RG 2026000313 Code N° 502

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire – [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La Société ACTUEL [B], Société par actions simplifiée au capital de 250.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro B 307 594 325, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NARROSSE (Landes), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SELARL HKH AVOCATS, prise en la personne de Maître Olivier HASCOET, Avocat au Barreau d’ESSONNE, demeurant [Adresse 3] à EVRY (Essonne), substitué par Maître Catherine CHAILLEUX, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 4],

D’une part,

ET :

Monsieur [R] [C]

, entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne commercial « REPARE TECH VENDEE », immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro 790 285 118, demeurant précédemment [Adresse 5] à [Localité 1] (Vendée) et actuellement [Adresse 6] à [Localité 2] (Vendée) ;

Défendeur défaillant faute de comparaître ni personne pour lui,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre :

Juge :

Juge :

Monsieur Hervé ROUSSEAU

Monsieur [S] [G]

Monsieur [Q] [K]

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats :

Madame Pascale BERNARD

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

La Société ACTUEL [B] est une société spécialisée dans le commerce de produits et services informatiques et bureautiques ;

Monsieur [R] [C], entrepreneur individuel relevant de la catégorie «

Autres activités informatiques

», a passé plusieurs commandes auprès de la Société ACTUEL [B] dans le cadre de son activité professionnelle, après avoir accepté et signé les conditions générales de vente ;

Les commandes ont été préparées, livrées dans les délais et les factures correspondantes ont été transmises pour règlement ;

Les factures sont les suivantes :

facture n° M0067431 du 29 Juillet 2024 d’un montant de 760,80 €,

facture n° M0067494 du 01 Août 2024 d’un montant de 2.167,80 €,

facture n° M0067559 du 02 Août 2024 d’un montant de 715,20 €,

facture n° M0067575 du 02 Août 2024 d’un montant de 717,60 €,

facture n° M0067584 du 05 Août 2024 d’un montant de 1.964,40 €,

facture n° M0067673 du 12 Août 2024 d’un montant de 3.300,00 €,

facture n° M0067721 du 20 Août 2024 d’un montant de 358,80 €,

facture n° M0067743 du 21 Août 2024 d’un montant de 3.080,40 €,

facture n° M0067751 du 22 Août 2024 d’un montant de 3.300,00 €,

facture n° 7431657 du 23 Août 2024 d’un montant de 787,97 €,

facture n° M0067770 du 23 Août 2024 d’un montant de 2.082,00 €,

facture n° M0067800 du 27 Août 2024 d’un montant de 723,60 €,

facture n° 7432068 du 29 Août 2024 d’un montant de 669,60 €,

facture n° 7432218 du 30 Août 2024 d’un montant de 1.639,49 €,

facture n° 7432231 du 30 Août 2024 d’un montant de 305,80 €,

facture n° M0067851 du 30 Août 2024 d’un montant de 640,01 €,

facture n° M0067855 du 30 Août 2024 d’un montant de 599,40 €,

facture n° M0067940 du 03 Septembre 2024 d’un montant de 1.461,60 €,

facture n° M0067947 du 03 Septembre 2024 d’un montant de 1.282,80 €,

facture n° 7432634 du 04 Septembre 2024 d’un montant de 4.673,70 €,

facture n° M0067972 du 04 Septembre 2024 d’un montant de 795,60 €,

facture n° M0068011 du 05 Septembre 2024 d’un montant de 1.118,40 €,

facture n° 7434576 du 23 Septembre 2024 d’un montant de 847,40 €,

facture n° 7435746 du 01 Octobre 2024 d’un montant de 3.694,19 € ;

Le total des sommes dues s’élève à la somme de 37.686,56 €, arrêté au 01 Octobre 2024 ;

Malgré plusieurs relances amiables, Monsieur [R] [C] n’a procédé à aucun règlement des sommes dues ;

En dernier recours, une mise en demeure datée du 16 Décembre 2024 a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception par le mandataire en recouvrement de la Société ACTUEL [B], réclamant un montant actualisé de 37.950,75 € ;

A ce jour, cette mise en demeure est restée sans réponse, ni effet ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 05 Janvier 2026, la Société ACTUEL [B] a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [R] [C] pour :

Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil,

Déclarer la Société ACTUEL [B] recevable et fondée en ses demandes,

Y faire droit,

Condamner Monsieur [R] [C] à payer à la Société ACTUEL [B] la somme principale de 37.686,56 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 Décembre 2024,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’Article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Monsieur [R] [C] à payer à la Société ACTUEL [B] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’Article 514 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [R] [C] aux entiers dépens.

§§-*-§§

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 Janvier 2026 ;

Puis, au visa de l’Article 869 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l’audience du 24 Mars 2026 ;

Monsieur [R] [C], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 27 Janvier 2026 avec accusé de réception en date du 31 Janvier 2026, pour l’audience du 24 Mars 2026, n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 22 Septembre 2026 ;

SUR CE :

Conformément à l’Article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

En droit,

L’Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

L’Article 1104 du Code Civile dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »;

En l’espèce,

Il ressort des pièces produites aux débat (conditions générales de vente signées le 09 Avril 2024, factures impayées et bons de livraison, extrait de compte, mise en demeure du 16 Décembre 2024) que la créance de la Société ACTUEL [B] est juste et bien vérifiée quant à la somme due en principal ;

Elle résulte des commandes passées par Monsieur [R] [C] auprès de la Société ACTUEL [B] dans le cadre de son activité professionnelle ;

La créance de la Société ACTUEL [B] n’est pas contestable et en réalité non contestée ;

Les demandes de la Société ACTUEL [B] sont conformes aux engagements souscrits par Monsieur [R] [C] dont l’absence de réaction, tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu’il n’a aucun moyen de défense à opposer ;

Ainsi, compte-tenu de ce qui précède et des pièces versées aux débats, la Société ACTUEL [B] est fondée en ses demandes en paiement ;

Il n’est pas inéquitable que Monsieur [R] [C] indemnise pour partie la demanderesse de ses frais irrépétibles ;

Ainsi, Monsieur [R] [C] devra s’acquitter de la plus juste somme de 1.000,00 € au titre de l’indemnité fondée sur l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;

Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [R] [C] sera condamné aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de 57,23 € ;

Eu égard à la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil,

DIT et JUGE la Société ACTUEL [B] recevable et fondée en ses demandes.

CONDAMNE Monsieur [R] [C] à payer à la Société ACTUEL [B] la somme principale de TRENTE-SEPT MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS et CINQUANTE-SIX CENTS (37.686,56€),
* ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 Décembre 2024.

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’Article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

CONDAMNE Monsieur [R] [C] à payer à la Société ACTUEL [B] la somme de

MILLE EUROS

(1.000,00 €) sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Le CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de CINQUANTE-SEPT EUROS et VINGT-TROIS CENTS (57,23 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.