TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N°245

Rôle n° 2025002046

DEMANDEUR(S)

Monsieur [U] [B]

, né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], de nationalité française Demeurant [Adresse 1]

Représenté par :

SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur [M] [Y], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], de nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

Représenté par

l’Avocat plaidant:

SELARL CONSILIUM AVOCATS Avocats au Barreau d’Angers

Représenté par

l’Avocat postulant:

Maître Caroline BOSCHER Avocat au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON Madame Sylvie GRANDJEAN

Lors des débats : Mme

Aurore MILLET

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 11 juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Maître Caroline BOSCHER

I – LES FAITS

Le 09 septembre 2022, Monsieur [U] [B] a acquis un véhicule d’occasion auprès de la SASU INFINY AUTO représentée par son Président Monsieur [M] [Y], société dont l’activité est le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, pour un montant de 19 000 € TTC.

Le 1er avril 2023, le véhicule subit une panne contraignant Monsieur [U] [B] à se faire remorquer par une dépanneuse.

A la suite de cet incident, Monsieur [U] [B] a sollicité une expertise amiable du véhicule ; l’expertise a été réalisée le 14 juin 2023 au contradictoire de la société INFINY AUTO qui a mandaté son propre expert en automobile.

Le rapport de l’expertise amiable indique que plusieurs informations auraient été dissimulées par le vendeur professionnel la société INFINY AUTO au moment de la vente du véhicule concernant notamment le kilométrage réel du véhicule qui ne correspondait pas à celui affiché au compteur et que le véhicule aurait fait l’objet d’un sinistre collusion en avril 2017.

Par courrier recommandé du 19 juin 2023, Monsieur [U] [B] sollicite l’annulation de la vente au regard des faits mentionnés dans le rapport d’expertise.

En réponse par courrier du 21 juillet 2023, la société INFINY AUTO refuse la demande de Monsieur [U] [B].

Aucune solution amiable n’ayant été trouvée entre les parties, Monsieur [U] [B] a saisi le Tribunal Judiciaire d’Orléans en date du 14 mai 2024.

Par jugement en date du 22 janvier 2025, le Tribunal Judiciaire d’Orléans a prononcé la résolution de la vente, et a condamné la SASU INFINY AUTO à payer à Monsieur [U] [B] la somme de 19 000 € avec intérêts au taux légal ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 200 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Selon procès-verbal du 27 septembre 2024, l’associé unique Monsieur [M] [Y] décide de dissoudre la société INFINY AUTO et de procéder à la transmission universelle du patrimoine au profit de la société américaine BRICKWELL HIGH GROUP LLC enregistrée au registre du commerce de Maine Secretary of State (Etats-Unis) sous le numéro 202505822DC.

La radiation de la société INFINY AUTO est intervenue le 24 janvier 2025.

C’est dans ce contexte que Monsieur [U] [B] a saisi le Tribunal de Commerce d’Orléans en agissant sur le fondement de la responsabilité personnelle du dirigeant Monsieur [M] [Y], en ce qu’il a décidé de radier la société INFINY AUTO afin notamment d’échapper à l’exécution du jugement du 22 janvier 2025 du Tribunal Judiciaire d’Orléans.

C’est en l’état que se présente le dossier.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 04 avril 2025 pour l’audience du 12 Juin 2025.

Après plusieurs renvois, l’affaire se présente à notre tribunal à l’audience du 30 avril 2026.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] [B] demande au Tribunal de :

Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 alinéa 1er du Code du Commerce Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer l’action de Monsieur [U] [B] recevable et bien fondée.

Ce faisant,

Condamner Monsieur [M] [Y] à verser à Monsieur [U] [B] les sommes de :
* 22.800 € au titre du paiement des sommes auxquelles la société INFINYAUTO a été condamnée par jugement du Tribunal judiciaire intervenu le 22 janvier 2025,
* 3.500 € à titre de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral

Déclarer que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamner Monsieur [M] [Y] à verser à Monsieur [U] [B] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Condamner Monsieur [M] [Y] aux entiers dépens.

Déclarer n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions en réplique, [M] [Y] demande au Tribunal de :

A titre liminaire :

Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judicaire d’Orléans pour connaître de l’action engagée par Monsieur [B] à l’encontre de Monsieur [Y] pris en sa qualité personnelle ;

Déclarer non avenu le jugement rendu par le Tribunal judicaire d’Orléans le 22 janvier 2025 ;

En conséquence,

Déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [B] ;

A titre subsidiaire :

Débouter Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Ecarter l’exécution provisoire ;

En tout état de cause :

Condamner Monsieur [B] à verser la somme de 3.500 euros à Monsieur [M] [Y] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner le même aux dépens.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour Monsieur [U] [B]

Vu les conclusions du dossier de plaidoirie en date du 11 juin 2026

B. Pour Monsieur [M] [Y]

Vu les conclusions du dossier de plaidoirie en date du 11 juin 2026

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A) A titre liminaire sur la demande d’incompétence du Tribunal de Commerce d’Orléans :

Vu l’article 73 du Code de Procédure Civile : «

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

Vu l’article 74 du Code de Procédure Civile : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d’irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l’alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l’application des articles 103, 111, 112 et 118. »

Vu l’article 75 du Code de Procédure Civile : « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

Vu l’article L. 721-3 du Code de Commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celleci. »

Monsieur [M] [Y] avance le fait que le Tribunal de Commerce n’est pas compétent matériellement dès lors qu’il n’entre pas dans la catégorie des personnes visées limitativement à l’article L.721-3 du Code de Commerce ; selon Monsieur [M] [Y] il n’a pas la qualité de commerçant et n’a accompli aucun acte de commerce.

Il est de jurisprudence constante que le Tribunal de Commerce est compétent, au titre des contestations relatives aux sociétés commerciales et pour connaître les actions dirigées contre le gérant d’une société commerciale, dès lors que le fait invoqué ou l’acte incriminé a un lien direct avec la gestion de la société ; tel est le cas lorsqu’il est reproché au gérant d’avoir sciemment conclu un contrat nul au nom de la société, pour erreur sur la personne ou défaut de cause, ou, à tout le moins, d’avoir concouru à la violation d’un contrat, imputable à la société dont il est le mandataire social.

La compétence du Tribunal de Commerce s’impose, dès lors que le fait invoqué ou l’acte incriminé a un lien direct avec la gestion de la société commerciale sans qu’il soit besoin d’aucune autre circonstance. (Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115).

En l’espèce, Monsieur [M] [Y] en sa qualité de Président unique de la SASU INFINY AUTO a signé le certificat de cession du véhicule d’occasion de

marque Mercedes à Monsieur [U] [B] en date du 09 septembre 2022 (Pièce n°1 Demandeur).

Monsieur [M] [Y] est le Président d’une société à associé unique, sans salarié, il a été le seul interlocuteur étant intervenu dans la cession du véhicule à Monsieur [U] [B].

L’activité de la société INFINY AUTO est le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ; il ne fait aucun doute que Monsieur [M] [Y] est intervenu auprès de Monsieur [U] [B] dans le cadre d’un acte commercial en lien direct avec la gestion de la société INFINY AUTO ; Monsieur [M] [Y] a bien accompli un acte de commerce envers la personne de Monsieur [U] [B].

Par conséquent, le Tribunal rejettera l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [M] [Y], et déclarera, en conséquence, le Tribunal de Commerce d’Orléans compétent pour connaître l’action intentée par Monsieur [U] [B] à l’encontre de Monsieur [M] [Y] pris en sa qualité personnelle.

B) Sur la demande de paiement des sommes auxquelles la société INFINY AUTO a été condamnée par jugement du Tribunal Judiciaire du 22 janvier 2025 :

Vu l’article 1240 du Code Civil :  »

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.  »

Vu l’article 1241 du Code Civil :  » Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.  »

Vu l’article L225-254 du Code de Commerce : « L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans. »

Vu l’article L. 237-12 du Code de Commerce : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L.225-254 du Code de Commerce. »

Selon l’arrêt de la Cour de Cassation (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17092), si c’est un tiers qui agit en responsabilité, il faut qu’il prouve une faute séparable des fonctions, ce qui suppose une faute intentionnelle et d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Les faits commis ou les actes accomplis par le liquidateur amiable d’une société commerciale dans le cadre des opérations de liquidation sont relatifs à une société commerciale sont de la compétence du Tribunal de Commerce.

En l’espèce, Monsieur [M] [Y] a vendu par l’intermédiaire de sa société INFINY AUTO un véhicule en date du 09 septembre 2022 pour un montant de 19 000 €.

Selon le jugement du Tribunal Judiciaire d’Orléans du 22 janvier 2025 (Pièce n°13 Demandeur), la résolution de la vente a été prononcée aux torts exclusifs de la société INFINY AUTO qui a été condamnée à payer à Monsieur [U] [B] la somme de 19 000 € au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à la somme de 1 200 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et à la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

En date du 27 septembre 2024, Monsieur [M] [Y] a en sa qualité de président unique de la société INFINY AUTO pris la décision de dissoudre la société et de procéder à une transmission universelle de patrimoine avec une société dont le siège social se situe aux Etats-Unis.

A la suite de cette décision volontaire de Monsieur [M] [Y], la société INFINY AUTO a été radiée du Greffe du Tribunal de Commerce d’Orléans en date du 24 janvier 2025 soit 2 jours après le jugement du Tribunal Judiciaire d’Orléans.

La TUP (dissolution sans liquidation) est un outil juridique légal de restructuration. Le simple fait de réaliser une TUP ou de procéder à des choix capitalistiques ne suffit pas à caractériser une faute. Il est de principe que la transmission universelle de patrimoine (TUP) permet à une société mère d’absorber sa filiale sans procéder à une dissolution liquidation classique. Par cette opération, le patrimoine de la société absorbée est transmis à la société absorbante, sans qu’il soit nécessaire d’établir un traité de fusion ni de procéder à une augmentation de capital. Cependant, cette simplification ne signifie pas l’absence de limites, particulièrement en matière de reprise des engagements.

En effet, au cœur des contraintes juridiques de la TUP, se trouve l’obligation pour la société absorbante de reprendre l’ensemble des droits et devoirs de la société absorbée, ce qui comprend les dettes, contrats, et autres engagements, qu’ils soient connus ou inconnus au moment de l’opération. Cette règle, fondée sur la notion juridique de transmission universelle de patrimoine, implique une succession à titre universel, entraînant une poursuite des relations juridiques. Dès lors, la société absorbante devient responsable des engagements antérieurs de sa filiale, y compris les dettes fiscales, sociales, commerciales ou contractuelles.

La reprise des engagements permet à tout tiers d’exercer leurs droits directement contre la société absorbante, sans distinction entre les dettes antérieures ou postérieures à la fusion.

En l’espèce, Monsieur [M] [Y] a procédé à une opération juridique de TUP avec une société étrangère dans un pays dans lequel aucune action ne peut être intentée par un créancier alors même qu’il avait connaissance du litige qu’il l’opposait avec Monsieur [U] [B] puisque celui-ci avait saisi le Tribunal Judiciaire d’Orléans en date du 14 mai 2024 pour demander la résolution de la vente.

En l’absence d’éléments portés au dossier, le Tribunal s’interroge sur le bienfondé de cette opération juridique de TUP ainsi que sur l’existence de la société absorbante américaine et son activité réellement exercée.

De par sa décision volontaire de radier la société INFINY AUTO du Greffe d'[Localité 3] privant Monsieur [U] [B] de faire valoir ses droits, Monsieur [M] [Y] a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, est de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant (Arrêt de la Cour de Cassation Chambre Commerciale n° 93-11.437 du 27 janvier 2018 et Arrêt de la Cour de Cassation Chambre Commerciale n° 99-17.092 du 20 mai 2003).

En l’espèce, Monsieur [M] [Y], président associé unique a procédé à la radiation de la société INFINY AUTO en date du 25 janvier 2025, à la suite de la décision du 27 septembre 2024 de dissoudre et de procéder à la transmission universelle du patrimoine de la SAS INFINY AUTO au profit d’une société américaine.

La concomitance des dates de la radiation de la SAS INFINY AUTO en date du 24 janvier 2025 soit 2 jours après le jugement du Tribunal Judiciaire d’Orléans condamnant la société INFINY AUTO à rembourser et à indemniser Monsieur [U] [B] laisse le Tribunal perplexe.

La responsabilité du dirigeant peut être retenue s’il est établi qu’il a agi avec la volonté délibérée de tromper son cocontractant et d’organiser l’insolvabilité de la structure débitrice en instrumentalisant l’opération de TUP.

Monsieur [M] [Y], en tant que président de la SAS INFINY AUTO ne pouvait ignorer le montant de la créance afférente au litige avec Monsieur [U] [B] qui lui était réclamée depuis de longs mois. Par sa décision de procéder à une TUP et de radier la société INFINY AUTO, Monsieur [M] [Y] a volontairement agi afin notamment d’échapper à l’exécution du jugement du 22 janvier 2025.

En agissant de la sorte, et en procédant à la transmission universelle du patrimoine de la société INFINY AUTO au profit d’une société étrangère enregistrée aux Etats-Unis, Monsieur [M] [Y] a rendu impossible toute action contre le patrimoine de la société.

Par conséquent, le Tribunal condamnera Monsieur [M] [Y] à verser à Monsieur [U] [B] la somme de 22.800 € au titre du paiement des sommes auxquelles la société INFINYAUTO a été condamnée par jugement du Tribunal Judiciaire intervenu le 22 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

C) Concernant le préjudice moral :

Vu l’article 1240 du Code Civil : «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En procédant à des opérations juridiques volontaires, Monsieur [M] [Y] a délibérément privé Monsieur [U] [B] de faire valoir ses droits et notamment le fait de restituer le véhicule et d’être remboursé du prix d’acquisition que Monsieur [U] [B] avait versé et des sommes qu’il avait droit selon le jugement du Tribunal Judiciaire d’Orléans du 22 janvier 2025.

Le préjudice moral subi par Monsieur [U] [B] trouve sa seule origine dans les actes délibérés de Monsieur [M] [Y].

La responsabilité personnelle de Monsieur [M] [Y] étant engagée.

Par conséquent, le Tribunal condamnera Monsieur [M] [Y] à régler à Monsieur [U] [B] la somme de 3 500 € à titre de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

D) Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Vu l’article 1343-2 du Code Civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

La responsabilité personnelle de Monsieur [M] [Y] étant engagée.

En l’espèce, la demande de capitalisation des intérêts a été régulièrement formée.

Il y a donc lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière produisant eux-mêmes intérêts à compter de leur échéance.

Par conséquent, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

E) Sur l’exécution provisoire :

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et que l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

F) Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Sur l’article 700

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [U] [B] les frais non inclus dans les dépens.

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [M] [Y] à payer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Sur les dépens

Le Tribunal condamnera Monsieur [M] [Y] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Rejette l’exception d’incompétence soulevée par Mr [M] [Y].

Se déclare

compétent pour connaître l’action intentée par Monsieur [U] [B] à l’encontre de Monsieur [M] [Y] pris en sa qualité personnelle.

Condamne

Monsieur [M] [Y] à verser à Monsieur [U] [B] la somme de 22.800 € au titre du paiement des sommes auxquelles la société INFINY AUTO a été condamnée par jugement du Tribunal Judiciaire intervenu le 22 janvier 2025,

Condamne

Monsieur [M] [Y] à verser à Monsieur [U] [B] 3.500 € à titre de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Ordonne

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Rejette toutes autres demandes plus amples et contraires,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire.

Condamne

Monsieur [M] [Y] à payer à Monsieur [U] [B] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne

Monsieur [M] [Y] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.