Vu, enregistré le 3 juillet 2026, le mémoire présenté pour le ministre de l’action et des comptes publics et tendant à ce que la juridiction de l’ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ;

Vu les autres pièces au du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

• le rapport de Mme Agnès Pic, membre du Tribunal ;

• les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. R… et à la Selas Froger & Zajdela, avocat du ministre de l’Action et des comptes publics ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêt du 18 février 2013, la cour d’appel de Rennes (chambre des appels correctionnels), statuant sur l’action civile, a condamné M. R…, solidairement avec d’autres, à payer à l’Etat français la somme de 19 317 437 euros en réparation de son préjudice. Le Centre des finances publiques d’Ille-et-Vilaine a notifié à M. R…, le 6 janvier 2025, un avis de saisie administrative à tiers détenteur aux fins de recouvrement de cette somme. M. R… a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris de demandes tendant à l’annulation de cet acte et à la mainlevée de la saisie. Par un jugement du 19 novembre 2025, le juge de l’exécution, a rejeté ces demandes. Dans les motifs de sa décision, il a retenu que les contestations portant sur la prescription des poursuites et le défaut de notification du titre exécutoire ne relevaient pas de la compétence du juge de l’exécution. M. R… a alors saisi le tribunal administratif de Rennes de conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine a rejeté la contestation formée contre la saisie administrative à tiers détenteur. Par une ordonnance du 14 janvier 2026, le président de ce tribunal a rejeté ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Ces deux décisions étant devenues irrévocables, M. R… a saisi le Tribunal des conflits sur le fondement de l’article 37 du décret du 27 février 2015 afin qu’il désigne la juridiction compétente.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 37 du décret du 27 février 2015 : « Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n’ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d’une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente. »

3. Saisi du litige portant sur l’annulation de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur pratiqué à l’égard de M. R…, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris n’a pas décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour en connaître. Il s’est en effet reconnu compétent pour statuer sur les seules contestations portant sur la régularité en la forme de l’acte, sans se prononcer sur la juridiction compétente pour statuer sur les autres contestations. Seul le tribunal administratif a, à bon droit, décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine a rejeté la contestation formée contre la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée à l’encontre de M. R….

4. Par suite, il ne résulte des décisions invoquées aucun conflit négatif de compétence entre les ordres de juridiction. La requête est, dès lors, irrecevable.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. R… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J… au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 7 septembre 2026 où siégeaient :

M. Pierre Collin, conseiller d’Etat, président du Tribunal des conflits ; Mme Isabelle de Silva, M. Denis Piveteau, M. Bertrand Dacosta, conseillers d’Etat ; M. François Ancel, Mme Anne de Lacaussade, Mme Sophie Degouys, Mme Agnès Pic, conseillers à la Cour de cassation,

Lu en séance publique le 5 octobre 2026.

Le président :

Le rapporteur :

La secrétaire :