Tribunal de commerce, 3E CHAMBRE, 18 septembre 2026, RG n° 2026013011
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 013011
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY
Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M Frank RAYMOND
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 04/09/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d’huissier de justice en date du 20/07/2026, la partie demanderesse :
BANQUE POPULAIRE DU SUD
a fait donner assignation à la société
LA BOUTIQUE DE LA NUTRITION
d’avoir à comparaitre le vendredi 04/09/2026 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S’ENTENDRE CONDAMNER la société LA BOUTIQUE DE LA NUTRITION, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD les sommes de :
2.343,13 euros au titre du découvert en compte courant professionnel et jusqu’à parfait paiement des frais et des intérêts au taux légal dont mémoire ;
23.235,65 euros au titre du contrat de prêt professionnel outre intérêts au taux de 2.90 %/ l’an à compter du 03/06/2025, et jusqu’à parfait paiement des frais et des intérêts dont mémoire ;
VOIR PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.
VOIR RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit;
S’ENTENDRE CONDAMNER la société LA BOUTIQUE DE LA NUTRITION, à payer la somme de 1.500 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile; S’ENTENDRE LES CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance.
Attendu
que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu’il ressort de la cause que par acte sous seing privé en date du 29/03/2024, la société LA BOUTIQUE DE LA NUTRITION a ouvert auprès de la BPS un compte courant professionnel.
Que dans le cadre de son activité, la BPS, a consenti à la société LA BOUTIQUE DE LA NUTRITION, par acte sous seing privé en date du 01/08/2024, un prêt professionnel afin de financer des travaux d’aménagement et un besoin de fonds de roulement, d’un montant de 20.000 €, remboursable en 84 mensualités successives, dont 3 mois de franchise, d’un montant de 293,37 €, outre intérêts au taux de 2,90 % l’an.
Que ce prêt est garanti par le un nantissement du fonds de commerce.
Que depuis le mois de septembre 2024, les échéances du prêt professionnel sont impayées et le compte courant présente un découvert.
Que par courrier recommandé du 08/04/2025, la BPS, a mis en demeure LA BOUTIQUE DE LA NUTRITION de procéder au règlement de sa créance, pour un montant de 1.382,07 euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel et 2004,47 euros au titre du découvert en compte courant professionnel.
Que par courrier recommandé du 03/06/2025, la BPS, a prononcé la déchéance du terme des contrats précités et mis en demeure LA BOUTIQUE DE LA NUTRITION de procéder au règlement de sa créance, pour un montant de 22.716,36 euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel et 2004,47 euros au titre du découvert en compte courant professionnel.
Qu’à ce jour, les mises en demeure se sont avérées infructueuses, aucune somme n’a été versée.
Que les créances de la BPS sont les suivantes :
Au titre du compte courant :
CPT-Compte Pro. Contrat n°98221874027 Personnes concernées : SARL LA BOUTIQUE DE LA NUTRITION Débiteur
[…]
Au titre du prêt professionnel au taux de 2,90% l’an
[…]
TOTAL DU :
23 235,65
La demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter du Tribunal de céans, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, la condamnation solidaire de la société LA BOUTIQUE DE LA NUTRITION, à lui payer les sommes de :
2.343,13 euros au titre du découvert en compte courant professionnel et jusqu’à parfait paiement des frais et des intérêts au taux légal dont mémoire ;
23.235,65 euros au titre du contrat de prêt professionnel outre intérêts au taux de 2,90 %/ l’an à compter du 03/06/2025, et jusqu’à parfait paiement des frais et des intérêts dont mémoire avec la capitalisation des intérêts.
Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu que l’exécution provisoire est de droit,
Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
CONDAMNE
la société LA BOUTIQUE DE LA NUTRITION, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD les somme de :
2.343,13 euros au titre du découvert en compte courant professionnel et jusqu’à parfait paiement des frais et des intérêts au taux légal dont mémoire ;
23.235,65 euros au titre du contrat de prêt professionnel outre intérêts au taux de 2.90 %/ l’an à compter du 03/06/2025, et jusqu’à parfait paiement des frais et des intérêts dont mémoire ;
PRONONCE
la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.
RAPPELLE
que l’exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE
la société LA BOUTIQUE DE LA NUTRITION à payer à la requérante la somme de 1500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,.
CONDAMNE
la société LA BOUTIQUE DE LA NUTRITION aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.