Jurisprudence
Tribunal de commerce de Rodez, 15 septembre 2026, RG n° 2026001228
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Résumé
Une société a saisi le tribunal de commerce dans une affaire enregistrée sous le numéro 2026 001228. La société défenderesse n’a pas comparu. À l’audience publique du 15 septembre 2026, le tribunal a joint cette affaire à une affaire principale enregistrée sous le numéro 2026 000572. Le jugement se limite à constater et prononcer cette jonction.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
Non applicable