TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [Z] [I] veuve [M], Me Fabrice TAIEB

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/01608 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCCW6

N° MINUTE :
6 JCP

JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [Z], [Q] [I] veuve [M]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDEURS
Madame [K] [E]
demeurant [Adresse 2]
et
Monsieur [U] [E]
demeurant [Adresse 3]
et
TERRA MIA
S.A.R.L. dont le siège social est situé [Adresse 2]

tous représentés par Me Fabrice TAIEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1885

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01608 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCCW6

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, Mme [Z] [M] née [I] a fait assigner en référé Mme [K] [E], M. [U] [E] et la SARL Terra Mia devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
1 810 euros au titre des loyers impayés, arrêtés au mois d’août 2024,255 euros au titre de la différence de loyers non payée depuis l’entrée dans les lieux,405 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères,6 560,58 euros au titre des réparations locatives, 2 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
A l’audience du 9 juin 2026, Mme [Z] [M], comparante en personne, sollicite le bénéfice de son exploit intoductif d’instance, à l’exception de la demande au titre des loyers impayés dans la mesure où elle précise avoir conservé le dépôt de garantie.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1242 du code civil, 7a) b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989.

Elle expose avoir consenti, le 14 juin 2020, un bail meublé à Mme [K] [E], alors mineure, M. [U] [E] et la SARL Terra Mia pour un loyer d’un montant de 870 euros outre 35 euros de provisions sur charges, soit 905 euros au total. Cependant, dès l’entrée dans les lieux, les locataires n’ont versé que 900 euros par mois de sorte qu’ils sont redevables de 255 euros correspondant à 5 euros sur 51 mois. Elle ajoute que les locataires ne se sont pas acquittés de la taxe d’ordure ménagère depuis 2022. Elle soutient enfin que les locataires ont procédé à des transformations sans son autorisation, en enlevant notamment la cuisine et les placards, pour y installer des lits pour les employés de leurs restaurants, de sorte qu’à leur départ elle a dû refaire le studio dans son intégralité.

Mme [K] [E], M. [U] [E] et la SARL Terra Mia, représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leurs conclusions visées par le greffier et complétées orgalement à l’audience. Par conséquent, ils demandent au juge des contentieux de la protection de :
In limine litis, prononcer la nullité de l’assignation en raison de la mention erronée « assignation en référé » les ayant induits en erreur,Sur le fond, mettre hors de cause la SARL Terra Mia,débouter Mme [Z] [M] de l’ensemble de ses demandes,condamner Mme [Z] [M] à leur restituer la somme de 1 680 euros au titre des charges non régularisées par la bailleresse,condamner Mme [Z] [M] à leur payer, chacun, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
In limine litis, ils invoquent la nullité de l’assignation au visa de l’article 54 du code de procédure civile en ce que l’acte mentionne « en référé », ce qui les a induits en erreur dans la mesure où ils ont dans un premier temps préparé une réponse devant le juge des référés avant d’être informés que l’affaire avait été enregistrée au fond.

Sur le fond, ils expliquent que le bail a été conclu par M. [U] [E] en qualité de représentant de sa fille [K], alors mineure. Ainsi, ils soutiennent que la SARL Terra Mia, qui est une personne morale commerçante, n’est pas concernée par ce bail, et qu’elle n’a pas expressément consenti à le soumettre aux dispositions prévues par la loi du 6 juillet 1989. Ils ajoutent avoir remis les clés de l’appartement le 31 juillet 2024, date à laquelle les parties sont convenues de l’imputation du dépôt de garantie de 1 740 euros sur l’arriéré de loyer pour les mois de juin et juillet 2024, réclamé à hauteur de 1 800 euros. Ils précisent que le très léger différentiel entre l’arriéré de loyers et le dépôt de garantie, tout comme les sommes de 255 et 450 euros, n’ont jamais été réclamés par la bailleresse. Ils indiquent par ailleurs que la bailleresse n’a jamais procédé à la régularisation de charges annuelles prévue par l’article 23 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, la négligence de la bailleresse entraîne pour eux le droit à restitution des provisions versées.

Ils contestent les dégradations locatives et opposent le caractère non probant de l’état des lieux d’entrée comme de celui de sortie, établis unilatéralement par la bailleresse, de sorte que cette dernière ne peut davantage se prévaloir de la présomption de bon état des lieux loués prévue par l’article 1731 du code civil, conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Ils opposent à l’inverse le mauvais état des lieux lors de l’entrée, et la nécessité de procéder à des travaux pour le rendre habitable.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de l’assignation et ses conséquences

L’article 54 du code de procédure civile prévoit que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L’objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.

L’article 114 ajoute qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’article 68 du code de procédure civile précise que les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée « en référé » et enrôlée à une audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant au fond.

Par cette mention erronnée, les défendeurs n’ont pas été en mesure de connaître les pouvoirs de la juridiction devant laquelle ils étaient attraits, la défense à une demande relevant du juge des référés étant bien différente de celle devant être opposée devant un juge du fond.

Dès lors, il est démontré l’existence d’un grief devant conduire à annuler l’assignation délivrée par Mme [Z] [M] née [I] le 1er décembre 2025.

Au surplus, il est observé une difficulté en ce que Mme [Z] [M] née [I] figure à l’acte en son nom personnel, alors que le bail mentionne qu’elle agit en qualité de gérante de la SCI Les Parnassiens, propriétaire du bien.

Dès lors, l’identité complète du demandeur n’est pas mentionnée, posant ainsi une difficulté s’agissant de la recevabilité de la demande reconventionnelle au titre de la reddition de charges formée à l’audience par les défendeurs, alors qu’elle est en réalité dirigée contre la SCI Les Parnassiens, bailleresse, et doit dès lors être formée dans les conditions prévues par l’article 68 du code de procédure civile.

L’ensemble de ces éléments conduit à déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en reddition de charge formée par Mme [K] [E], M. [U] [E] et la SARL Terra Mia.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [Z] [M] née [I], qui succombe principalement à l’instance, supportera la charge des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande cependant de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ANNULE l’assignation délivrée par Mme [Z] [M] née [I] à Mme [K] [E], M. [U] [E] et la SARL Terra Mia le 1er décembre 2025,

DÉCLARE irrecevable la demande reconventionnelle en reddition de charges formée par Mme [K] [E], M. [U] [E] et la SARL Terra Mia,

CONDAMNE Mme [Z] [M] née [I] aux dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [K] [E], M. [U] [E] et la SARL Terra Mia.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge