TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

N°266

Rôle n° 2025006058

DEMANDEUR(S)

SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 002 313

Représentée par

l’Avocat plaidant:

SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS Avocats au Barreau de Paris

Représentée par

l’Avocat postulant:

Maître Amélie TOTTEREAU RETIF Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SARL TRANSEMA JUSTLOGISTIC

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 845 056 134

Comparante mais absente à l’audience du 10 septembre 2026

Monsieur [L] [A] [Q] [U], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3]

Demeurant [Adresse 3]

Comparante mais absente à l’audience du 10 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE

Copie exécutoire délivrée

A : Maître Amélie TOTTEREAU RETIF SARL TRANSEMA JUSTLOGISTICS Monsieur [L] [A] [Q] [U]

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 10 septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

La société TRANSEMA JUSTLOGISTIC a ouvert le 12 décembre 2018 un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sous le n° [XXXXXXXXXX01].

Par acte du 09 janvier 2019 la BANQUE POPULAIRE a consenti à la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC un crédit n° [Numéro identifiant 1] pour un montant de 24.500 € sur une durée de 60 mois au taux fixe de 1,85%.

Ce prêt a été cautionné par Monsieur [L] [A] [Q] [U] à hauteur de 29.400 euros et pour une durée de 84 mois.

A la date du 10 septembre 2022, la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC a cessé tout règlement du prêt.

Le 10 mars 2023, la BANQUE POPULAIRE lui a adressé un courrier l’informant de la clôture de son compte courant en raison de l’absence de régularisation du solde débiteur, et de la déchéance du terme du prêt, entraînant l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues.

Ce courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Une mise en demeure identique a été adressée le même jour à la caution, Monsieur [U], le courrier est demeuré sans réponse.

Aucun règlement n’étant intervenu de TRANSEMA JUSTLOGISTIC et de Monsieur [U], la BANQUE POPULAIRE s’est vue contrainte de saisir notre Tribunal.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 17 novembre 2025 pour signification à la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et en date du 18 novembre 2025 pour signification à Monsieur [U] pour l’audience du 18 décembre 2025.

Dans ses 2 assignations, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS demande au Tribunal de :

Condamner la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme principale de 948,95 euros au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d’exigibilité de la créance le 10 mars 2023,

Condamner solidairement la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [A] [Q] [U] à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme principale de 7.549,81 euros augmentée d’intérêts de retard au taux conventionnel du prêt majoré de huit points, tel que stipulé au contrat de prêt, à compter de la date d’exigibilité de la créance le 10 mars 2023,

Condamner solidairement la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [A] [Q] [U] à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 363,85 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 5% de l’ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l’exigibilité anticipée relative à la résiliation du contrat de prêt,

Condamner solidairement la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [A] [Q] [U] à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 226,49 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 3% sur le montant de sa créance relative à l’introduction de l’instance,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner solidairement la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [A] [Q] [U] à payer à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner solidairement la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [A] [Q] [U] aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile et au surplus, à tous les frais d’exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A444-32 du Code de Commerce.

La société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [A] [Q] [U] n’ont fait valoir aucunes demandes auprès du Tribunal.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS :

Vu les assignations du 17 et 18 novembre 2025, et les pièces déposées par le conseil de la BANQUE POPULAIRE.

B. Pour la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [U]:

Bien que régulièrement assignés, la société ainsi que Monsieur [U] ne sont ni présents, ni représentés et n’ont pas déposé de conclusions.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A- Sur les sommes dues.

Attendu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil : «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» et «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».

Attendu que les assignations devant le Tribunal de Commerce, faite à la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC en date du 17 novembre 2025 et pour Monsieur [L] [U] en date du 18 novembre 2025, n’ont pu être remises à personne habilitée, les dispositions des articles 656, 657 et 658 du Code de Procédure Civile ont été respectées.

La BANQUE POPULAIRE verse aux débats le contrat d’ouverture de compte courant professionnel en date du 12 décembre 2018, le contrat de prêt en date du 09 janvier 2019 ainsi que l’acte de cautionnement solidaire de Monsieur [U] au profit de la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC parfaitement formalisés par les parties (pièces 1, 2 et 3 du demandeur).

Attendu que les mises en demeure datées du 10 mars 2023 (pièces 5 et 6 du demandeur), relatives au compte courant professionnel et au prêt, sont produites aux débats.

Il ressort des décomptes produits aux débats (pièce n° 7 du demandeur) que :
* la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC est redevable à la BANQUE POPULAIRE de la somme de 948,95 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d’exigibilité de la créance le 10 mars 2023,
* la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [U], caution solidaire du prêt, sont solidairement redevables à la BANQUE POPULAIRE de la somme de 7.549,81 euros au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1] augmentés d’intérêts de retard au taux conventionnel du prêt majoré de huit points, tel que stipulé au contrat de prêt, à compter de la date d’exigibilité de la créance le 10 mars 2023.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 948,95 euros au titre du compte courant et condamnera solidairement la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [Q] [A] [U] à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 7.549,81 euros au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1].

B- Sur l’indemnité forfaitaire :

Conformément à l’article 11-EXIGIBILITE du contrat de prêt qui stipule :

« En outre, sauf dans le cas de décès et dans le cas d’incendie ou de catastrophe naturelle prévu ci-dessous, la Banque peut demander une indemnité dont le montant est à 5% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés et, le cas échéant, des intérêts de retard. »

« De plus, au cas où pour arriver au recouvrement de sa créance, la Banque serait obligée de produire à un ordre, d’introduire une instance ou d’engager une procédure quelconque, elle aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3,00% sur le montant de sa créance, indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l’emprunteur. »

Dans ces conditions, le Tribunal considère bien fondé la demande de la BANQUE POPULAIRE et en conséquence condamnera solidairement la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [Q] [A] [U] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 363,85 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 5% de l’ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l’exigibilité anticipée relative à la résiliation du contrat de prêt et la somme de 226,49 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 3% sur le montant de sa créance relative à l’introduction de l’instance.

C- Sur l’article 700 et les dépens :

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner solidairement la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [A] [Q] [U] à payer la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Condamne

la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 948,95 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],

Condamne

solidairement la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [Q] [A] [U] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 7.549,81 euros au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1],

Condamne

solidairement la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [Q] [A] [U] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 590,34 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

solidairement la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [Q] [A] [U] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne

solidairement la société TRANSEMA JUSTLOGISTIC et Monsieur [L] [Q] [A] [U] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.