Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Saintes

📂 Comptabilité

🏷️ exception d’inexécution

Une société a confié à un cabinet d’expertise comptable une mission comptable et sociale, formalisée par une lettre de mission. La rémunération prévoyait des acomptes trimestriels, comprenant une part forfaitaire et une part variable.

La société n’a pas réglé l’intégralité des factures émises au titre des exercices 2023 et 2024. Elle a contesté les honoraires en invoquant des erreurs dans les bulletins de paie, les déclarations URSSAF et le traitement du dossier d’une salariée, ainsi qu’une augmentation unilatérale des honoraires.

Le cabinet a demandé le paiement de ses factures, tandis que la société a invoqué l’exception d’inexécution, sollicité une réduction du prix et réclamé des dommages et intérêts. Le tribunal a retenu une exécution imparfaite, fixé la rémunération à 5 285,06 euros hors taxes et rejeté la demande indemnitaire, insuffisamment justifiée.

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