Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 012789

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 18/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu. [Adresse 1] Bordeaux N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY

Défendeur (s) : [E] [O] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M Frank RAYMOND

M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/09/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 08/07/2026, la partie demanderesse :

BANQUE CIC SUD OUEST

a fait donner assignation à Monsieur

[E] [O]

d’avoir à comparaitre le vendredi 04/09/2026 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1103, 1902 et suivants et 2288 du Code Civil,

S’entendre condamner Monsieur [O] [E], es qualité de caution de la société M2Z CONSTRUCTION, à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 16.019,23 €, outre mémoire des intérêts au taux de 1,50%/l’an à compter du 11/04/2025 et frais, montant de la créance à hauteur du cautionnement,

Entendre prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Entendre rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit ;

S’entendre condamner Monsieur [O] [E] à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 1.500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Se les entendre condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que le 09/02/2022, la banque CIC SUD OUEST accordait à la société M2Z CONSTRUCTION un prêt professionnel d’un montant de 46.000 € ayant pour objet l’acquisition d’un véhicule, remboursable en 48 mensualités successives de 993,95 € au taux de 1,50% l’an.

Que ce prêt est garanti par le cautionnement de Monsieur [O] [E] à hauteur de la somme de 55.200 €.

Que par jugement en date 11/04/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER la société M2Z CONSTRUCTION était placée en liquidation judiciaire.

Que le 12/05/2025, la CIC SUD OUEST déclarait régulièrement sa créance auprès de Maître [H], mandataire judiciaire désigné.

Que le 16/05/2025, la CIG SUD OUEST adressait, par lettre recommandée, à Monsieur [O] [E], es qualité de caution de la société M2Z CONSTRUCTION, une demande en paiement pour la somme de 15.791,91 euros au titre du prêt professionnel.

Que le pli revenait « pli avisé et non réclamé ».

Qu’à ce jour, Monsieur [E] ne s’est pas manifesté pour proposer une solution de règlement Que les créances de LA BANQUE CIC SUD OUEST au titre du prêt professionnel au taux de 1,50%/l’an, sont les suivantes:

Intérêts 1,500%

Décompte à la date d’exigibilité

[…]

Décompte au 23/04/2026

[…]

du 23/04/2026 -16 019.23

n EUR en date du 23/04/2026

du 23/04/2026 -16 019.23

n EUR en date du 23/04/2026

Que la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, la condamnation de Monsieur [O] [E], à lui payer les sommes suivantes :
* 16.019,23 €, outre intérêts au taux de 1,50%/l’an à compter du 11/04/2025 et frais, montant de la créance a hauteur du cautionnement Avec la capitalisation des intérêts sera prononcée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne

Monsieur [O] [E], es qualité de caution de la société M2Z CONSTRUCTION, à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 16.019,23 €, outre mémoire des intérêts au taux de 1,50%/l’an à compter du 11/04/2025 et frais, montant de la créance à hauteur du cautionnement,

Prononce

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne

la société [E] [O] à payer à la requérante la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne

la société [E] [O] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.