EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 23/08/2024, L’ETUDE BOUVET & GUYONNET et la société BTSG 2, en qualité de liquidateurs judiciaires de la société MIGNOLA CARRELAGES, ont assigné la société MARIGNAN RESIDENCES SNC à comparaître à l’audience du 01/10/2024 du Tribunal de commerce d’Annecy afin de la voir condamnée à payer la somme de 45 469,67 € TTC comme dit dans l’assignation.
Inscrite au rôle sous le n° 2024J00251, l’affaire, après plusieurs renvois a été retenue et plaidée à l’audience du 20/01/2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 14/04/2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 28/04/2026.
LES FAITS :
Le 26/04/2018, la société MIGNOLA CARRELAGES a signé un marché avec la société MARIGNAN RESIDENCES pour un montant de 388 000 € HT pour le lot 13 « chapes, carrelages et faïences » d’une construction de 95 logements à [Localité 1].
Les travaux ont commencé et ont fait l’objet du règlement de 4 situations d’avancement présentées par MIGNOLA CARRELAGES.
Le 14/10/2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société MIGNOLA CARRELAGES, procédure convertie en liquidation judiciaire le 02/12/2019.
La société MIGNOLA CARRELAGES a adressé une situation d’avancement n°5 le 24/10/2019 au maître d’œuvre COBALP, pour un montant de 101 105,62 € TTC, étant précisé qu’après paiement des sous-traitants, le solde lui étant dû s’est élevé à 45 469,67 €. Selon MIGNOLA CARRELAGES, cette situation a été modifiée et renvoyée le 14 novembre 2019.
Le 02/07/2024, l’ETUDE BOUVET & GUYONNET a mis en demeure la société MARIGNAN RESIDENCES de régler le solde de 45 469,67€ TTC, mise en demeure restée sans réponse.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
L’ETUDE BOUVET & GUYONNET et la société BTSG 2 à l’appui de leur demande portant sur la somme de 45 669,67€ TTC, se réfèrent aux pièces suivantes :
* le marché de travaux de la société MIGNOLA CARRELAGES, émargé et signé par les deux parties le 26/04/2018,
* les 3 avenants à ce marché, signés par les 2 parties et le maître d’œuvre COBALP, pour un montant total de 31 096,88 € HT,
* la situation n°5 de la société MIGNOLA CARRELAGES datée du 24/10/2019,
* la mise en demeure adressée à [Localité 2] le 02/07/2024.
Elles demandent donc au Tribunal de commerce de :
Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
* CONDAMNER la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET et à la société BTSG 2 le solde restant dû à la société MIGNOLA CARRELAGES soit la somme de 45 469,67€ TTC ;
* JUGER que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2024, date de la première mise en demeure de payer, outre anatocisme ;
* REJETER toute demande contraire ;
* CONDAMNER la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET et à la société BTSG 2 la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société MARIGNAN RESIDENCES aux entiers dépens.
Pour sa part, la société MARIGNAN RESIDENCES se réfère principalement aux pièces suivantes :
* La notification de cession de créance du 27/06/2019 de MIGNOLA CARRELAGES,
* La délégation de paiement auprès du fournisseur DECOCERAM,
* La demande et acceptation du sous-traitant JUMO CARRELAGE,
* Les difficultés d’exécution des travaux par la société MIGNOLA CARRELAGES matérialisées par la mise en demeure de la société de maîtrise d’œuvre COBALP du 30/08/2019,
* Le PV de constat d’huissier du 05/11/2019 constatant l’abandon du chantier par MIGNOLA CARRELAGES et constatant l’avancement.
Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir :
Vu l’article L313-28 du Code monétaire et financier,
Vu l’article 32 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites,
A titre principal :
* REJETER comme étant irrecevables les demandes formées par les requérants :
A titre subsidiaire :
* REJETER comme étant infondées les demandes formées par le requérants ;
* CONDAMNER les requérants à payer chacun une somme de 3 000 € à la société MARIGNAN RESIDENCES SNC ;
* CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens ;
* ECARTER l’exécution provisoire.