TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00718 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6WV

Minute : 26/

[L] [B]

C/

CAF DE HAUTE SAVOIE Service Contentieux

Notification par LRAR le :
à :
– Mme [B]
– CAF 74

Copie délivrée le :
à :
– Me [O]

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

29 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés :
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 03 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, et a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [L] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-74010-2025-812 du 01/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

ET :

DÉFENDEUR :

CAF DE HAUTE SAVOIE Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier du 13 février 2025, la Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie (ci-après dénommée CAF) a informé Madame [L] [B] de ce qu’après examen de son dossier, il apparaît qu’elle s’est rendue coupable de manœuvres frauduleuses en ne déclarant pas ses revenus et sa vie maritale et que le Directeur de la caisse envisage de prononcer à son encontre une pénalité administrative. Elle a été invitée à faire parvenir à ce dernier ses éventuelles observations dans le délai d’un mois à compter de la réception dudit courrier.

Par courrier du 20 mars 2025, la CAF a ensuite notifié à Madame [L] [B] une pénalité administrative d’un montant de 1 065 euros pour fraude, à laquelle s’ajoute le montant légal de 939,07 euros correspondant à 10 % du préjudice subi par la caisse.

Madame [L] [B] a en conséquence saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 10 septembre 2025, aux fins de contester cette pénalité.

Le dossier a été appelé à l’audience de mise en état du 04 mai 2026, puis a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience de plaidoirie du 03 septembre 2026, Madame [L] [B] a sollicité le bénéfice des termes de sa requête introductive d’instance et ainsi demandé au Tribunal de :
– déclarer sa demande recevable et bien fondée,
– la dispenser, ainsi que son conseil, de se présenter à l’audience sur le fondement de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale,
– au fond, dire et juger que la CAF n’apporte aucun élément de nature à démontrer sa mauvaise foi,
– au contraire, dire et juger sa bonne foi,
– dire et juger mal fondée la décision du 20 mars 2025 de la CAF qui l’accuse de fraude,
– la décharger de l’obligation de payer la somme de 2 004,07 euros.

En tout état de cause, Madame [L] [B] a demandé au Tribunal de :
– condamner l’État à payer à Maître [K] [O] une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, Madame [L] [B] invoque les dispositions des articles L. 114-17 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale et réfute l’existence d’une quelconque volonté de frauder. Elle affirme que l’évaluation des ressources d’un allocataire ne peut porter que sur les sommes effectivement perçues et disponibles et donc, lorsque le bien est productif de revenus, ceux-ci ne doivent être calculés qu’après déduction des charges réellement exposées et indispensables à son exploitation. Madame [L] [B] soutient que les revenus générés par son activité de location saisonnière sont versées sur un compte bancaire commun avec son ex-époux et sont intégralement affectées au paiement des charges afférentes à ce bien, ce qui ne constitue donc pas un revenu disponible. De surcroît, elle ajoute qu’elle a transmis ses déclarations fiscales et qu’étant de bonne foi, elle n’a jamais dissimulé ses recettes locatives.

En défense, la Caisse d’allocations familiales a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 25 juin 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– rejeter les demandes de Madame [L] [B],
– condamner Madame [L] [B] à rembourser l’indu de pénalité de fraude d’un montant de 1 065 euros, à rembourser les sommes indûment perçues et aux dépens.

Au bénéfice de ses intérêts, la caisse fait valoir que le système de protection sociale est régi essentiellement sur le principe de la déclaration et que la contrepartie de ce système est le contrôle des déclarations des allocataires. Elle soutient que Madame [L] [B] s’est toujours déclarée comme étant célibataire alors qu’elle a repris une vie maritale en 2024, ce qu’elle a par ailleurs concédé en signant le rapport de contrôle. Elle ajoute qu’elle a également sciemment omis de déclarer l’entièreté de ses ressources, ce que Madame [L] [B] ne conteste pas, puisqu’elle reconnaît avoir déclaré les revenus issus de ses locations aux impôts mais non à la CAF, pensant que ceux-là ne seraient pas pris en compte.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

SUR CE :

– sur la demande de dispense de comparution

La CAF de Haute-Savoie ayant eu connaissance des moyens développés par Madame [L] [B] et la requête introductive d’instance lui ayant été communiquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception distribuée en date du 10 septembre 2025, aucun motif ne s’oppose donc à ce que la requérante soit dispensée d’avoir à comparaître, ainsi que le permet l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

– sur la demande d’annulation de la pénalité

Aux termes de l’article R. 114-11 du code de la sécurité sociale, « Lorsqu’il envisage de faire application de l’article L. 114-17, le directeur de l’organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même article le notifie à l’intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction envisagée, en lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s’il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
La date de cette audition est fixée par le directeur de l’organisme concerné.
A l’issue du délai d’un mois à compter de la notification, ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l’expiration de ce délai, le directeur de l’organisme concerné peut dans un délai d’au plus un mois :
1° Soit décider d’abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe la personne concernée ;
2° Soit prononcer un avertissement. L’avertissement précise les voies et délais de recours ;
3° Soit, si les faits reprochés ont causé un préjudice inférieur ou égal au seuil défini au III de l’article L. 114-17-2, notifier directement à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger. Les sommes prises en compte pour l’application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l’organisme de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu’ils sont répétés, à la date du début des faits ;
4° Soit saisir la commission mentionnée au II de l’article L. 114-17-2 en lui communiquant les griefs et, s’ils existent, les observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de son audition. Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu’elle a la possibilité, si elle le souhaite, d’être entendue par la commission.
Après que le directeur de l’organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée.
La commission doit émettre son avis dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Elle peut, si un complément d’information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d’un mois. Si la commission ne s’est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l’avis est réputé rendu.
Le directeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour lui notifier le prononcé d’un avertissement, ou pour l’aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée.
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
Les notifications prévues au présent article s’effectuent par tout moyen donnant date certaine à leur réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.
La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l’intéressé.
La mise en demeure prévue à l’article L. 114-17-2 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et indique l’existence du délai de paiement d’un mois à compter de sa réception, assorti d’une majoration de 10 %, ainsi que les voies et délais de recours.
Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l’article L. 114-17-2 ».

L’article R. 114-14 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés. »

En droit, la bonne foi étant présumée, il appartient à l’organisme de sécurité sociale d’établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’allocataire.

En l’espèce, s’agissant de l’absence de déclaration de vie maritale, il apparaît que par déclarations des 23 février, 08 août et 04 novembre 2024, Madame [L] [B] s’est déclarée séparée de fait depuis le 15 août 2021.

Or, il ressort du rapport de contrôle du revenu de solidarité active mené par le Département de la Haute-Savoie (pièce 1 de la CAF) et dont l’entretien a été réalisé le 30 avril 2024 que Madame [L] [B] s’est présentée avec Madame [C] [F] avec laquelle elle se déclare être en couple depuis le début d’année 2024.

Si elle ne fait pas mention de ce point ou d’une quelconque contestation de ce point dans ses conclusions, en tout état de cause, il convient de constater que Madame [L] [B] a apposé sa signature sur le document intitulé « procédure contradictoire », de sorte qu’elle reconnaît les éléments relevés par l’agent du Conseil départemental en charge du contrôle du revenu de solidarité active.

De surcroît, il apparaît que dans sa confirmation de situation du 20 mai 2025 (pièce 7D de la CAF) qui fait donc suite au contrôle RSA, Madame [L] [B] s’est enfin déclarée comme étant en concubinage avec Madame [C] [F] depuis le 1er janvier 2024. Il ne peut alors être légitimement contesté qu’elle n’a pas spontanément déclaré auprès de la CAF sa reprise de vie maritale (étant observé qu’elle a continué à mentir sur sa situation personnelle après le contrôle effectué par le Conseil départemental, puisque le 04 novembre 2024 elle n’a pas hésité à se prétendre encore comme étant « séparée »).

S’agissant de l’omission de déclaration de l’entièreté de ses ressources, il apparaît que :
– le 14 mai 2023, elle a déclaré ne percevoir aucune ressource,
– le 04 août 2023, elle a déclaré des revenus non-salariés à 0 euros pour les mois de mai, juin et juillet,
– le 06 décembre 2023, elle a déclaré des revenus non-salariés à 0 euros pour les mois d’août, septembre et octobre,
– le 23 février 2024, elle a déclaré des revenus non-salariés à 0 euros pour les mois de novembre et décembre 2023 et janvier 2024.

Or, il ressort du rapport susmentionné que Madame [L] [B] n’a pas déclaré les revenus suivants :
– 06/02/2023 : 480 euros par versement en espèces,
– 07/02/2023 : 50 euros par versement en espèces,
– 13/02/2023 : 1 000 euros par versement en espèces,
– 24/02/2023 : 735 euros par versement en espèces,
– 28/02/2023 : 300 euros, en remise de chèque,
– 07/03/2023 : 340 euros par versement en espèces,
– 09/03/2023 : 770 euros par versement en espèces,
– 23/03/2023 : 780 euros par versement en espèces,
– 27/03/2023 : 160 euros par versement en espèces,
– 29/03/2023 : 1 700 euros par versement en espèces,
– 03/04/2023 : 630 euros par versement en espèces,
– 11/04/2023 : 500 euros par versement en espèces,
– 12/04/2023 : 200 euros par versement en espèces,
– 24/04/2023 : 170 euros par versement en espèces,
– 11/05/2023 : 1 810 euros par versement en espèces,
– 17/05/2023 : 740 euros par versement en espèces,
– 22/05/2023 : 170 euros par versement en espèces,
– 24/05/2023 : 1 190 euros par versement en espèces,
– 26/05/2023 : 570 euros par versement en espèces,
– 05/06/2023 : 330 euros par versement en espèces,
– 07/06/2023 : 360 euros par versement en espèces,
– 12/06/2023 : 100 euros par versement en espèces,
– 13/06/2023 : 735 euros par versement en espèces,
– 17/07/2023 : 300 euros par versement en espèces,
– 04/09/2023 : 250 euros par versement en espèces,
– 05/09/2023 : 50 euros par versement en espèces,
– 14/09/2023 : 120 euros par versement en espèces,
– 19/09/2023 : 430 euros par versement en espèces,
– 04/10/2023 : 100 euros par versement en espèces,
– 10/10/2023 : 30 euros par versement en espèces,
– 13/10/2023 : 250 euros par versement en espèces,
– 18/10/2023 : 200 euros par versement en espèces,
– 13/11/2023 : 520 euros par versement en espèces,
– 23/11/2023 : 120 euros par versement en espèces,
– 12/12/2023 : 400 euros en versement d’espèces,
Soit un total de 17 676 euros sur l’année 2023.

Il est précisé que n’ont été pris en compte, sur ce compte bancaire, que les versements en espèces et une remise de chèque puisque « Mme [B] avait avancé de l’argent, et a fait des achats pour l’entreprise avec sa carte bancaire personnelle. Les virements reçus de cette dernière étaient partagés entre remboursements de courses, remboursements du capital avancé, et des salaires. Les intitulés des virements ne permettaient pas de distinguer les salaires avec précision ».

Selon l’attestation de rémunération 2023 (pièce 9 de la CAF) réalisée par l’expert-comptable de Madame [L] [B], celle-ci a perçu en outre sur l’année civile 2023 une rémunération de 3 000 euros nets.

De ce fait, la CAF, en l’absence de détails sur les salaires perçus par Madame [L] [B], a pris la décision de diviser la somme perçue de 3 000 euros par 12 et donc, de retenir un salaire mensuel de 250 euros entre janvier et décembre 2023, auquel doivent être ajoutés les versements en espèces et les remises de chèques.

La CAF relève par ailleurs qu’il convient d’ajouter les virements reçus du compte joint partagé avec son ex-époux sur son compte personnel, qui correspondent à la moitié des virements émanant de la plateforme [1] pour la mise en location de l’appartement dont est propriétaire le couple, soit
– 01/02/2023 : 106 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 06/02/2023 : 226 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 13/02/2023 : 159 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 20/02/2023 : 267 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 27/02/2023 : 267 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 06/03/2023 : 260 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 20/03/2023 : 153 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 27/03/2023 : 118 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 06/04/2023 : 118 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 11/04/2023 : 118 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 12/04/2023 : 118 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 17/04/2023 : 118 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 24/04/2023 : 118 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 25/04/2023 : 222 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 02/05/2023 : 133 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 05/05/2023 : 153 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 09/05/2023 : 257 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 19/05/2023 : 107 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 22/05/2023 : 147 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 29/05/2023 : 118 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 05/06/2023 : 153 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 09/06/2023 : 118 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 12/06/2023 : 153 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 16/06/2023 : 153 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 20/06/2023 : 153 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 26/06/2023 : 118 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 28/06/2023 : 135 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 03/07/2026 : 118 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 06/07/2026 : 164 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 12/07/2023 : 465 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 25/07/2023 : 240 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 04/08/2023 : 150 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 07/08/2023 : 297 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 14/08/2023 : 176 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 21/08/2023 : 297 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 29/08/2023 : 241 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 04/09/2023 : 130 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 11/09/2023 : 144 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 14/09/2023 : 149 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 25/09/2023 : 183 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 02/10/2023 : 101 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 09/10/2023 : 149 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 16/10/20213 : 115 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 23/10/2023 : 101 euros, 50 % du virement reçu d’[1],
– 26/10/2023 : 134 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 30/10/2023 : 130 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 03/11/2023 : 149 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 13/11/2023 : 99 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 20/11/2023 : 128 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 27/11/2023 : 99 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 11/12/2023 : 114 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb,
– 21/12/2023 : 128 euros, 50 % du virement reçu d’Airbnb.
Soit un total de 8 467 euros sur l’année 2023.

Il est incontestable que cette omission par Madame [L] [B] de déclarer l’intégralité de ses revenus, lui a procuré un avantage indéniable puisqu’elle lui a permis de percevoir des prestations auxquelles elle ne pouvait légitimement prétendre (RSA, prime d’activité…) pour un total de 9 390,74 euros.

Force est de constater que même si Madame [L] [B] conteste toute mauvaise foi dès lors qu’elle avait déclaré ses revenus auprès de l’administration fiscale, il n’en demeure pas moins qu’elle a volontairement omis de déclarer l’intégralité de ses ressources à la CAF, alors qu’elle ne pouvait ignorer ses obligations, l’information sur les obligations déclaratives étant publique, et disponible sur le site de la CAF et sur les formulaires de déclarations. Par ailleurs, les déclarations trimestrielles mentionnent bien que toutes les ressources doivent être déclarées, même lorsque celles-ci sont utilisées au règlement de charges de biens en location.

Il en résulte qu’en l’absence de preuve d’une déclaration spontanée de changement de situation familiale par Madame [L] [B] avant le contrôle réalisé dans le cadre du RSA et au regard de la durée dans laquelle s’est inscrite l’omission de déclarer tant sa vie maritale que ses ressources, le caractère intentionnel des fausses déclarations doit être retenu.

Dès lors, c’est à bon droit que la CAF a retenu la notion de fraude et infligé à Madame [L] [B] une pénalité financière d’un montant de 1 065 euros à laquelle s’ajoute le montant légal de 939,07 euros correspondant à 10 % du préjudice subi par la caisse, cette pénalité étant proportionnée au regard des éléments du dossier.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [L] [B] sera condamnée aux dépens et déboutée par voie de conséquence de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent en application de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [L] [B] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [L] [B] à payer à la Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie la somme de 1 065 (MILLE SOIXANTE-CINQ) euros au titre de la pénalité financière qui lui a été notifiée en date du 20 mars 2025 ;

CONDAMNE Madame [L] [B] à payer à la Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie la somme de 939,07 euros (NEUF CENT TRENTE-NEUF EUROS ET SEPT CENTIMES) correspondant à 10 % du préjudice subi par la caisse, sanction qui lui a été notifié en date du 20 mars 2025

CONDAMNE Madame [L] [B] aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,