un préalable obligatoire, avant la saisine du juge, en application de la norme AFNOR NF P03-001 visée dans le CCAP.

La société MAHE réplique que :

Pour fonder une fin de non-recevoir, la jurisprudence exige qu’une clause de conciliation ou de médiation préalable résulte d’un engagement contractuel clair, précis et non équivoque des parties, ce qui suppose qu’elle ait été acceptée par chacune d’elles ;

Tel n’est pas le cas en l’espèce dès lors que la société MAHE HUBERT n’a jamais reçu de Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) signé de la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT, que ce document n’a pas été formellement intégré à l’acte d’engagement signé par les deux parties, et qu’aucune clause autonome de médiation préalable ne figure dans les pièces du marché (acte d’engagement, avenants, ordre de service CCTP);

Subsidiairement, si le CCAP devait être appliqué, il vise expressément la norme AFNOR NF P03-001 dans sa version de 1989, dont les dispositions relatives à l’arbitrage ou au recours à un tiers sont formulées en termes de faculté, et non comme une condition de recevabilité de toute action judiciaire;

Encore plus subsidiairement, avant tout recours au juge, des échanges amiables ont été initiés par la société MAHE HUBERT, ce qui démontre sa volonté de régler le litige à l’amiable avant tout recours au juge.

En droit :

L’article 122 du code de procédure civile dispose que :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
* En fait :

En l’espèce, au soutien de sa fin de non-recevoir, la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT affirme dans ses écritures que le CCAP a été versé aux débats.

Or, il ne figure ni dans ses pièces, ni dans les pièces de la société MAHE HUBERT.

Le seul document versé aux débats faisant référence au CCAP est la pièce 1Bis de la société MAHE HUBERT dénommée «

notification de marché »

en date du 21 juillet 2023 qui mentionne dans la liste des «

document contractuels »

le CCAP.

Il n’est pas démontré que ce CCAP a été signé par les sociétés IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT et MAHE HUBERT.

Son article 2.5 faisant soi-disant référence à l’application de la norme AFNOR NF P03-001 dont l’article 21.2 prévoirait une médiation ou une conciliation obligatoire avant toute saisine du juge, n’apparaît sur aucun des documents versés aux débats (avenants, ordre de service).

En l’absence de clause claire et précise imposant une médiation ou une conciliation obligatoire avant toute saisine du juge acceptée et signée par les sociétés MAHE HUBERT et IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT, cette dernière sera déboutée de sa fin de non-recevoir.

En conséquence, les demandes en paiement de la société MAHE HUBERT seront déclarées recevables.

2) Sur la demande en paiement au titre du solde du marché :
* Les moyens des parties :

La société MAHE HUBERT soutient que :

Sa créance est établie par les pièces contractuelles, avenants, PV de réception et décomptes définitifs versés aux débats ;

Dès lors, la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT, maître d’ouvrage, ne peut se soustraire au règlement du solde par la seule invocation d’un DGD contesté émanant du maître d’œuvre, et de quelques observations techniques non démontrées.

La société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT réplique que :

La maitrise d’œuvre d’exécution a établi un décompte chiffrant les travaux supplémentaires à 32.694 € HT contre 84.644,76 € HT pour la société MAHE HUBERT, soit un écart de 51,950,56 € HT;

Les erreurs de chiffrage / quantitatif constatées par le maître d’œuvre sont à elle-seules une contestation justifiée sur le solde du marché réclamé ;

La demande en paiement d’un prétendu solde de 27.625,30 € TTC devra donc être rejetée.

En droit :

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1353 du même code dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
* En fait :

En l’espèce, pour justifier du bien-fondé de sa créance, la société MAHE HUBERT produit aux débats :

Le marché initial du 21 juillet 2023 ;

Les avenants et devis modificatifs ;

Le procès-verbal de réception avec réserves du 19 février 2025 ;

Son projet de décompte général définitif (DGD) ;

Son DGD daté du 23 juin 2025 ;

Son courrier du 26 juin 2025 expliquant le montant total retenu, les acomptes reçus et le solde restant réclamé ;

La mise en demeure du 8 septembre 2025.

Ces documents établissent l’existence d’un marché exécuté entre les parties et l’intervention de la société MAHE HUBERT sur le chantier, ce que la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT ne conteste pas.

En revanche, la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT se prévaut de la proposition de décompte général établie par le maître d’œuvre, la société ICC, le 12 juin 2025, qui retient un montant de 467.537 € HT de prestations réalisées, en lieu et place de la somme de 584.644,76 € HT retenue par la société MAHE HUBERT dans son DGD.

Ce DGD du maître d’œuvre n’est toutefois pas opposable à la société MAHE HUBERT, qui l’a contesté en produisant son propre décompte accompagné d’observations.

Ensuite, la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT conteste certains postes déterminés :

La ligne relative à une bâche de rétention (poste 23.6) pour laquelle elle soutient que le montant de 13.560 € HT aurait dû être intégralement retiré, alors que la société MAHE HUBERT n’a déduit que 9.085 € HT ;

Un avenant n°2 dans lequel certains prix unitaires seraient supérieurs à ceux du marché de base et certaines prestations déjà prévues au CCTP ;

Un avenant n°10 relatif à des démolitions de caniveaux et enrobés, que le maître d’ouvrage estime couverts par un additif au marché daté de mai 2023.

Cependant, ces griefs ne se fondent sur aucune pièce.

La contestation de la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT portant sur la bâche n’est pas accompagnée, d’une démonstration complète de la somme supplémentaire qui devrait être déduite.

En outre, la seule affirmation qu’un poste serait déjà compris dans le marché initial ne suffit pas à l’écarter dès lors que la société MAHE HUBERT produit un devis et un avenant signés.

De même, la seule comparaison d’un prix d’avenant avec un prix unitaire figurant au marché initial ne permet pas nécessairement de conclure à une surfacturation. Encore faut-il établir que les prestations comparées sont identiques quant à leur nature, leur quantité, leurs conditions de réalisation et les contraintes qu’elles impliquent.

Dès lors, en l’absence de décompte détaillé ligne à ligne produit en défense par la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT pour démontrer le caractère infondé du solde réclamé par la société MAHE HUBERT, la défenderesse sera déboutée de ses contestations.

Il conviendra donc d’accueillir la demande en paiement de la société MAHE HUBERT et de condamner la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT à lui payer la somme de

27.625,30 € TTC

au titre du solde du marché, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2025.

3) Sur les autres demandes :

La société MAHE HUBERT a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l’estimant à la somme de 4.000 €, elle en a fait une appréciation exagérée. Le tribunal estime faire bonne justice en condamnant la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT, à lui payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.

La capitalisation des intérêts est demandée. En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus pour au moins une année entière peuvent produire eux-mêmes intérêt lorsque le juge le précise. Il y a lieu d’ordonner cette capitalisation dans les conditions prévues par ce texte.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil,

Déboute la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT de sa fin de non-recevoir tirée de l’absence de médiation ou de conciliation avant toute saisine du juge ;

Déclare recevables les demandes en paiement de la société MAHE HUBERT ;

Condamne la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT à payer à la société MAHE HUBERT la somme de

27.625,30 € TTC

au titre du solde du marché, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT à payer à la société MAHE HUBERT la somme de

3.000 €

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société IMMOBILIÈRE FINANCIÈRE GUYOT aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 € TTC ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Claude GUILLAUME

Signe electroniquement par Claude GUILLAUME

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.