TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : 2026/11145 N° RG : 2026RF00103

SAS DANOSA FRANCE contre SARL EMTP

DEMANDEUR

SAS DANOSA FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Laura DUVOIS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL EMTP [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats à l’audience publique du 15 septembre 2026 où siégeait M. ETESSE Jean-François, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par acte introductif d’instance du 11 août 2026, la SAS DANOSA a donné assignation à la SARL EMTP pour obtenir le règlement de factures dont elle est débitrice pour un montant total de 46.164,28 € relatives à des livraisons de matériel de construction.

Au terme de son assignation et de ces dernières conclusions la SAS DANOSA demande donc au juge des référés du tribunal de commerce de bien vouloir :

Condamner à titre provisionnel la société EMTP à payer à la société DANOSA FRANCE la somme de 46.164,28 € au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 avril 2026 ;

Condamner à titre provisionnel la société EMTP à payer à la société DANOSA FRANCE la somme de 3.000 € au titre de sa résistance abusive ;

Condamner la société EMTP à payer à la société DANOSA FRANCE la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société EMTP aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS

Sur la demande en principal

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier, et notamment des bons de commandes et de livraisons, que la société DANOSA a livré du matériel de construction à la société EMTP tout au long du mois de novembre 2025.

Qu’il en résulte des factures pour un montant total de 46.164,28 € issu du relevé de compte fourni par la société DANOSA.

Que cette somme correspond bien aux factures jointes à la procédure.

Que par courrier recommandé en date du 23 avril 2026, la société DANOSA, par

l’intermédiaire de la société de recouvrement ARIANE CONTENTIEUX adressait une mise en demeure à la société EMTP de lui payer la somme de 46.164,28 €.

Qu’il est produit l’accusé de réception avec la signature du destinataire datée du 27/04/2026 ;

Que cette démarche est demeurée infructueuse.

Que la société EMTP, bien que régulièrement touchée n’est ni présente, ni représentée à l’audience de référé du 15 septembre 2026 de sorte qu’elle choisit de ne pas faire connaître de contestation à la demande de la société DANOSA.

SUR CE

Qu’il y aura lieu de condamner la SARL EMTP à payer à la société DANOSA la somme de 46.164,28 € au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 avril 2026.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Attendu que la SAS DANOSA sollicite la condamnation de la SARL EMTP à lui verser la somme de 3.000 € au titre de la résistance abusive compte tenu de son silence malgré la réception de la mise en demeure.

Attendu qu’il y a lieu de reconnaître le préjudice financier subi par la société DANOSA qui a livré du matériel pour une somme significative et n’a pas été réglée depuis décembre 2025. SUR CE

Qu’il y a aura lieu de condamner la SARL EMTP à payer à titre provisionnel une somme de 1.000 € au titre de la résistance abusive dont elle a fait preuve.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DANOSA les frais qu’elle a dû engager dans le cadre de la présente procédure de référé.

Qu’il y aura donc lieu de faire droit à la demande de la société DANOSA et de condamner la société EMTP au paiement de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Que les dépens suivront la succombance.

Qu’ils seront donc à mettre à la charge de la société EMTP.

PAR CES MOTIFS

Nous Président,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la SARL EMTP à payer à la société DANOSA la somme de 46.164,28 € (quarante-six mille cent soixante-quatre euros et vingt-huit centimes) au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 avril 2026. Condamnons la SARL EMTP à payer à la société DANOSA la somme de 1.000 € (mille euros) à titre de provision sur les dommages-intérêts liés à la résistance abusive de la société EMTP.

Condamnons la SARL EMTP à payer à la société DANOSA la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du CPC.

Condamnons la SARL EMTP aux entiers dépens de l’instance.

Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 36,74 € (trente-six euros et soixante-quatorze centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.