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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 26/00181 – N° Portalis DBYN-W-B7K-E7GY Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00181 – N° Portalis DBYN-W-B7K-E7GY
Minute : 2026/601

DEMANDERESSE :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Vinciane REGNIER, avocate au barreau de BLOIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame [E] [Q] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Me Roger LEMONNIER
EXPÉDITIONS : Monsieur [Y] [B], Madame [E] [Q] épouse [B]
le :
Copie Dossier

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [G] [V] a donné à bail à Monsieur [Y] [B] et à Madame [E] [Q] une maison à usage d’habitation située [Adresse 4], par contrat de location en date du 14 mai 2023, moyennant un loyer mensuel initial de 635 euros.

Le 14 mai 2023, le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.

À la suite d’incidents de paiement, dès le mois de janvier 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a procédé à des versements de loyers aux bailleurs en tant que caution.

Par acte du 16 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [Y] [B] et à Madame [E] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 3.538,46 euros, au titre des loyers et charges impayés.

Dénonçant la situation d’impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 16 octobre 2025.

Un échéancier de remboursement amiable a été mis en place, mais n’a pas été respecté.

Les locataires ont donné congé et un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été dressé le 31 octobre 2025.

Le 6 octobre 2025, une quittance subrogative n°7 a notamment été établie, par laquelle le bailleur a déclaré avoir reçu de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4.789,56 euros au titre des loyers et charges impayés dus par Monsieur et Madame [B], pour lesquels il a précisé subroger la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dans ses droits et actions contre les locataires défaillants.

Par acte du 12 janvier 2026 remis à Etude, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [Q] épouse [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins suivantes :
– Recevoir ACTION LOGEMENT SERVICES en son action ;
– Condamner solidairement Monsieur et Madame [Y] [B] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4.932,13 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 octobre 2025 sur la somme de 3.538,46 euros et pour le surplus à compter de l’assignation, outre 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
– Condamner solidairement Monsieur et Madame [Y] [B] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2026.

À l’audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, a maintenu oralement ses demandes.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats.

Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [Q] épouse [B], n’étaient ni comparants, ni représentés.

La décision a été mise en délibéré à la date du 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474, alinéa 1er du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, les défendeurs n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel.

SUR L’INTÉRÊT À AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ET LA RECEVABILITÉ DE SON ACTION :

En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

Les accessoires de la créance comprennent toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

La Convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de VISALE indique dans son article 7.1 que  » la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation du bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) « .

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 23 juillet 2024 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (pages 7 et 8), qui prévoit que  » dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation.  »

L’article 8.2 précise que la caution s’engage à  » procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d’expulsion  » (page 9).

En conséquence, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée aux droits et actions du bailleur tant dans le cadre du recouvrement des sommes dues au titre de l’occupation du logement et qu’en ses actions aux fins de mettre un terme au bail à raison des impayés locatifs, démontre sa qualité et son intérêt à agir en paiement des sommes dues au titre du contrat de bail conclu le 14 mai 2023 à l’encontre de Monsieur [Y] [B] et de Madame [E] [Q] épouse [B].

De plus, ainsi qu’il est indiqué dans l’acte introductif d’instance, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] est compétent matériellement et territorialement pour connaître des présentes demandes.

En outre, le bail a été signé le 14 mai 2023, l’assignation a été délivrée le 12 janvier 2026 ; aucune prescription n’est donc encourue et les demandes sont recevables.

I. SUR LE PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES RESTANT DUS :

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Monsieur et Madame [Y] [B] restent devoir la somme de 3.538,46 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 9 juin 2026.

Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [Q] épouse [B], absents à l’audience, ne contestent par définition pas cette dette.

En conséquence, Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [Q] épouse [B] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme de 3.538,46 euros au titre des loyers et charges, cette somme portant intérêts au taux légal sur sa totalité à compter du commandement de payer du 16 octobre 2025.

II. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé:
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le contrat de location du 14 mai 2023 reprend ces dispositions en page 4.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite une somme de 1.393,67 euros au titre des réparations locatives.

Elle produit l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

Il résulte du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie et des photographies jointes que le logement est sale, encrassé et encombré ; il en est de même pour le sous-sol. Le jardin n’est pas entretenu, cinq thuyas sur sept sont morts.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il sera fait droit à la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES à hauteur de la somme de 1.393,67 euros, compte tenu des pièces et éléments versés au dossier.

Il convient de déduire de cette somme le montant du dépôt de garantie, soit 635 euros.

Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [Q] épouse [B] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 758,67 euros (1.393,67 – 635) au titre des réparations locatives à la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

Cette somme, qui constitue une indemnisation, portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES :

La société ACTION LOGEMENT SERVICES sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, cette demande n’étant pas justifiée et la mauvaise foi des locataires n’étant pas démontrée.

Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [Q] épouse [B] supporteront la charge des dépens de la présente instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société ACTION LOGEMENT SERVICES, Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [Q] épouse [B] seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la société ACTION LOGEMENT SERVICES recevable et bien fondée en son action;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [Q] épouse [B] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3.538,46 euros au titre des loyers et charges dus pour le logement à usage d’habitation sis [Adresse 4], la somme portant intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 octobre 2025 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [Q] épouse [B] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 758,67 euros au titre des réparations locatives pour le logement à usage d’habitation sis [Adresse 4], la somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE la société ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [Q] épouse [B] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [Q] épouse [B] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 octobre 2025 ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,