TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026

Débats en audience publique le 26/08/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Anne BAUDIER

Juges :
Monsieur [T] [B] [K]

Monsieur [F] [I]
Madame [L] [S]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

SAS DMP

[Adresse 1] –

représenté par

Maître [Q] [G] – [Adresse 2].

PARTIE EN DEFENSE :
* [Adresse 3], 921348462 [Etablissement 1] –

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, remis au siège social, la société par actions simplifiée DMP a fait assigner la société à responsabilité limitée LWS Invest devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :

Condamner la SARL LWS Invest à lui payer la somme de 7 681,92 euros TTC au titre des loyers impayés entre le 20 avril 2023 et le 1er avril 2025 sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir et ce avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;

Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de location longue durée aux torts exclusifs de la SARL LWS Invest;

Condamner la SARL LWS Invest à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes correspondant aux loyers restant à courir entre la date du jugement à intervenir prononçant la résiliation du contrat et le 20 avril 2026 terme contractuel du premier contrat et le 20 mars 2026 terme contractuel du second contrat;

Ordonner à la SARL LWS Invest d’avoir à restituer les transpalettes électriques de marque LPM15N-7 n° de série OBWN1-003471 et n° OBWN1-003462 dans un délai de huit jours courant à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et ce, pour chacun des transpalettes ;

Condamner la SARL LWS Invest à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SARL LWS Invest aux entiers dépens de l’instance ;

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 26 août 2026, lors de laquelle la SAS DMP, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses pièces et écritures.

La SARL LWS Invest, qui était représentée par son conseil lors des précédentes audiences et ce, jusqu’au 27 mai 2026, n’était, lors de l’audience de plaidoirie, ni présente ni représentée.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 27 mai 2026, la SAS DMP demande au tribunal de :

Condamner la SARL LWS Invest à lui payer la somme de 5 663,88 euros TTC en exécution du contrat de location n° 11 5923 du 20 mars 2023, portant sur l’engin immatriculé 25796 et ce avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière ;

Condamner la SARL LWS Invest à lui payer la somme de 4 719,75 euros TTC en exécution du contrat de location n° 11 5922 du 13 avril 2023, portant sur l’engin immatriculé 25795 et ce avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière ;

Ordonner à la SARL LWS Invest d’avoir à restituer le transpalette électrique de marque DOOSAN n° de série OBWN1-003462 matricule 25796 dans un délai de huit jours courant à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

Condamner la SARL LWS Invest à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SARL LWS Invest aux entiers dépens de l’instance ;

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir donné à bail à la SARL LWS Invest, le 20 mars 2023, un transpalette électrique DOOSAN n°OBWN1-003462 matricule 25796, ainsi que, le 13 avril 2023, un transpalette électrique DOOSAN LPM15N-7 n°OBWN1-003471 matricule 25796. Elle indique avoir mis à disposition de la SARL LWS Invest les transpalettes mais ne pas avoir perçu les loyers. Elle précise avoir été contrainte de mettre en demeure la SARL LWS Invest de procéder aux règlements, mais en vain.

S’agissant du contrat du 20 mars 2023, elle explique que le terme a été fixé au 20 mars 2026 et que la SARL LWS Invest reste redevable de l’ensemble des loyers représentant une somme globale de 5 663,88 euros TTC. Elle ajoute que la SARL LWS Invest n’a pas restitué le transpalette et sollicite, par conséquent, qu’il lui soit remis sous astreinte.

S’agissant du contrat du 13 avril 2023, elle indique que le transpalette a été restitué en septembre 2025 à la société PMI, société du groupe De Courcy dont elle fait partie. Elle indique que la SARL LWS Invest reste redevable de la somme de 4 719,75 euros TTC, selon décompte des loyers arrêté au 1er septembre 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28/10/2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de paiement

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

S’agissant du contrat n° 11 5923

Au cas d’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS DMP a donné en location à la SARL LWS Invest un transpalette électrique DOOSAN, matricule 25796, selon contrat n° 11 5923 du 20 mars 2023. Ce contrat a été conclu pour une durée de trente-six mois à compter de la livraison, moyennant le paiement de mensualités de 145 euros HT, soit 157,33 euros TTC.

La SAS DMP justifie de la livraison du matériel le 20 mars 2023, selon bon de livraison signé par la SARL LWS Invest.

En l’absence d’élément permettant de justifier du paiement des loyers mensuels par la SARL LWS Invest durant la durée du contrat ainsi que de la restitution du matériel loué, il convient de la condamner au paiement de la somme de 5 663,88 euros TTC (157,33 euros TTC x 36 mois).

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, date de l’assignation, pour les sommes échues à cette date (loyers allant des mois de mars 2023 à mars 2025), et à compter de la présente décision pour les sommes échues postérieurement (loyers d’avril 2025 à mars 2026), outre la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

S’agissant du contrat nº 11 5922

Un second contrat de location n°11 5922, portant sur la location d’un transpalette électrique DOOSAN, matricule 25795, a été conclu entre les parties le 13 avril 2023 pour une durée de trente-six mois, à compter de la date de livraison, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 150 euros HT, soit 162,75 euros TTC.

La SAS DMP justifie de la livraison du matériel le 13 avril 2023, selon bon de livraison signé par la SARL LWS Invest.

En l’absence d’élément permettant de justifier du paiement des loyers mensuels par la SARL LWS Invest, durant la période allant de la remise du matériel au mois de septembre 2025, date de restitution retenue par la SAS DMP, il convient de condamner la SARL LWS Invest au paiement de la somme de 4 719,75 euros TTC (162,75 euros TTC x 29 mois).

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, date de l’assignation, pour les sommes échues à cette date (loyers allant des mois d’avril 2023 à mars 2025), et à compter de la présente décision pour les sommes échues postérieurement (loyers d’avril à septembre 2025), outre la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Sur la restitution du matériel

Aucun élément versé au débat ne permettant de justifier de la restitution du transpalette électrique DOOSAN n° OBWN1-003462 matricule 25796 et ce, alors que le contrat de location a pris fin au mois de mars 2026, il convient de condamner la SARL LWS Invest à le restituer sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours, à compter de la signification de la présente décision, et ce durant six mois.

Sur les frais du procès

La SARL LWS Invest, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS DMP pour faire valoir ses droits, la SARL LWS Invest sera également condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

la SARL LWS Invest à payer à la SAS DMP, au titre du contrat de location n° 11 5923, la somme de 5 663,88 euros TTC, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 pour les sommes échues à cette date (loyers des mois de mars 2023 à mars 2025), et à compter de la présente décision pour les sommes échues postérieurement (loyers d’avril 2025 à mars 2026),

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNE

la SARL LWS Invest à payer à la SAS DMP, au titre du contrat de location n° 11 5922, la somme de 4 719,75 euros TTC, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 pour les sommes échues à cette date (loyers des mois d’avril 2023 à mars 2025), et à compter de la présente décision pour les sommes échues postérieurement (loyers d’avril à septembre 2025),

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNE

la SARL LWS Invest à restituer à la SAS DMP le matériel objet du contrat de location n° 11 5923, à savoir le transpalette électrique DOOSAN n° OBWN1-003462 matricule 25796, sous astreinte de 200€ par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, et ce durant six mois,

CONDAMNE

la SARL LWS Invest aux entiers dépens qui seront liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

CONDAMNE

la SARL LWS Invest à payer à la SAS DMP la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.