TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00248 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IH4W

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01018

S.A. INTRUM INVESTMENT N°2 DAC

C/

[K] [S]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me L’HELIAS-ROUSSEAU

Copie conforme

– M. [S]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 02 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. INTRUM INVESTMENT N°2 DAC
immatriculée au RCS de DUBLIN sous le n° 590912
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2] (RÉPUBLIQUE D’IRLANDE)

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

représentée par Maître Eve-marie L’HELIAS-ROUSSEAU de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt acceptée le 2 août 2023, la société [Adresse 3] a consenti un crédit renouvelable à M. [K] [S] utilisable par fractions d’un montant de 3000 euros, remboursable en fonction de l’utilisation.

Le 24 juin 2025, la société CARREFOUR BANQUE a cédé à la SA INTRUM INVESTMENT n°2 DAC un portefeuille de créances comportant ce contrat.

Des mensualités étant restées impayées, le prêteur a mis en demeure M. [K] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2024, le sommant de payer l’intégralité des sommes dues.

La déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée du 14 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la société SA INTRUM INVESTMENT n°2 DAC a assigné M. [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– constater que la déchéance du terme est intervenue le 14 août 2024, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de prêt,

Condamner M. [K] [S] à payer à la société SA INTRUM INVESTMENT n°2 DAC la somme de 5 578.36 euros, outre les intérmets au taux contractuel de 12.73% à compter du 6 août 2024 sur la somme de 4574.56 euros,Condamner M. [K] [S] à payer à la société SA INTRUM INVESTMENT n°2 DAC la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 2 juin 2026, le Tribunal a soulevé d’office dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, la forclusion, la date de déblocage des fonds, la taille des caractères dans le corps de l’offre, la souscription de l’assurance et la production de la notice, la production de la FIPEN, la vérification de la solvabilité, la production de la fiche dialogue et la preuve de la consultation du FICP, ainsi que la lettre de reconduction annuelle et la vérification annuelle du FICP s’agissant du crédit renouvelable.

La société SA INTRUM INVESTMENT n°2 DAC représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales, formulées dans l’acte introductif d’instance.
Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.

M. [K] [S], cité à étude, n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation.

Sur la recevabilité
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’M. [K] [S] doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la créance
Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il doit être relevé que l’établissement bancaire ne produit aucun justificatif relatif aux charges de l’emprunteur. L’établissement bancaire a donc manqué à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant de la restitution

Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte du 5 août 2025 que le total de l’utilisation est de 3400 euros et que le total des remboursements effectués par M. [K] [S] est de 5108 euros euros.

Il est relevé que le demandeur affirme que les lignes de l’historique de compte de compte “ retour impayé achat comptant ” correspondent à des utilisation de l’emprunteur, à tout le moins jusqu’au 17 février 2024, date à laquelle ces lignes ne devraient plus être considérées comme des utilisations, l’emprunteur ayant atteint le plafond des 3000 euros.

Or, la lecture de l’historique de compte fourni, ne permet de faire aucune distinction entre les lignes “retour impayé achat comptant” antérieurs et postérieurs au 17 février 2024. Il apparait que chacune des lignes “ retour impayé achat comptant” est suivie d’une ligne frais sur prélèvement impayé. En conséquence, ces lignes ne peuvent être comptabilisées comme une utilisation du crédit renouvelable en ce qu’il ressort même de leur intitulé qu’elles n’ont pas été payées et que des frais ont été facturés à ce titre. La preuve de ce que ces lignes correspondent à une utilisation n’est pas rapportée.

En conséquence, le montant des remboursements étant supérieur à celui des utilisations, la demande en paiement sera rejetée.

Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société SA INTRUM INVESTMENT n°2 DAC, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société SA INTRUM INVESTMENT n°2 DAC, succombant à l’instance, sa demande sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

DECLARE recevable l’action engagée par la SA INTRUM INVESTMENT n°2 DAC à l’encontre de M. [K] [S] ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt renouvelable conclu le 2 août 2023 entre la SA INTRUM INVESTMENT n°2 DAC , d’une part, et M. [K] [S], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la société SA INTRUM INVESTMENT n°2 DAC ;

DEBOUTE La société SA INTRUM INVESTMENT n°2 DAC de sa demande en paiement ;

CONDAMNE La société SA INTRUM INVESTMENT n°2 DAC aux dépens ;

DEBOUTE La société SA INTRUM INVESTMENT n°2 DAC de sa demande au titre de l’artile 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à [Localité 1] le 6 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION