TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/10/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 22 juillet 2026 et à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre Hoynant, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel Vesin, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Monsieur Pierre Hoynant, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

SCP PIANTA & ASSOCIES -[Adresse 5]

Rôle n°

2024J147

ENTRE
* [K] [L]

[Adresse 6]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

LEGIS’ALP SELARL –

[Adresse 3]

ET

la société Detraz Jean-Francois et Fils

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP PIANTA & ASSOCIES –

[Adresse 5]

Rôle n°

2026J70

ENTRE
* Monsieur [K] [L] [B] [T]

[Adresse 6]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

LEGIS’ALP SELARL –

[Adresse 3]

ET

MJ Synergie – Mandataires Judiciaires ès qualités de mandataire

judiciaire de la société Detraz Jean-François et Fils

[Adresse 7]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – ni présent, ni représenté

Monsieur [L] [K] exerce la profession d’exploitant forestier ; à ce titre il est chargé de couper du bois qu’il dépose en bord de route dans une zone convenue afin que le scieur puisse mandater un transporteur pour le récupérer.

La société Detraz Jean-Francois Et Fils (ci-après dénommée Detraz), placée en redressement judiciaire et représentée par MJ Synergie, exerce une activité de scierie.

Pour ses approvisionnements de bois, la société Detraz Jean-Francois Et Fils fait régulièrement appel à la société Trans-Alpes-Grumes (ci-après dénommée la société Trans alpes Grumes), spécialisée dans le transport de grumes, laquelle a réalisé pour le compte de la société Detraz Jean-Francois Et Fils plusieurs prestations de transport de bois entre janvier et décembre 2023, puis en mars et avril 2024.

Ses prestations de transport ont donné lieu à trois factures restées impayées pour un montant total qui s’élève à

24 484,56 € HT
* :

Facture n° 23075 du 30 novembre 2023 :

16 095,51 € HT

;

Facture n° 23089 du 31 décembre 2023 : 5 309,05 € HT ;

Facture n° 24091 du 31 mai 2024 :

3 080,00 € HT
* Le litige porte sur la preuve de la réalité et du volume des livraisons de bois, ainsi que sur l’obligation de la société Detraz Jean-Francois Et Fils de régler les prestations facturées par la société Trans alpes Grumes et par monsieur [L] [K], bûcheron.

Ce dernier réclame de son côté le paiement de deux factures impayées, pour un montant principal cumulé de 86 322,34 €, auquel s’ajoutent des intérêts et pénalité de retard.

Après plusieurs rappels, tant de monsieur [L] [K] que de la société Trans alpes Grumes, la société Detraz Jean-Francois Et Fils procède au mois de mars 2024 à des versements d’acomptes respectivement à [K] pour un montant de 11.000 euros et à la société Trans alpes Grumes pour un montant de 5.000 euros.

La société Detraz Jean-Francois et Fils va connaître progressivement des difficultés financières qui l’amèneront à des retards de paiement, et depuis ce versement d’acomptes, aucun autre versement n’a été effectué.

Par courrier du 7 août 2024, le conseil de la société Detraz Jean-Francois et Fils a refusé le règlement des sommes réclamées par la société Trans alpes Grumes ainsi que celles demandées parallèlement par monsieur [L] [K]

La société Detraz Jean-Francois Et Fils conteste notamment la cohérence des volumes de bois facturés au regard du nombre de bons de livraison retrouvés et de la capacité des camions, estimant que les volumes transportés seraient matériellement impossibles, et remet ainsi en cause la réalité ou l’exactitude des prestations facturées.

Par acte d’huissier du 8 novembre 2024 La société Trans alpes Grumes et monsieur [L] [K] ont assigné la société Detraz Jean-Francois Et Fils pour comparaître à l’audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon les Bains le 04 décembre 2024.

Par jugement rendu en date du 08 janvier 2025, le Tribunal de commerce a ordonné la jonction des deux procédures pour qu’elles se poursuivent sous un numéro unique 2024J000146.

Le 27 mars 2026, la société Detraz Jean-Francois Et Fils a été placée en redressement judiciaire.

Par acte extrajudiciaire signifié en date du 3 juin 2026 monsieur [K] a appelé en la cause la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire de la société Detraz Jean-Francois Et Fils.

Après divers renvois de mise en état, l’affaire a été entendue lors de l’audience du 22 juillet 2026 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22 octobre 2026.

Lors de cette dernière audience du 22 juillet 2026, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites et faisant office de conclusions en date du 22 juillet 2026 et dont l’exposé revêt la forme du présent visa par application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Il convient de rappeler les demandes soutenues par [L] [K] dont la teneur est la suivante, au visa des pièces versées aux débats des articles 1100, 1103, 1104, 1231-1, 1342-2 du Code civil, des articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce, de l’article 700 du Code de procédure civile, de la jurisprudence, monsieur [L] [K] nous demande de :

Constater l’existence d’une relation contractuelle liant la société la société Detraz Jean-Francois Et Fils et monsieur [L] [K] ;

en conséquence :

Fixer au passif de la société la société Detraz Jean-François Et Fils, la somme de 48.038,38 euros au titre de la facture n°2240 à devoir à monsieur [L] [K] ;

Fixer au passif de la société la société Detraz Jean-Francois Et Fils la somme de 38.283,96 euros, au titre de la facture numérotée 2255 à devoir à monsieur [L] [K] ;fixer au passif de la société la société société Detraz Jean-Francois Et Fils, la somme de 12.529,71 euros, arrêtée au 30 novembre 2025 au titre des intérêts et pénalités de retard s’agissant de la facture n°2240, à devoir à monsieur [L] [K], somme qu’il conviendra d’actualiser jusqu’au règlement complet de la dette, outre capitalisation par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Fixer au passif de la société la société Detraz Jean-Francois Et Fils, la somme de 8.976,29 euros, arrêtée au 30 novembre 2025 au titre des intérêts et pénalités de retard s’agissant de la facture n°2255, à devoir à [L] [K], somme qu’il conviendra d’actualiser jusqu’au règlement complet de la dette, outre capitalisation par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Fixer au passif de la société la société Detraz Jean-François Et Fils, la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

fixer au passif de la société la société Detraz Jean-François Et Fils, la somme de 3.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à devoir à la m. [L] [K] ;

Fixer au passif de la société la société Detraz Jean-François Et Fils, les entiers dépens ;

en tout état de cause,

Joindre la présente instance à l’instance enrôlée sous le numéro r62024j00146 devant le tribunal de commerce de thonon-ies-bains ;

Déclarer commun et opposable à la selarl mj synergie-mandataires judiciaires, le jugement à intervenir contre la société la société Detraz Jean-Francois Et Fils

Il convient également de rappeler les demandes soutenues par la société Trans alpes Grumes :

Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1217, 1343-2 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Déclarer la société Trans-Alpes-Grumes redevable et bien fondée

En conséquence de quoi :

Condamner la SASU la société Detraz Jean-Francois Et Fils à payer à la SARL Trans-Alpes-Grumes la somme de 24.381,47 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 13 juin 2024, conformément à l’article 1231-6 du code civil

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1243-2 du code civil

Condamner la société SASU la société Detraz Jean-Francois Et Fils à payer à la SARL Trans-Alpes Grumes la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, selon les dispositions de l’article 1217 du code civil

Condamner la société SASU la société Detraz Jean-Francois Et Fils à payer à la SARL Trans-Alpes Grumes la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner la société SASU la société Detraz Jean-Francois Et Fils aux entiers dépens

Confirmer l’exécution provisoire de droit

Il convient enfin de rappeler les demandes de MJS / la société Detraz Jean-Francois Et Fils, à savoir :

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Débouter monsieur [K] [L] de l’intégralité de ses demandes.

Débouter la Société Trans Alpes Grumes de l’intégralité de ses demandes. Reconventionnellement, Condamner Monsieur [K] [L] à payer à la Société la société Detraz Jean-Francois Et Fils, la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner la Société Trans Alpes Grumes à payer à la Société la société Detraz Jean-Francois Et Fils, la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [K] [L] et la Société Trans Alpes Grumes aux entiers dépens

SUR QUOI LE TRIBUNAL

1. Sur l’existence de la relation contractuelle entre la société Detraz Jean-François et Fils et Monsieur [K]

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

En outre, conformément à l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats, notamment du tableau de synthèse établi par le conseil de la société défenderesse, que Monsieur [K] s’est vu confier par la société Detraz Jean-François et Fils des opérations de coupe de bois dans différents secteurs forestiers de Haute-Savoie.

Les éléments versés aux débats établissent que les parties entretenaient des relations commerciales régulières, dans le cadre desquelles Monsieur [K] réalisait des prestations donnant lieu à facturation.

Si aucune convention écrite n’est produite, l’absence d’un contrat formalisé par écrit ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une relation contractuelle dès lors que l’accord des parties et la nature de leurs engagements ressortent suffisamment des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal.

La société Detraz Jean-François et Fils ne conteste d’ailleurs pas l’existence de cette relation commerciale, mais remet en cause la preuve de l’exécution des prestations correspondant aux deux factures litigieuses.

Monsieur [K] sollicite le paiement des factures suivantes :
* la facture n° 2240 du 31 octobre 2023, d’un montant total de 59 038,38 euros TTC, dont reste dû un solde de 48 038,38 euros après déduction d’un acompte de 11 000 euros réglé le 20 mai 2024, relative à un lot de bois sec de qualité palette et emballage, en bord de route, provenant du secteur de [Localité 4], [Adresse 8] ;
* la facture n° 2255 du 30 novembre 2023, d’un montant de 38 283,96 euros TTC, relative à un lot de bois sec de qualité palette et emballage, en bord de route, provenant du secteur de [Localité 4], [Localité 5].

Pour justifier de la réalité des prestations facturées, Monsieur [K] produit, en annexe de chacune de ces factures, des états détaillés établis à l’en-tête de la COFOVE (Coopérative forestière de valorisation et d’exploitation).

Ces états mentionnent notamment la référence du lot, la commune concernée, l’essence principale des arbres abattus, le volume total ainsi que le volume moyen par grume. Ils comportent également, pour chaque grume recensée, un numéro d’identification, sa longueur, son diamètre, son volume réel sous écorce et sa qualité, indiquée comme étant « sèche » ou « verte ».

S’agissant de la facture n° 2240, quinze états détaillés sont produits. Ils mentionnent l’essence « épicéa » et la qualité « sec ». Leur addition fait apparaître un total de 809 grumes pour un volume de 979,23 m3, contre un volume facturé de 983,973 m3, soit un écart de 4,743 m3, correspondant à environ 0,5 % du volume facturé.

S’agissant de la facture n° 2255, neuf états détaillés sont produits. Ils mentionnent également l’essence « épicéa » et la qualité « sec ». Leur addition fait apparaître un total de 705 grumes pour un volume de 642,665 m3, contre un volume facturé de 638,066 m3, soit un écart de 4,599 m3, correspondant à environ 0,7 % du volume facturé.

Le Tribunal relève que ces documents apportent des éléments précis et circonstanciés sur la nature, la composition et les volumes des lots concernés.

Il ressort également des nombreux échanges de courriels produits aux débats que Monsieur [K] a régulièrement sollicité le règlement des factures litigieuses, parfois par acomptes, sans que la société Detraz Jean-François et Fils ne formule de contestation écrite précise sur la réalité des prestations avant le 7 août 2024.

À cet égard, dans un courriel du 14 mars 2024 adressé à la société Detraz Jean-François et Fils, Monsieur [K] indique :

« Pour les bois de [Localité 4], [Adresse 8] (facture n° 2240), 18 camions sont rentrés en scierie, il ne reste en forêt qu’un seul camion.

Pour les bois de [Localité 4], [Localité 5] (facture n° 2255), il ne reste qu’un seul camion.

Tous les bois facturés sont chez vous, à part 2 !

Il n’y a plus rien en forêt ainsi je vous demande de bien vouloir procéder au règlement rapidement. Merci de faire le nécessaire. »

La société défenderesse ne conteste pas précisément, dans les éléments soumis au Tribunal, les indications ainsi données concernant l’acheminement des lots de bois vers sa scierie, à l’exception de deux camions demeurés en forêt à cette date.

Elle reconnaît ainsi l’existence d’une relation commerciale avec Monsieur [K], tout en soutenant que celui-ci ne rapporte pas la preuve suffisante de la livraison de l’intégralité des volumes facturés.

Aux termes de l’article 1604 du Code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que l’intervention de Monsieur [K] s’effectuait en bord de route, tandis que le transport des grumes jusqu’à la scierie relevait de l’intervention du transporteur chargé de leur enlèvement et de leur acheminement.

Dans ces conditions, l’absence de bons de livraison établis personnellement par Monsieur [K] ne saurait, à elle seule, suffire à écarter la réalité des prestations, dès lors que celle-ci doit être appréciée au regard de l’ensemble des pièces produites, notamment les états détaillés des lots, les échanges de courriels et les documents de transport.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’existence d’une relation contractuelle entre la société Detraz Jean-François et Fils et Monsieur [K] est établie.

Il appartient dès lors au Tribunal d’examiner, pour chacune des factures litigieuses, si les pièces produites permettent de tenir pour suffisamment démontrée la réalité des prestations facturées et de déterminer les sommes demeurant dues.

2. Sur le montant des sommes dues à Monsieur [K]

Il résulte des dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil que le débiteur est tenu d’exécuter les obligations résultant du contrat et que le créancier doit établir le bien-fondé de sa demande en paiement.

En l’espèce, la société Detraz Jean-François et Fils n’a contesté la réalité des facturations litigieuses que le 7 août 2024, par l’intermédiaire de son conseil, après plusieurs relances et une mise en demeure adressée par Monsieur [K].

Si cette contestation tardive ne suffit pas, à elle seule, à établir le bien-fondé des factures, elle doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments produits aux débats, notamment les états détaillés des lots, les documents de transport, les échanges entre les parties et le règlement partiel intervenu.

Sur la facture n° 2240 du 31 octobre 2023 – [Localité 4], [Adresse 8]

La facture n° 2240, d’un montant initial de 59 038,38 euros TTC, porte sur un volume total facturé de 983,973 m3 de bois provenant de la coupe de [Localité 4], [Adresse 8].

Les états détaillés annexés à cette facture permettent d’identifier les grumes composant le lot et font apparaître un volume cumulé de 979,23 m3, soit un écart limité de 4,743 m3 par rapport au volume facturé.

La société défenderesse soutient que le tableau de synthèse établi par son conseil ne fait apparaître que deux lettres de voiture signées pour le volume concerné, ce qui ne permettrait pas d’établir l’acheminement de l’ensemble du lot.

Toutefois, les pièces produites aux débats font état de vingt lettres de voiture numérotées, établies à l’en-tête de la société Trans Alpes Grumes, concernant cette coupe.

Ces documents comportent notamment les dates de transport, le nom du conducteur, l’immatriculation du véhicule, l’identité de Monsieur [K] en qualité d’expéditeur-remettant, le lieu de chargement à [Localité 4], [Adresse 8], ainsi que la désignation de la scierie Detraz comme destinataire.

Sur ces vingt documents, quatorze comportent une signature, douze dans la rubrique relative au chargement, une dans celle relative au déchargement et une dans celle réservée au destinataire. Parmi les six documents dépourvus de signature, l’un mentionne un déchargement à 19 h 30.

Le Tribunal considère que l’absence de signature sur certains documents ne suffit pas à leur retirer toute valeur probante, dès lors que les lettres de voiture doivent être examinées conjointement avec les autres éléments du dossier.

Il relève également que la livraison tardive d’un chargement, notamment après la fermeture des bureaux de la scierie, constitue une explication possible à l’absence de signature du destinataire, sans que cette circonstance puisse toutefois être tenue pour démontrée pour chacun des transports concernés.

En outre, le versement d’un acompte de 11 000 euros le 20 mai 2024, imputé sur cette facture, constitue un élément supplémentaire à prendre en considération dans l’appréciation de la relation contractuelle et du solde réclamé.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal estime que les pièces produites établissent suffisamment la réalité des prestations facturées au titre de la coupe de [Localité 4], [Adresse 8], sous réserve de l’écart de volume relevé entre les états détaillés et la facture.

Il convient, en conséquence, de retenir la créance de Monsieur [K] à hauteur du solde réclamé de 48 038,38 euros TTC, après déduction de l’acompte de 11.000 euros, sous réserve de la vérification de la concordance entre le montant facturé, le volume retenu et le prix unitaire convenu.

Cette somme portera intérêts et pénalités de retard à compter de la date d’exigibilité de la facture.

Sur la facture n° 2255 du 30 novembre 2023 – [Localité 4], [Localité 5]

La facture n° 2255, d’un montant de 38 283,96 euros TTC, porte sur un volume facturé de 638,066 m3 de bois provenant de la coupe de [Localité 4], [Localité 5].

Les neuf états détaillés annexés à cette facture recensent 705 grumes pour un volume cumulé de 642,665 m3, soit un écart de 4,599 m3 par rapport au volume facturé.

La société défenderesse soutient que seules cinq lettres de voiture signées sont produites pour justifier l’acheminement du lot, alors que le volume concerné aurait nécessité, selon elle, un nombre de transports supérieur.

Les cinq lettres de voiture versées aux débats sont numérotées et établies à l’en-tête de la société Trans Alpes Grumes. Elles mentionnent les dates de transport, le conducteur, l’immatriculation du camion, Monsieur [K] en qualité d’expéditeur-remettant, ainsi que la scierie Detraz comme destinataire.

Le Tribunal relève que ces cinq documents comportent des signatures dans les rubriques relatives au transporteur et au chargement, mais aucune dans la rubrique relative au déchargement.

Cette absence de signature au déchargement doit être prise en considération dans l’appréciation de la preuve, sans être analysée isolément des autres pièces produites.

À cet égard, le courriel du 14 mars 2024 précité indique expressément, concernant la coupe de [Localité 4], [Adresse 11], qu’il ne restait alors qu’un seul camion en forêt et que les bois facturés se trouvaient chez la société Detraz, à l’exception de deux camions pour les deux coupes concernées.

La société défenderesse ne démontre pas avoir eu recours à un autre transporteur pour l’acheminement du lot du [Localité 6], ni ne produit d’éléments précis permettant de contredire les indications contenues dans ce courriel.

Le Tribunal considère dès lors que les états détaillés du lot, les documents de transport et les échanges de courriels doivent être appréciés dans leur ensemble.

Ces éléments permettent de retenir que la réalité des prestations facturées est suffisamment établie, sous réserve de l’écart de volume constaté entre les états détaillés et la facture.

En conséquence, il convient de retenir la créance de Monsieur [K] à hauteur de 38 283,96 euros TTC, sous réserve de la vérification de la concordance entre le montant facturé, le volume retenu et le prix unitaire convenu.

Cette somme portera intérêts et pénalités de retard à compter de la date d’exigibilité de la facture.

Sur les intérêts et pénalités de retard

L’article L. 441-10, II, du Code de commerce prévoit que les conditions de règlement doivent préciser les modalités d’application et le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

À défaut de stipulation contraire conforme aux dispositions légales, le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En l’espèce, les factures litigieuses ont été émises les 31 octobre et 30 novembre 2023. Il convient toutefois de distinguer leur date d’émission de leur date d’échéance, laquelle détermine le point de départ des pénalités de retard.

Dès lors, les intérêts et pénalités éventuellement dus devront être calculés à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur chacune des factures, sous réserve des stipulations contractuelles applicables et des règles propres à une éventuelle procédure collective.

3. Sur les prestations d’acheminement des grumes réalisées par la société Trans Alpes Grumes et les sommes réclamées

Aux termes des articles 1103 et 1353 du Code civil, les parties sont tenues par les obligations résultant de leur contrat et il appartient à celui qui réclame le paiement d’une prestation d’en établir la réalité et le montant.

En l’espèce, la société Trans Alpes Grumes sollicite le paiement de trois factures de transport adressées à la société Detraz Jean-François et Fils.

Ces factures font référence à quatre secteurs d’enlèvement correspondant aux lots de grumes détaillés dans les annexes des factures de Monsieur [K], à savoir [Localité 7], [Localité 8] (Blancheville), [Localité 4] ([Adresse 8]) et [Localité 4] ([Localité 5]).

Il ressort des pièces produites que la société Trans Alpes Grumes est intervenue pour l’acheminement des grumes depuis les lieux de chargement jusqu’à la scierie de la société Detraz Jean-François et Fils.

Les documents de transport et les échanges entre les parties constituent des éléments de preuve qui doivent être appréciés conjointement afin de déterminer les volumes effectivement transportés et les montants restant dus.

La société Detraz Jean-François et Fils ne produit pas d’éléments suffisamment précis établissant que les transports litigieux auraient été réalisés par une autre entreprise ou que les volumes retenus seraient intégralement erronés.

Il convient dès lors d’examiner les factures litigieuses au regard des volumes détaillés, des transports déjà facturés et des tarifs appliqués.

Sur le lot de [Localité 7]

Le volume total à transporter est évalué à 427,975 m3.

Les transports déjà facturés représentent un volume de 227,861 m3, soit 42,861 m3 et 185 m3.

Le solde à facturer s’établit donc à 200,114 m3. Au tarif de 15 euros par mètre cube, le montant correspondant s’élève à 3 001,71 euros HT, sous réserve des règles d’arrondi appliquées.

Il convient, en conséquence, de retenir le montant de 3 001,71 euros HT au titre de ce lot, en lieu et place des 3 795,51 euros HT initialement réclamés.

Sur le lot de [Localité 8] ([Localité 10])

Le volume total à transporter est évalué à 739,872 m3.

Un volume de 250 m3 ayant déjà été facturé, le solde à facturer s’établit à 489,872 m3.

Au tarif de 14 euros par mètre cube, le montant correspondant s’élève à 6 858,21 euros HT.

Il convient, en conséquence, de retenir le montant de 6 858,21 euros HT, en lieu et place des 7 280 euros HT initialement réclamés.

Sur le lot de [Localité 4] ([Adresse 8])

Le volume total à transporter est évalué à 983,973 m3.

Les transports déjà facturés représentent un volume cumulé de 1 160 m3, correspondant aux quantités de 360 m3, 200 m3 et 600 m3.

Le volume facturé excédant ainsi le volume total retenu, un avoir doit être établi au bénéfice de la société Detraz Jean-François et Fils pour la différence de 176,027 m3.

Au tarif de 16 euros par mètre cube, cet avoir s’élève à 2 816,43 euros HT.

Il convient, en conséquence, de retenir une déduction de 2 816,43 euros HT, en lieu et place des 3 200 euros HT initialement comptabilisés au titre de ce lot dans la facture n° 23075 du 30 novembre 2023.

Sur le lot de [Localité 4] ([Localité 5])

Le volume total à transporter est évalué à 638,066 m3.

Aucun transport antérieurement facturé n’étant imputé sur ce lot, la facturation doit porter sur l’intégralité du volume retenu.

Les factures n° 23075 du 30 novembre 2023 et n° 23089 font respectivement état de 350 m3 et de 288,066 m3, soit un total de 638,066 m3.

Au tarif de 16 euros par mètre cube, le montant total correspondant s’élève à 10 209,05 euros HT, sous réserve des règles d’arrondi appliquées aux factures.

La facturation de ce lot apparaît ainsi justifiée au regard des volumes détaillés produits aux débats.

Sur le montant total de la créance de la société Trans Alpes Grumes

Au regard des éléments qui précèdent, les montants retenus pour les quatre lots sont les suivants :
* [Localité 7] : 3 001,71 euros HT ;
* [Localité 8] ([Localité 10]) : 6 858,21 euros HT ;
* [Localité 4] ([Adresse 8]) : déduction de 2 816,43 euros HT ;
* [Localité 4] ([Localité 5]) : 4 609,05 euros HT au titre du solde de la facture n° 23089, après prise en compte de la facturation antérieure du même lot.

Le montant total de la créance ressort ainsi à 11 652,54 euros HT, soit 13 983,05 euros TTC après application du taux de TVA de 20 %.

Il convient, en conséquence, de retenir ce montant au titre des prestations de transport justifiées par les pièces produites aux débats, sous réserve de la vérification de la concordance entre les montants retenus, les factures intégrales et les éventuels avoirs à établir.

Les intérêts et pénalités de retard dus seront appréciés conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, à compter des dates d’échéance respectives des factures concernées.

4. Sur les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation ou du retard dans son exécution, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Par ailleurs, l’exercice d’une action en justice ou la défense à une demande ne dégénère en abus susceptible d’engager la responsabilité de son auteur que si les circonstances permettent de caractériser une faute dans l’exercice du droit d’agir ou de se défendre.

En l’espèce, Monsieur [K] et la société Trans Alpes Grumes sollicitent chacun la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Toutefois, les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’un préjudice distinct de celui résultant des retards de paiement allégués et de la nécessité d’engager une procédure judiciaire pour obtenir le règlement des sommes qu’ils estiment dues.

Ils ne justifient pas davantage, par des éléments suffisamment précis, de la nature et de l’étendue du préjudice invoqué, ni du lien de causalité entre ce préjudice et un comportement fautif imputable à la société Detraz Jean-François et Fils.

La seule contestation des factures, même tardive, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un abus du droit de se défendre.

En conséquence, faute de démontrer les conditions nécessaires à l’octroi de dommages et intérêts, Monsieur [K] et la société Trans Alpes Grumes seront déboutés de leurs demandes respectives de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les accessoires:

« L’article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’ Etat. »;

Monsieur [K] et la société Trans alpes Grumes sollicitent l’allocation de la somme de 3.000 euros à l’encontre de la société la société Detraz Jean-Francois Et Fils, alors que cette dernière sollicite la somme de 2 500 euros sur le même fondement.

Le tribunal rappelle que les instances engagées au cours de la procédure collective tendent uniquement à définir le montant des créances.

En conséquence de ce qui précède, il conviendra de débouter les parties de leurs demandes sur ce chef.

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit être condamnée aux dépens.

Il conviendra ainsi de laisser les dépens à la charge de la société la société Detraz Jean-Francois Et Fils et ainsi de les employer en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire,

Constate l’existence d’une relation contractuelle liant la société la société Detraz Jean-Francois Et Fils et Monsieur [L] [K],

Fixe au passif de la société Detraz Jean-Francois Et Fils, au profit de M. [L] [K], les créances suivantes :

48 038,38 euros, au titre de la facture n° 2240 ;

38 283,96 euros, au titre de la facture n° 2255 ;

12 529,71 euros, arrêtés au 30 novembre 2025, au titre des intérêts et pénalités de retard afférents à la facture n° 2240, somme à actualiser jusqu’au complet règlement de la dette ;

8 976,29 euros, arrêtés au 30 novembre 2025, au titre des intérêts et pénalités de retard afférents à la facture n° 2255, somme à actualiser jusqu’au complet règlement de la dette ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Fixe au passif de la société Detraz Jean-François Et Fils, au profit de M. [L] [K], la somme de 11.652,54 euros HT, outre la TVA applicable, les intérêts et les pénalités forfaitaires de retard, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil ;

Déboute M. [L] [K] de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros pour résistance abusive ;

Déboute La SARL Trans-Alpes Grumes de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros en réparation du préjudice allégué ;

Déboute M. [L] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute La SARL Trans-Alpes Grumes de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société Detraz Jean-François Et Fils ainsi que la SELARL MJ Synergie, ès qualités, aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président

Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.