Jurisprudence
Tribunal de commerce de Rodez, 15 septembre 2026, RG n° 2026001751
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Résumé
Une société par actions simplifiée unipersonnelle a saisi le tribunal de commerce. L’affaire, inscrite sous un premier numéro de répertoire général, a été examinée lors d’une audience publique. Le tribunal a décidé de la joindre à une affaire principale déjà inscrite sous un autre numéro de répertoire général. Le jugement de jonction a été prononcé le 15 septembre 2026.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction
Textes cités
Non applicable