TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81130 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDBOI

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [K] [D]
née le [Date naissance 1] 1958 en BELGIQUE
domiciliée chez [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée et ayant comme avocat postulant Me Jean-paul COMBENEGRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0080 ; et ayant comme avocat plaidant Me François STIFANI, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5
RCS de LUXEMBOURG N° B 197272
HKH AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 24 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 2/03/2026, sur le fondement d’un jugement rendu le 7/02/2014, la société 1640 Investment 5 a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [K] [D] ouverts dans les livres de l’établissement Agence Revolut Payments UAB AG aux fins d’obtenir le paiement de la somme totale de 44736,24 euros.

Par acte du 10/04/2026, Mme [K] [D] a fait assigner la société 1640 Investment 5 devant le juge de l’exécution aux fins de contester la saisie.

A l’audience du 24/09/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.

Mme [K] [D] sollicite de voir :

À TITRE PRINCIPAL
– JUGER que la société 1640 INVESTMENT 5 ne justifie ni de la cession à son profit de la créance constatée par le jugement du 7 février 2014, ni de l’opposabilité d’une telle cession à Madame [D] antérieurement à la date de la saisie ici contestée, le 2 mars 2026,

– JUGER en conséquence que ladite saisie est inopposable à Madame [D] et par suite que la société 1640 INVESTMENT 5 est dépourvue de qualité pour poursuivre l’exécution de ce titre à l’encontre de Madame [D],

– JUGER nulle et non avenue la saisie attribution du compte de Mme [D] ouvert à l’Agence REVOLUT PAYMENTS UAB AG REVOLUT France PATCHWORK SAINT LAZARE, sis [Adresse 3] à [Localité 5], pratiquée par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026 dénoncée le 10 mars 2026,

– ORDONNER à la SCP de Commissaires de Justice [B] [X], [Z] [T], [M] [J], Groupe H20, sis à NICE 06300, domiciliée [Adresse 4] de donner mainlevée de ladite saisie, sous vingt-quatre heures, sur simple présentation de la minute de la décision à intervenir,

À TITRE SUBSIDIAIRE

– ENJOINDRE à la société 1640 INVESTMENT 5 de produire un décompte détaillé et actualisé, année par année, des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, expurgé des intérêts antérieurs au 30 septembre 2020,

À défaut,

– CANTONNER les effets de la saisie-attribution au seul montant du principal figurant au titre exécutoire, à l’exclusion de tout intérêt échu antérieurement au 30 septembre 2020,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

– DÉBOUTER la société 1640 INVESTMENT 5 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– CONDAMNER la société 1640 INVESTMENT 5 à payer à Madame [D] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société 1640 Investment 5 sollicite de voir :

Dire qu’elle a qualité à agir ;Que la cession de créance a été signifiée à la requérante par le commandement de payer ou à défaut par voie de conclusions ;En conséquence,
Débouter Mme [K] [D] de ses prétentions ;La condamner au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileLa condamner aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 24/09/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10/02/2016, dispose que le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution précise que l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

La Cour de cassation a jugé qu’il résultait de la combinaison de ces textes que le cessionnaire de la créance, cause de la saisie, dont la cession n’est opposable au débiteur saisi que par la signification qui lui en faite, ne peut pratiquer une saisie-attribution qu’après avoir fait signifier cette cession de créance au débiteur saisi (2e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-13.834).

La Cour de cassation juge par ailleurs de manière constante que s’il n’est pas exigé, pour que la cession de créance soit opposable au débiteur cédé, que l’acte de signification comporte la copie intégrale de l’acte de cession ni même en reproduise des extraits, il convient néanmoins que l’acte de signification contienne l’ensemble des mentions nécessaires à une information exacte du débiteur cédé quant à la cession intervenue.

En l’espèce, la société 1640 Investment 5 se prévaut d’un commandement de payer en date du 30/09/2020 qui aurait, selon elle, valablement opéré signification de la cession de créance intervenue à son profit auprès de la requérante.

Cet acte ne comporte toutefois aucune véritable référence à la cession intervenue, la simple mention selon laquelle la société 1640 Investment 5 vient aux droits de la SA Financo étant trop vague et imprécise pour constituer une information suffisante du débiteur cédé quant au changement de créancier opéré.

Il s’ensuit que le commandement de payer du 30/09/2020 ne peut être considéré comme ayant valablement opéré auprès de la requérante signification de la cession de créance intervenue au profit de la société 1640 Investment 5.

Il est par ailleurs indifférent que la société 1640 Investment 5 produise ou non des éléments suffisants dans la présente instance aux fins de régulariser la signification de la cession de créance intervenue à son bénéfice dès lors que la signification en cause devait nécessairement intervenir avant la saisie-attribution litigieuse pour que le paiement résultant de l’effet attributif de la saisie ait pu régulièrement s’opérer au bénéfice de la défenderesse.

La société 1640 Investment 5 ne se prévalant d’aucun autre acte de signification de la cession de créance litigieuse à son bénéfice antérieurement à la saisie, il sera dès lors fait droit à la demande d’annulation.

La mainlevée découlant nécessairement de l’annulation et celle-ci intervenant sur présentation du jugement, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’injonction de la requérante, la SCP [B] [X], [Z] [T], [M] [J], groupe H20 n’ayant en tout état de cause pas été attraite à la procédure.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société 1640 Investment 5 qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [K] [D] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société 1640 Investment 5 à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :

ANNULE la saisie pratiquée le 2/03/2026 ;

CONDAMNE la société 1640 Investment 5 à payer à Mme [K] [D] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la société 1640 Investment 5 aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION