Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004157

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 14/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : CEBELEX – AVOCATS

Défendeur (s) : [D] [Q] [N] [Adresse 2] Représentant(s) : RED AVOCATS ASSOCIES

Défendeur (s) : [D] [Q] [Y] [Adresse 3] Représentant (s) : RED AVOCATS ASSOCIES

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. François POTIER

Juges:

M. Michel CHICAYA

M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 01/07/2026

FAITS ET PROCÉDURE

La BANQUE POPULAIRE DU SUD est une société coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 554 200 808, dont le siège social est situé [Adresse 4] ;

La SAS [C] [H], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 912 756 699, dont le siège social est situé [Adresse 5], exerçait une activité de boucherie-charcuterie-traiteur ;

Monsieur [N] [D] [Q], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeure [Adresse 5] ;

Madame [Y] [D] [Q], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], demeure [Adresse 6] ;

Le 23 février 2022, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a consenti à la SAS [C] [H] un prêt n° 09047583 d’un montant initial de 253 618,83 €, destiné au financement de l’achat d’un fonds de commerce de boucherie situé à [Localité 3] ;

Le 1er juin 2022, Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q] se sont chacun portés cautions solidaires des engagements résultant de ce prêt, dans la limite de 38 042,82 €, correspondant à 15 % de l’encours du crédit, pour une durée de 84 mois ;

L’acte de cautionnement souscrit par Monsieur [N] [D] [Q] comporte l’accord exprès de son épouse conformément à l’article 1415 du Code civil ;

Le 2 février 2023, Monsieur [N] [D] [Q] s’est porté caution solidaire d’un prêt destiné au financement de l’acquisition d’un véhicule utilitaire, dans la limite de 2 912,50 €, correspondant à 50 % de l’encours du crédit, pour une durée de 60 mois ;

Le 9 février 2023, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a consenti à la SAS [C] [H] le prêt n° 09061722 d’un montant initial de 5 825 €, destiné au financement de l’acquisition de ce véhicule ;

Le 10 février 2023, Monsieur [N] [D] [Q] s’est porté caution solidaire de l’ensemble des engagements de la SAS [C] [H] envers la BANQUE POPULAIRE DU SUD, dans la limite de 13 000 € et pour une durée de 120 mois ;

Cet acte de cautionnement comporte également l’accord exprès de son épouse conformément à l’article 1415 du Code civil ;

Par jugement du 13 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [C] [H] ;

Le 31 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire ;

Par jugement du 7 mars 2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [C] [H] ;

Par lettres recommandées du 10 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a mis en demeure Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q] d’exécuter leurs engagements de caution ;

Par acte du 3 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q] devant le Tribunal de commerce de Montpellier ;

Après renvois éventuels, l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026 ;

Les parties étaient présentes ou représentées à l’audience ;

Les débats ont été clos et l’affaire mise en délibéré au 7 octobre 2026. Le délibéré a été prolongé au 14 octobre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions n° 1, la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au Tribunal de :

Vu l’article 2300 du code civil

Vu l’absence de démonstration de disproportion manifeste des engagements de cautions aux revenus et patrimoine des cautions

Jugeant n’y avoir lieu à réduction du montant des engagements de cautions Déboutant Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q] née [V] en leurs prétentions, fins et conclusions

Faisant droit aux demandes de la Banque Populaire du Sud

CONDAMNER A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DU SUD, POUR LES CAUSES [Localité 4] ENONCEES :

1- Monsieur [N] [D] [Q] :

La somme de 28 622,48 € (15% de 190 816,56 €) avec intérêts au taux de 1,69 % sur la somme de 28 547,14 € (15% de 190 314,29 €) du 22 mars 2025 jusqu’à parfait paiement ;

La somme de 1 182,17 € (50% de 2 364,35 €) avec intérêt au taux de 3,63 € sur la somme de 1 175,51 € (50% de 2 351,02 €) du 22 mars 2025 jusqu’à parfait paiement ;

La somme de 2 562,62 € avec intérêts au taux de 13,10% sur la somme de 2 502,44 € du 22 mars 2025 jusqu’à parfait paiement.

2- Madame [Y] [D] [Q] née [V] :

La somme de 28 622,48 € (15% de 190 816,56 €) avec intérêts au taux de 1,69 % sur la somme de 28 547,14 € (15% de 190 314,29 €) du 22 mars 2025 jusqu’à parfait paiement.

3- In solidum Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q] née [V]
* la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT QUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D’ETRE VERSEES PAR LE REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES, S’IMPUTERONT TOUT D’ABORD SUR LES INTERETS DUS SI LE REGLEMENT N’EST PAS INTEGRAL.

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

AVEC EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DE PREMIERE INSTANCE. (article 514 du CPC)

IN SOLIDUM LES DEPENS. (article 696 du CPC).

Pour Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q]

Rejetant

toutes fins, moyens et conclusions contraires,

DIRE ET JUGER

que les engagements de caution souscrits par M. [N] [W] les 1er juin 2022, 2 février 2023 et 10 février 2023 sont manifestement disproportionnés à ses revenus et à son patrimoine;

En conséquence,

LIMITER

à 1 € la somme à payer par M. [N] [W] au titre de chacun de ces engagements;

Débouter la Société BANQUE POPULAIRE DU SUD du surplus de ses demandes ;

DIRE ET JUGER

que l’engagement de caution souscrit par Mme [Y] [W] le 1er juin 2022 est manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine;

En conséquence,

LIMITER

à 1 € la somme à payer par Mme [Y] [W] au titre de chacun de cet engagement;

DEBOUTER la Société BANQUE POPULAIRE DU SUD du surplus de ses demandes ;

CONDAMNER

la Société BANQUE POPULAIRE DU SUD à payer à Monsieur [N] [W] la somme de 1.500 € chacun par application de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER

la Société BANQUE POPULAIRE DU SUD à payer à Madame [Y] [W] la somme de 1.500 € chacun par application de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER la Société BANQUE POPULAIRE DU SUD aux entiers dépens de l’instance.

ECARTER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOYENS DES PARTIES

Les moyens des parties développés dans leurs conclusions consistent essentiellement à soutenir :

Pour la BANQUE POPULAIRE DU SUD

Que les cautionnements litigieux, souscrits postérieurement au 1er janvier 2022, sont régis par les articles 2288 et suivants du Code civil issus de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ;

Que l’article 2300 du Code civil impose d’apprécier la disproportion manifeste au jour de la conclusion du cautionnement, au regard du montant de l’engagement ainsi que des revenus et du patrimoine de la caution ;

Que la charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution qui l’invoque ;

Que le créancier peut se fier aux renseignements déclarés par la caution en l’absence d’anomalies apparentes et n’a pas à vérifier leur exactitude ;

Que, lorsque le conjoint commun en biens a expressément consenti au cautionnement conformément à l’article 1415 du Code civil, la disproportion s’apprécie au regard des biens communs, comprenant les revenus du conjoint ;

Que Monsieur [N] [D] [Q] était marié sous le régime de la communauté légale et propriétaire avec son épouse d’une maison acquise en 2016 au prix de 272 000 €, financée par un prêt de 191 885 €, dont le capital restant dû s’élevait à 161 211,56 € au 1er juin 2022 ; Que la valeur nette de ce bien s’établissait ainsi à 110 788,44 € ;

Que les actes de cautionnement souscrits par Monsieur [N] [D] [Q] comportaient l’accord exprès de son conjoint commun en biens ;

Que Monsieur [N] [D] [Q] disposait en outre d’un compte courant d’associé de 31 200 €, abandonné au profit de la SAS [C] [H] au 31 décembre 2022 avec clause de retour à meilleure fortune puis repris en totalité au 31 décembre 2023 ;

Que ces éléments excluent toute disproportion manifeste des engagements souscrits par Monsieur [N] [D] [Q] ;

Que Madame [Y] [D] [Q] a déclaré en 2022 des revenus salariaux de 29 885 €;

Qu’elle était propriétaire d’un bien immobilier en indivision constituant sa résidence principale, acquis le 24 février 2020 et financé notamment par un prêt de 322 096 € ainsi que par un apport personnel de 80 604 € ;

Que la valeur patrimoniale de cet apport pouvait être retenue à hauteur de 80 604 € ou, à tout le moins, de 40 302 € en tenant compte d’une quote-part de 50 % ;

Que son engagement de caution de 38 042,82 € n’était dès lors pas manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine.

Pour Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q]

Que l’article 2300 du Code civil, applicable aux cautionnements souscrits à compter du 1er janvier 2022, prévoit la réduction du cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager lors de sa conclusion ;

Que la disproportion doit être appréciée exclusivement au jour de la souscription, au regard des facultés contributives de la caution, de son patrimoine, de ses revenus, de son passif et de ses engagements antérieurs, sans tenir compte des revenus futurs ou des perspectives de succès de l’opération garantie ;

Que les revenus de Monsieur [N] [D] [Q] en 2022 étaient constitués d’indemnités versées par Pôle emploi, pour un montant annuel de 10 730,18 € ;

Que son épouse n’est intervenue au cautionnement du 1er juin 2022 que pour y consentir et que ses revenus ne sauraient être retenus ;

Que la fiche patrimoniale établie lors du cautionnement du 1er juin 2022 faisait apparaître des charges mensuelles supérieures aux revenus et comportait la mention « taux d’endettement MAXIMUM (voir conseillère) » ;

Que le cautionnement de 38 042,82 € représentait plus de trois fois les revenus annuels de Monsieur [N] [D] [Q] ;

Que ses relevés bancaires faisaient apparaître une aggravation du solde débiteur de son compte, passé de – 2 244,41 € au 15 mars 2022 à – 5 982,34 € au 15 juin 2022, ainsi qu’une absence d’épargne financière ;

Que sa résidence principale, acquise en 2016 au prix de 272 000 €, était grevée d’un emprunt dont le capital restant dû s’élevait à 162 388 € en juin 2022 et constituait le seul actif significatif du foyer ;

Que la réalisation de ce bien aurait imposé la vente du logement familial occupé par le couple et leurs trois enfants ;

Que les cautionnements supplémentaires de 2 912,50 € du 2 février 2023 et de 13 000 € du 10 février 2023 ont encore aggravé cette situation ;

Que la déclaration patrimoniale de février 2023 faisait apparaître un taux d’endettement de 43 %, lequel atteindrait 67 % en intégrant la charge théorique correspondant au cautionnement souscrit en juin 2022 ;

Que les revenus de Monsieur [N] [D] [Q] étaient toujours constitués d’indemnités Pôle emploi et que son patrimoine financier demeurait nul ;

Que chacun de ses trois cautionnements était ainsi manifestement disproportionné et devait être réduit à 1 € ;

Que la BANQUE POPULAIRE DU SUD n’a recueilli aucune fiche patrimoniale concernant Madame [Y] [D] [Q] ;

Que celle-ci disposait de revenus de 29 885 € ;

Que son patrimoine étant composé de la propriété indivise de sa résidence principale à concurrence de 50 %, financée par un prêt de 322 096 €, il ne peut être considéré qu’il soit proportionné à l’engagement ;

Que son engagement de 38 042 € représentait 1,27 fois ses revenus annuels ;

Que ses revenus et son patrimoine ne lui permettaient pas de souscrire cet engagement et que son cautionnement devait également être réduit à 1 €.

SUR CE,

Sur la disproportion des engagements de caution

L’article 2300 du Code civil dispose que « si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date » ;

Il résulte de ces dispositions que la disproportion s’apprécie au jour de la conclusion de chacun des cautionnements, au regard de l’ensemble des revenus et du patrimoine de la caution ainsi que de son endettement à cette date ;

Il appartient à la caution qui invoque le caractère manifestement disproportionné de son engagement d’en rapporter la preuve ;

La disproportion doit être appréciée séparément pour chaque caution et pour chacun des engagements successivement souscrits ;

S’agissant d’une caution mariée sous le régime de la communauté légale, cette appréciation s’effectue au regard de ses biens et revenus propres ainsi que des biens communs, comprenant les revenus du conjoint, le consentement exprès de celui-ci donné en application de l’article 1415 du Code civil déterminant l’assiette du gage du créancier mais non les éléments patrimoniaux à prendre en considération pour apprécier la disproportion ;

La circonstance qu’un immeuble constitue la résidence principale de la caution et de sa famille n’a pas pour effet de l’exclure du patrimoine devant être pris en considération, sa valeur patrimoniale devant toutefois être appréciée en tenant compte du passif dont il est grevé.

Sur l’engagement de Monsieur [N] [D] [Q] du 1er juin 2022

Monsieur [N] [D] [Q] s’est engagé le 1er juin 2022 en qualité de caution solidaire dans la limite de 38 042,82 € ;

Il justifie avoir perçu au cours de l’année 2022 des indemnités versées par Pôle emploi pour un montant de 10 730,18 € ;

Il produit également des relevés bancaires faisant apparaître une dégradation du solde du compte au cours des mois précédant et entourant la souscription de son engagement, celui-ci passant de – 2 244,41 € au 15 mars 2022 à – 5 982,34 € au 15 juin 2022 ;

La fiche patrimoniale établie à l’occasion du cautionnement fait apparaître des charges importantes au regard des revenus renseignés et porte la mention « MAXIMUM (voir conseillère) » au titre du taux d’endettement ;

Ces éléments caractérisent une situation financière contrainte au moment de la souscription ;

Toutefois, il est constant que Monsieur [N] [D] [Q] était, avec son épouse, propriétaire de sa résidence principale située à [Localité 5], acquise en 2016 au prix de 272 000 €, et sur laquelle subsistait un emprunt immobilier ;

La défense indique elle-même qu’un capital de 162 388 € restait dû au titre de cet emprunt en juin 2022 ;

Si la valeur vénale de l’immeuble n’est pas renseignée sur la fiche patrimoniale établie lors de la souscription du cautionnement, l’existence de cet actif immobilier et son appartenance au patrimoine du couple ne sont pas contestées ;

La fiche patrimoniale établie en février 2023 confirme la persistance de cet actif immobilier et mentionne alors une valeur de 210 000 € ;

Cette valorisation, postérieure de plusieurs mois au cautionnement litigieux, ne saurait être transposée au 1er juin 2022 pour déterminer la valeur exacte de l’immeuble à cette date ;

Elle confirme néanmoins l’existence et la persistance d’un actif immobilier dont Monsieur [N] [D] [Q] ne produit aucune évaluation à la date de son engagement permettant d’établir que ses droits sur celui-ci étaient dépourvus de valeur patrimoniale nette ;

La circonstance que cet immeuble constituait la résidence principale du couple et de ses enfants ne permet pas de l’exclure du patrimoine de la caution pour apprécier la proportionnalité de son engagement ;

Par ailleurs, Monsieur [N] [D] [Q] étant marié sous le régime de la communauté légale, l’appréciation de la disproportion ne peut être effectuée au regard de ses seules indemnités de chômage en excluant les revenus communs du conjoint ;

Enfin, les seuls relevés bancaires produits ne permettent pas de déterminer l’ensemble des ressources et disponibilités du foyer, alors qu’ils font apparaître des versements provenant un compte [W] et que certaines opérations provenant de ce compte s’intitulent’virement vers compte commun’;

Les relevés de compte font également apparaître des versements provenant de la Caisse d’Allocations Familiales non mentionnés dans la fiche patrimoniales ;

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, si Monsieur [N] [D] [Q] établit l’existence d’une situation financière contrainte au moment de son engagement, il ne rapporte pas la preuve que le cautionnement souscrit dans la limite de 38 042,82 € était manifestement disproportionné à l’ensemble de ses revenus et de son patrimoine au 1er juin 2022 ;

Le Tribunal dira en conséquence qu’il n’y a pas lieu à réduction de cet engagement sur le fondement de l’article 2300 du Code civil.

Sur les engagements de Monsieur [N] [D] [Q] des 2 et 10 février 2023

Monsieur [N] [D] [Q] s’est porté caution le 2 février 2023 dans la limite de 2 912,50 €, puis le 10 février 2023 dans la limite de 13 000 € ;

La fiche patrimoniale établie en février 2023 mentionne des revenus mensuels de 2 060 € et des charges mensuelles de 889 €, correspondant à un taux d’endettement de 43 % ;

Elle mentionne en outre une résidence principale valorisée à 210 000 €, grevée d’un encours de prêt immobilier de 172 000 €, ainsi que des placements monétaires d’un montant de 35 000 € et des placements financiers d’un montant de 135 000 € ;

Cette fiche fait également apparaître les engagements de caution antérieurement souscrits, dont celui de 38 000 € correspondant au premier engagement litigieux ;

Si une discordance apparaît quant à la mention d’un engagement de 7 000 € alors que l’acte de cautionnement tous engagements du 10 février 2023 porte sur un montant maximal de 13 000 €, cette discordance n’est pas de nature à remettre en cause l’importance des éléments d’actif déclarés sur la fiche ;

L’affirmation selon laquelle le patrimoine financier de Monsieur [N] [D] [Q] serait demeuré nul est ainsi contredite par les mentions portées sur la déclaration patrimoniale ; Le taux d’endettement de 43 %, même augmenté selon le calcul proposé par la défense pour tenir compte de l’engagement antérieur, ne peut à lui seul caractériser une disproportion manifeste dès lors que l’article 2300 du Code civil commande une appréciation de l’ensemble des revenus et du patrimoine de la caution ;

Au regard de la valeur patrimoniale déclarée en février 2023, des placements financiers et monétaires mentionnés et du montant limité des nouveaux engagements de 2 912,50 € et 13 000 €, même en tenant compte des engagements antérieurement souscrits, Monsieur [N] [D] [Q] ne rapporte pas la preuve du caractère manifestement disproportionné de ces deux cautionnements ;

Le Tribunal dira en conséquence qu’il n’y a pas lieu à réduction des engagements de caution souscrits par Monsieur [N] [D] [Q] les 2 et 10 février 2023 sur le fondement de l’article 2300 du Code civil.

Sur l’engagement de Madame [Y] [D] [Q] du 1er juin 2022

Madame [Y] [D] [Q] s’est portée caution solidaire le 1er juin 2022 dans la limite de 38 042,82 € ;

Il n’est produit par la BANQUE POPULAIRE DU SUD aucune fiche patrimoniale établie au nom de Madame [Y] [D] [Q] lors de la souscription de cet engagement ;

Cette absence de fiche patrimoniale ne suffit toutefois pas à caractériser la disproportion de l’engagement, laquelle doit être appréciée au regard des revenus et du patrimoine de la caution au jour de sa souscription ;

Madame [Y] [D] [Q] disposait de revenus annuels de 29 885 € ;

Elle était en outre propriétaire indivise à hauteur de 50 % de sa résidence principale acquise le 24 février 2020 ;

La défense fait valoir que cette acquisition était financée par un prêt d’un montant de 322 096 € et en déduit que son patrimoine ne permettait pas de supporter l’engagement de 38 042,82 € ;

Elle soutient également que cet engagement représentait 1,27 fois ses revenus annuels ;

Toutefois, le rapport entre le montant du cautionnement et une fraction ou un multiple des revenus annuels ne constitue pas à lui seul le critère d’appréciation prévu par l’article 2300 du Code civil, qui impose de prendre en considération conjointement les revenus et le patrimoine de la caution ;

Il ressort par ailleurs des éléments versés aux débats que l’acquisition immobilière a été réalisée avec un apport personnel de 80 604 € ;

Si cet apport réalisé en 2020 ne peut être assimilé, sans autre élément, à un actif liquide de même montant existant au 1er juin 2022, il constitue néanmoins un élément à confronter à la valeur des droits indivis détenus par Madame [Y] [D] [Q] ;

Or celle-ci ne produit aucun élément permettant de déterminer la valeur nette de sa quote-part indivise au jour de son engagement ni d’établir que celle-ci était dépourvue de valeur patrimoniale ;

Ainsi, l’existence d’un financement immobilier important ne suffit pas, en l’absence d’éléments relatifs à la valeur nette des droits immobiliers de la caution, à démontrer que son patrimoine ne lui permettait manifestement pas de souscrire l’engagement litigieux ;

Madame [Y] [D] [Q] ne rapporte donc pas la preuve que son cautionnement de 38 042,82 € était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ;

Le Tribunal dira en conséquence qu’il n’y a pas lieu à réduction de cet engagement sur le fondement de l’article 2300 du Code civil.

Sur les sommes dues à la BANQUE POPULAIRE DU SUD

La SAS [C] [H] a été placée en redressement judiciaire le 13 janvier 2025 puis en liquidation judiciaire le 7 mars 2025 ;

La BANQUE POPULAIRE DU SUD a déclaré ses créances le 31 janvier 2025 et a mis en demeure les cautions le 10 mars 2025 ;

Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q] ne contestent pas les décomptes produits par la BANQUE POPULAIRE DU SUD autrement qu’en sollicitant la réduction de leurs engagements sur le fondement de leur disproportion ;

Ce moyen ayant été écarté, les cautionnements produiront leurs effets dans les limites contractuellement convenues ;

Au titre du prêt n° 09047583, la BANQUE POPULAIRE DU SUD justifie d’une créance de 190 816,56 € au 21 mars 2025 ;

L’engagement de chacun de Monsieur [N] [D] [Q] et de Madame [Y] [D] [Q] étant limité à 15 % de l’encours, il y a lieu de les condamner chacun à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 28 622,48 €, avec intérêts au taux de 1,69 % sur la somme de 28 547,14 € à compter du 22 mars 2025 ;

Au titre du prêt n° 09061722, la BANQUE POPULAIRE DU SUD justifie d’une créance de 2 364,35 € au 21 mars 2025 ;

L’engagement de Monsieur [N] [D] [Q] étant limité à 50 % de l’encours, il y a lieu de le condamner à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 1 182,17 €, avec intérêts au taux de 3,63 % sur la somme de 1 175,51 € à compter du 22 mars 2025 ;

Au titre du solde débiteur du compte courant de la SAS [C] [H], la BANQUE POPULAIRE DU SUD justifie d’une créance de 2 562,62 € ;

Cette créance entre dans le champ du cautionnement tous engagements souscrit par Monsieur [N] [D] [Q] le 10 février 2023 dans la limite de 13 000 € ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [D] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2 562,62 €, avec intérêts au taux de 13,10 % sur la somme de 2 502,44 € à compter du 22 mars 2025 ;

Le Tribunal dira que les règlements éventuellement effectués s’imputeront conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du Code civil ;

L’article 1343-2 du Code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » ;

Il y a lieu en conséquence d’ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévues par ce texte.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu’il y a donc lieu de condamner Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q] in solidum à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Par l’application de l’article 696 du Code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge in solidum de Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y]

Sur l’exécution provisoire

[D] [Q] qui perdent leur procès.

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » ;

Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q] sollicitent que l’exécution provisoire soit écartée sans établir qu’elle serait incompatible avec la nature de l’affaire ;

Il n’y a dès lors pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 2300 du Code civil,
Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code civil,
Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Rejetant toute autre demande des parties, DIT que Monsieur [N] [D] [Q] ne rapporte pas la preuve du caractère

manifestement disproportionné de ses engagements de caution des 1er juin 2022, 2 février 2023 et 10 février 2023 ;

DIT

qu’il n’y a pas lieu à réduction desdits engagements sur le fondement de l’article 2300 du Code civil ;

DIT

que Madame [Y] [D] [Q] ne rapporte pas la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution du 1er juin 2022 ;

DIT

qu’il n’y a pas lieu à réduction dudit engagement sur le fondement de l’article 2300 du Code civil ;

DÉBOUTE

Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q] de leurs demandes de limitation de leurs engagements de caution à la somme de 1 € ;

CONDAMNE

Monsieur [N] [D] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 28 622,48 €, avec intérêts au taux de 1,69 % sur la somme de 28 547,14 € à compter du 22 mars 2025 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE

Monsieur [N] [D] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 1 182,17 €, avec intérêts au taux de 3,63 % sur la somme de 1 175,51 € à compter du 22 mars 2025 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE

Monsieur [N] [D] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2 562,62 €, avec intérêts au taux de 13,10 % sur la somme de 2 502,44 € à compter du 22 mars 2025 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE

Madame [Y] [D] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 28 622,48 €, avec intérêts au taux de 1,69 % sur la somme de 28 547,14 € à compter du 22 mars 2025 jusqu’à parfait paiement ;

DIT

que les règlements éventuellement effectués s’imputeront conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du Code civil ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE

in solidum Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE

que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

DÉBOUTE

Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q] de leur demande tendant à écarter l’exécution provisoire ;

CONDAMNE

in solidum Monsieur [N] [D] [Q] et Madame [Y] [D] [Q] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 86,50 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.