TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 26/01082 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LSC

Notifiée le :

Me Claire PICHON,
vestiaire : 507

Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS,
vestiaire : 732

Copie Dossier

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 20 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [K] [N]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] – [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Claire PICHON, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

La société MMA IARD, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
Service Contentieux Général
[Localité 6]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

Le 26 avril 2023, Monsieur [N] qui était à vélo, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie MMA IARD.
Par acte en date des 8 et 14 janvier 2026, il a fait assigner la compagnie MMA IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône devant la présente juridiction afin d’être indemnisé de ses pertes de revenus, et subsidiairement d’obtenir une expertise médicale.
Il explique qu’il a été indemnisé le 14 mai 2024, que le 9 août 2024, il a été licencié par son employeur pour inaptitude, et que l’assureur a refusé d’admettre l’imputabilité du licenciement à l’accident.
La C.P.A.M. n’a pas constitué avocat.
* * *
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 31 août 2026, la compagnie MMA demande au Juge de la mise en état de déclarer irrecevable les demandes présentées par Monsieur [L] [I], de le débouter de toutes ses prétentions, et de le condamner à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens.
Au visa des articles 2044 et 2052 du Code Civil, elle lui oppose l’autorité de chose jugée de la transaction conclue le 14 mai 2024 en vue de l’indemnisation de ses préjudices.
Elle précise qu’il s’agissait d’une offre indemnitaire définitive d’un montant de 35 272,57 Euros qu’il a acceptée et que seule une éventuelle aggravation des séquelles, qui n’est pas invoquée et qui est en tout état de cause inexistante, permettrait à la victime de solliciter une indemnité complémentaire.
Elle explique que la problématique professionnelle était déjà parfaitement identifiée lors de la transaction, que l‘Incidence Professionnelle a été prise en compte et que Monsieur [N] ne peut valablement lui reprocher d’avoir refusé de rouvrir son dossier en aggravation.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 23 juillet 2026, Monsieur [N] demande au juge de la mise en état
– de débouter la compagnie MMA de toutes ses prétentions
– de rejeter la fin de non-recevoir, de déclarer son action recevable et de renvoyer l’affaire à la mise en état
– de condamner la compagnie MMA à lui payer la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens de l’incident.
Monsieur [N] explique qu’il a été déclaré inapte puis licencié pour inaptitude postérieurement à la transaction, ce qui constitue un préjudice nouveau.
Il soutient que l’analyse de la portée juridique de la transaction faite par l’assureur est erronée, rappelant que cette autorité est strictement limitée à l’objet de la transaction.
Il en déduit que la transaction ne fait obstacle qu’aux demandes portant sur les préjudices que les parties ont effectivement entendu indemniser et qu’il appartient donc au Juge de rechercher concrètement si le poste de préjudice invoqué entrait ou non dans le champ de la transaction.
Il souligne qu’en l’espèce, les Pertes de Gains Professionnels Futurs n’y étaient pas comprises, aucune référence n’étant faite aux Pertes de Gains Professionnels Futurs, à une éventuelle inaptitude ou aux conséquences d’un licenciement futur.
Il estime que la compagnie MMA confond les Pertes de Gains Professionnels Futurs et l’Incidence Professionnelle qui ont des finalités différentes.
À titre subsidiaire, Monsieur [N] soutient que l’aggravation susceptible d’ouvrir droit à une indemnisation complémentaire aux termes de la transaction ne se limite pas à une aggravation médicale ou fonctionnelle de l’état de la victime, mais peut également résulter d’une aggravation situationnelle, tel un licenciement suite à la survenue d’une inaptitude médicale.
Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 2044 du Code Civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
L’article 2052 du même code dispose qu’elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Toutefois, l’article 2048 précise que les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
En l’espèce, il est constant et non contesté que Monsieur [N] a été indemnisé aux termes d’une transaction du 14 mai 2024 qui a autorité de chose jugée entre lui et la compagnie MMA, le débat portant sur l’objet de la transaction.
Le Procès-Verbal de transaction porte la mention préliminaire suivante : « à la suite de l’accident du 26/04/2023… MMA… propose d’indemniser le préjudice corporel subi par M [L] [I] [K] selon le rapport d’expertise contradictoire des Docteurs [F] et [M] » étant précisé que le docteur [F] intervenait pour l’assureur et le docteur [M] pour la victime.
Cette mention permet de délimiter l’objet de la transaction aux préjudices retenus par les conclusions expertales, en particulier au regard des préjudices professionnels.
Monsieur [N] a été indemnisé de ses Pertes de Gains Professionnels Actuels et de son Incidence Professionnelle.
La transaction ne mentionne pas de Pertes de Gains Professionnels Futurs, ni de réserves à ce titre.
Elle est conforme en cela aux conclusions expertales qui ne retiennent qu’un arrêt de travail temporaire et une gêne pour le port de charges lourdes.
L’expert mentionne qu’il est envisagé une reprise avec une adaptation du poste de travail depuis février 2023 suite à des séquelles d’une épicondylite du coude antérieure à l’accident et considérée comme une maladie professionnelle depuis juillet 2022, avec déjà une limitation pour le port de charges, sans consolidation de l’épicondylite à la date de l’accident de vélo.
Dans la conclusion littérale de sa discussion, l’expert note que pour les activités professionnelles, la demande d’adaptation du poste de travail est antérieure à l’accident et motivée par l’épicondylite prise en maladie professionnelle et non consolidée, et que du fait de la limitation de l’épaule droite, il retenait une participation à la gêne au port de charges.
Il ajoute in fine « sans autre poste de dommage imputable répertorié selon la nomenclature Dintilhac », puis dans son récapitulatif des préjudices, il ne mentionne pas de Pertes de Gains Professionnels Futurs.
Il s’avère ainsi que les conséquences au plan professionnel ont bien été envisagées puis écartées lors des opérations d’expertise, et que l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac, dont  le poste Pertes de Gains Professionnels Futurs, sont compris dans l’objet de la transaction qui n’a évidemment comporté d’offre que pour ceux qui avaient été retenus par l’expert.
L’autorité de chose jugée de cette transaction fait donc obstacle à toute indemnisation complémentaire au titre des préjudices initiaux et la demande présentée de ce chef est irrecevable.
Par contre, la transaction réserve expressément l’hypothèse d’une aggravation de l’état médical par rapport aux conclusions de l’expertise et le droit à indemnisation de la victime du chef du nouveau préjudice en résultant.

Monsieur [N] est donc recevable à solliciter une indemnisation d’un préjudice professionnel en aggravation.
Les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

Déclarons l’action de Monsieur [N] en indemnisation complémentaire au titre de son préjudice initial irrecevable ;
Déclarons l’action de Monsieur [N] en indemnisation au titre de son préjudice en aggravation recevable ;
Réservons les dépens de l’incident et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Renvoyons l’instance à l’audience de mise en état électronique pour les conclusions au fond de la compagnie MMA IARD qui devront être adressées par le RPVA le 7 janvier 2027 avant minuit à peine de rejet.

Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 20 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.