Copie exécutoire : CABINET TREHET GERMAIN THOMAS -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026028329

ENTRE :

SAS ASSESSFIRST, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 443179684

Partie demanderesse : assistée de Me Jules DE PERTHUIS, Avocat (RPJ118670) et comparant par le CABINET TREHET GERMAIN THOMAS – Me Virginie TREHET, Avocat (J119)

ET :

SAS MND, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 454083379 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

ASSESSFIRST exerce une activité d’édition de solutions logicielles d’aide à la décision en matière de ressources humaines.

MND exerce une activité d’achat et de vente de valeurs mobilières et de prestations de services.

Le 10 février 2022, ASSESSFIRST et MND ont conclu un contrat portant sur la souscription par MND d’un abonnement « PREMIUM PLUS » d’une durée de trente-six mois à la solution logicielle éditée par ASSESSFIRST, assorti d’une formation dite « Onboarding ».

ASSESSFIRST a émis le 15 février 2024 la facture n° FA240300, d’un montant de 12 816 euros TTC, arrivée à échéance le 16 mars 2024, correspondant à la période contractuelle 2024-2025.

Cette facture, aux dires de ASSESSFIRST, n’aurait pas été réglée. Après plusieurs relances restées infructueuses, le 29 avril 2025 ASSESSFIRST a adressé à MND une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 5 mai 2025, demeurée sans effet.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, ASSESSFIRST a assigné MND devant le tribunal des activités économiques de Paris.

La signification de l’assignation a été effectuée à personne habilitée conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

Par cet acte ASSESSFIRST demande au tribunal de :

Vu le code civil et notamment ses articles 1103, 1104, 1231, 1231-1 et 1199,

JUGER que la société ASSESSFIRST est recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fin et prétentions et y faire droit ;

CONDAMNER la société MND à verser à la société ASSESSFIRST la somme de 15 611,93 euros TTC augmentée des intérêts contractuels supplémentaires avec anatocisme à compter du jugement à intervenir en application de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNER la société MND à verser à la société ASSESSFIRST la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir avec anatocisme ;

CONDAMNER la société MND à verser à la société ASSESSFIRST une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à payer les entiers frais et dépens ;

REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions contraires de la société MND.

Le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas fait représenter et n’a pas déposé de conclusions.

Les parties sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire le 8 juin 2026 à laquelle seul le demandeur se présente.

A l’audience du 8 juin 2026, le juge, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 17 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens

Après avoir pris connaissance des moyens développés par le seul demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

ASSESSFIRST fait valoir :

la compétence exclusive des juridictions parisiennes en application de la clause attributive de juridiction figurant aux conditions générales de vente, conforme à l’article 48 du code de procédure civile ;

l’existence d’un contrat valablement formé, régulièrement reconduit ;

le manquement caractérisé de MND à son obligation essentielle de paiement ;

l’exigibilité de la facture FA240300, augmentée des pénalités de retard prévues contractuellement et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

le caractère abusif de la résistance opposée par MND ;

le bien-fondé de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MND, non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière, l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises datée du 7 juin 2026, versée au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée et ne fait pas mention de l’ouverture d’une procédure collective.

L’article 48 du code de procédure civile autorise les clauses attributives de compétence conclues entre commerçants, pourvu qu’elles soient claires et non équivoques. Les conditions générales de vente ASSESSFIRST stipulent que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution. Les deux parties ayant la qualité de commerçants, cette clause est valable et opposable.

Le tribunal des activités économiques de Paris est donc compétent.

Enfin, au vu des pièces contractuelles et de la mise en demeure produite, ASSESSFIRST justifie d’une qualité et d’un intérêt à agir.

Ainsi, le tribunal dira l’action d’ASSESSFIRST régulière et recevable.

Sur la demande en paiement (12 816 euros TTC) et les intérêts

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Il résulte des pièces versées aux débats qu’un contrat a été régulièrement conclu le 10 février 2022, régulièrement exécuté et tacitement reconduit entre ASSESSFIRST et MND.

A l’audience, ASSESSFIRST indique qu’MND a réglé les deux premières factures présentées.

ASSESSFIRST a adressé à MND une mise en demeure en date du 29 avril 2025, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle a été distribuée le 5 mai 2025.

La facture FA240300 d’un montant de 12 816 euros TTC est conforme aux stipulations contractuelles.

L’article L.441-10 du code de commerce prévoit qu’en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit et que leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

La facture FA240300 mentionne expressément des pénalités de retard au taux de 10% par an. Il ressort de cette facture que la date d’échéance était fixée au 16 mars 2024.

Ainsi, le tribunal dira que la somme de 12 816 euros TTC due à ASSESSFIRST par MND produira intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 mars 2024, date du lendemain de l’échéance, avec anatocisme et jusqu’au complet paiement.

Sur la demande pour résistance abusive

La résistance abusive suppose la démonstration d’un comportement fautif distinct du simple manquement contractuel, caractérisé par une mauvaise foi manifeste ou une volonté dilatoire dans l’exécution de l’obligation, causant un préjudice autonome au créancier.

En l’espèce, la société ASSESSFIRST établit l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible demeurée impayée malgré relances et mise en demeure. Toutefois, le seul défaut de paiement, même prolongé, ne suffit pas à caractériser une résistance abusive en l’absence d’éléments établissant une mauvaise foi distincte ou des manœuvres dilatoires spécifiques de la part de la société MND.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n’est pas suffisamment caractérisée et sera rejetée.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de MND qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, ASSESSFIRST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MND à payer à ASSESSFIRST la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement public réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la société MND à payer à la société ASSESSFIRST la somme de 12 816 euros TTC, au titre du principal, avec intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 mars 2024, avec anatocisme et jusqu’au complet paiement ;

Rejette la demande de la société ASSESSFIRST au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société MND à payer à la société ASSESSFIRST la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société MND aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 juin 2026, en audience publique, devant M. François Badoual, juge chargé d’instruire l’affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s’y étant pas opposé.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Folléa, Mme Odile Vergniolle et M. François Badoual.

Délibéré le 2 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Folléa, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.