TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026

Débats en audience publique le 26/08/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Anne BAUDIER

Juges :
Monsieur [L] [M] [V]

Monsieur [E] [H]
Madame [Q] [I]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

Monsieur [D] [Z], [G], [S] exerçant sous l’enseigne GTY Services

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître [X] [U] – [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4].

PARTIE EN DEFENSE :
* KIS SERVICES SARL

[Adresse 5], [Localité 4] À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

La SCP [B] [C] agissant par Maître Agnès GAILLARD – [Adresse 6].

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en injonction de payer, datée du 6 juin 2025 et réceptionnée par le greffe le 17 juin 2025, M. [Z] [O] [K], exerçant sous l’enseigne GTY Services, a sollicité du président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la condamnation de la SARL Kis Services au paiement de la somme principale de 8 815,74 euros, au titre de trois factures impayées, ainsi que de la somme de 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 24 juin 2025, une injonction de payer la somme de 8 815,74 euros, en principal, a été prononcée à l’encontre de la SARL Kis Services. En outre, cette dernière a été condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 28,75 euros.

L’ordonnance en injonction de payer a été signifiée à la SARL Kis Services le 14 août 2025.

Par courrier du 1er septembre 2025, la SARL Kis Services a formé opposition à l’encontre de ladite ordonnance.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 août 2026, lors de laquelle M. [Z] [O] [K] et la SARL Kis Services, représentés par leurs conseils respectifs, s’en sont rapportés à leurs pièces et conclusions.

Dans le cadre de ses dernières écritures, déposées au greffe le 3 août 2026, M. [Z] [O] [K] demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :

Enjoindre et condamner la SARL Kis Services à lui payer la somme de 3 181,61 euros en principal, correspondant au reste à payer de la facture F-2024-0420 pour la commande et la livraison de « clés » ;

Dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal ;

Prononcer la capitalisation des intérêts échus, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner la SARL Kis Services à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

Débouter la SARL Kis Services de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Au soutien de ses demandes, il expose avoir établi trois factures, le 18 juin 2024, à l’attention de la SARL Kis Services d’un montant total de 8 815,74 euros et qu’un plan de financement a été convenu entre les parties, prévoyant un règlement en six mensualités de 1 469,29 euros.

Il indique qu’en cours de procédure la SARL Kis Services a procédé à plusieurs règlements, de sorte que sa créance porte désormais uniquement sur la facture n° F-2024-0420, relative à la livraison de clés, dont le solde restant dû est de 3 181,61 euros.

Il affirme que le règlement partiel de cette dernière facture vaut reconnaissance de la livraison des marchandises et de la dette.

Il explique que la SARL Kis Services conteste pour la première fois, dans le cadre de la présente procédure, la quantité des marchandises livrées. Il indique que cette dernière ne lui a jamais demandé d’établir, auparavant, des bons de livraison détaillant les commandes livrées. Il ajoute que plusieurs semaines après l’émission de la facture litigieuse la SARL Kis Services n’a formulé aucune réserve ou protestation et qu’elle reconnaissait au contraire le montant de la facture, proposant spontanément un échéancier dès le 30 juillet 2024.

En défense et dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 26 août 2026, la SARL Kis Services demande de :

Fixer le prix de la commande matérialisée par la facture F-2024-0420 à la somme de 2 000 euros TTC ;

Déclarer M. [Z] [O] [K] mal fondé en toutes ses demandes et l’en débouter ;

Condamner M. [Z] [O] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [Z] [O] [K] aux entiers dépens ;

Elle expose que la facture litigieuse, d’un montant global de 5 181,61 euros, a été partiellement réglée par deux virements de 1 000 euros chacun, en date des 2 décembre 2024 et 14 janvier 2025.

Elle indique ne pas avoir été livrée de l’intégralité des clés facturées et avoir réclamé à plusieurs reprises les bons de livraison par mails, en vain. Elle ajoute que ses trois techniciens ont constaté qu’il existait un écart entre la quantité livrée et la quantité facturée et avoir donc suspendu sa propre exécution.

Elle soutient que seul un paiement partiel s’impose et affirme qu’il convient de procéder à une diminution du prix de vente.

Elle ajoute que les clefs n’étaient pas conditionnées lors de la livraison et qu’elles ont été remises en vrac, raison pour laquelle il lui a fallu du temps pour procéder aux vérifications idoines.

Par ailleurs, elle indique ne pas avoir commandé autant de clefs et qu’il y a donc eu une surfacturation.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et pièces, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’opposition

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 1412, 1417 et 1420 du code de procédure civile, un débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer. Le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale ainsi que de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. Le jugement se substitue purement et simplement à l’ordonnance portant injonction de payer.

En l’espèce, l’opposition formée par la SARL Kis Services, à l’ordonnance d’injonction de payer initiée par M. [Z] [O] [K], a été faite dans les délais prévus par la loi. Cette opposition est donc recevable et il convient de statuer au fond.

Sur la demande en paiement

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application des dispositions de l’article 1217, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Au cas d’espèce, il n’est pas contesté que les parties ont entretenu des relations commerciales et que la SARL Kis Services reconnaît avoir passé une commande de clefs ayant donné lieu à facturation (n° F-2024-0420) de la part de M. [Z] [O] [K], le 18 juin 2024, à hauteur de 5 181,61 euros.

Toutefois, afin de s’opposer à la demande de paiement du solde de ladite facture, à savoir la somme de 3 181,61 euros, la SARL Kis Services invoque l’absence de remise d’un bon de livraison et conteste la quantité de marchandise facturée par rapport à celle livrée.

À la lecture des pièces communiquées, il convient de relever que la SARL Kis Services a attendu le 25 février 2025, soit plus de huit mois, pour solliciter la communication d’un bon de livraison, sans davantage de précision et sans formuler de contestation sur la quantité de marchandises réceptionnée.

En outre, elle a attendu le 17 mars 2025 pour informer, par mail, M. [Z] [O] [K] d’une difficulté concernant la facturation, affirmant ne pas avoir commandé le nombre de clefs qui lui a été facturé.

Si la SARL Kis Services verse trois attestations, établies les 30 juillet et 7 août 2026, par lesquelles un apprenti et deux salariés expliquent avoir constaté un écart important entre le nombre de clefs réceptionnées et la quantité mentionnée sur la facture, sans pour autant mentionner le nombre de clefs qui aurait effectivement été remis, il convient cependant de constater que par mail du 30 juillet 2024, la SARL Kis Services a reconnu devoir le montant total facturé, sans émettre la moindre réserve.

En effet, elle a expressément indiqué qu’elle entendait solder la « facture clé en 4 fois 1 036 euros et 5e échéance 1 037,61 euros », tout en proposant, en cas de désaccord, de rendre les clefs et en précisant qu’à l’avenir elle éviterait d’en commander autant.

En outre, la SARL Kis Services justifie avoir commencé à exécuter son obligation de paiement en procédant au règlement de la somme de 2 000 euros, par virements des 2 décembre 2024 et 14 janvier 2025.

À la lumière de ces éléments et en l’absence d’élément probant permettant de contester l’obligation contractuelle incombant à la SARL Kis Services, il convient de la condamner au paiement de la somme de 3 181,61 euros au titre du solde de la facture F-2024-0420, outre les intérêts au taux légal.

Par ailleurs, la capitalisation des intérêts échus sera ordonnée, dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil.

Il s’ensuit que la SARL Kis Services sera déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à ce que le prix de la commande litigieuse soit fixé à la somme de 2 000 euros.

Sur les frais du procès

La SARL Kis Services, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [Z] [O] [K], la SARL Kis Services sera également condamnée à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

la SARL Kis Services à payer à M. [Z] [O] [K], exerçant sous l’enseigne GTY Services, la somme principale de 3 181,61 euros, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus,

DEBOUTE la SARL Kis Services de sa demande reconventionnelle,

CONDAMNE

la SARL Kis Services aux entiers dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 108,00 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

CONDAMNE

la SARL Kis Services à payer à M. [Z] [O] [K], exerçant sous l’enseigne GTY Services, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.