Jurisprudence
Tribunal de commerce de Montpellier, 1 octobre 2026, RG n° 2026015852
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Résumé
La SARL LA VITRERIE a saisi le tribunal de commerce dans une procédure de référé. L’affaire, enregistrée sous le numéro 2026 015852, a été jointe à une affaire principale enregistrée sous le numéro 2026013294.
La société MENUISERIES DU HAUT LIGNON était défenderesse. L’ordonnance prononce la jonction et met les dépens à la charge de la partie demanderesse, pour un montant liquidé à 38,02 euros toutes taxes comprises.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances
Textes cités
Non applicable