Jurisprudence
Tribunal de commerce de Rouen, 14 septembre 2026, RG n° 2026000298
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement accepté
Textes cités
Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, Article 1418 du Code de procédure civile, Articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a sollicité une injonction de payer contre la société AIRKLIMA 76 pour obtenir le paiement de 6.082,93 euros, outre intérêts et frais. Une ordonnance a condamné la société au paiement de 6.166,33 euros, comprenant le principal et les frais de procédure.
Après signification de l’ordonnance, la société a formé opposition. Les parties ont ensuite échangé des conclusions faisant état d’un désistement d’instance et d’action du demandeur, accepté par la société, laquelle n’a formé aucune demande reconventionnelle.
Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Il a prévu que chaque partie conserverait ses propres dépens conformément au protocole transactionnel, tout en laissant les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
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