Jurisprudence
Tribunal de commerce de Montpellier, 23 septembre 2026, RG n° 2025002341
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Résumé
Un demandeur avait engagé une instance devant le tribunal de commerce contre une société étrangère. Par jugement rendu le 23 septembre 2026, le tribunal constate l’extinction de cette instance et prononce son retrait du rôle.
Le tribunal se déclare dessaisi à compter du jugement. Les dépens sont liquidés et taxés à 67,41 euros toutes taxes comprises. La décision est prononcée par mise à disposition au greffe après une audience publique.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Extinction de l’instance
Textes cités
Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 384 et suivants du Code de procédure civile