Du 25 septembre 2026

5AZ

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 26/00736 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3P3C

S.A.S. MILA SERVICES

C/

[B] [P], [Y] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 25 septembre 2026

JUGE : Madame Aurélie BAIL, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDERESSE :

S.A.S. MILA SERVICES
RCS de [Localité 1] 979 151 297
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Emilie CAMBOURNAC (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [P]
né le 31 Mars 1988 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant

Madame [Y] [K]
née le 09 Octobre 1993 à [Localité 5]
C/ M. et Mme [D]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Représentée par Me Jennifer POUJARDIEU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 22 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Rendu en 1ER RESSORT – RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Selon mandat d’administration du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 7] conclu entre la SARL LE SERVICE DE GESTION, d’une part, et Monsieur [S] [J] et Mme [A] [I] épouse [J], d’autre part, ces derniers ont adhéré au contrat GLI Assurance Loyers Impayés n°CG-GLI-CA-2023041 souscrit auprès de la société MILA, avec prise d’effet au 1er avril 2023 selon bulletin d’adhésion n°PO-GLI-230003068-00177.

Par acte sous seing privé signé le 25 août 2023, à effet à la même date, Monsieur [S] [J] et Mme [A] [I] épouse [J] ont consenti à Monsieur [B] [P] et Mme [Y] [K] un bail à usage d’habitation portant sur le logement situé au [Adresse 6] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel révisable de 1.400 euros, et un dépôt de garantie de 1.400 euros.

Suite à des impayés, le gestionnaire a effectué une déclaration de sinistre à la société MILA par courriel du 21 mai 2024.

Le 12 juillet 2024, Monsieur [S] [J] et Mme [A] [I] ont fait signifier à Monsieur [B] [P] et Mme [Y] [K] un commandement de payer les loyers impayés d’un montant total de 5.600 euros, en visant la clause de résiliation de plein droit du contrat de bail.

Un état des lieux de sortie a été établi le 28 août 2024.

Se prévalant d’une quittance subrogative du 20 décembre 2024, la SAS MILA SERVICE a fait délivrer à Mme [Y] [K] et Monsieur [B] [P], les 3 juillet et 16 septembre 2025, une sommation de lui payer la somme de 6.353,04 euros au titre de loyers impayés, dégradations locatives et régularisation de charges.

Par actes de commissaire de justice en date des 6 septembre et 1er octobre 2025, la SAS MILA SERVICES a fait assigner M. [B] [P] et Mme [Y] [K], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins notamment de les faire condamner in solidum à lui payer cette somme.

Prétentions et moyens des parties

A l’audience du 22 juin 2026, la SAS MILA SERVICES, se référant à ses conclusions, demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Condamner in solidum M. [B] [P] et Mme [Y] [K] à lui payer la somme de 6.206,92 euros, au titre du recours subrogatoire, avec intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer du 3 juillet 2025, ladite somme étant décomposée comme suit : Loyers impayés : 5.560,65 euros (déduction faite du dépôt de garantie), Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024 : 259,44 euros, Traitement et nettoyage de la piscine : 386,93 euros. Condamner in solidum M. [B] [P] et Mme [Y] [K] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 juillet 2024 et des sommations de payer des 3 juillet et 16 septembre 2025 ; Condamner in solidum M. [B] [P] et Mme [Y] [K] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de sa demande principale, la société MILA, visant les articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 et 1346-1 du code civil, se prévaut du contrat de garantie locative et de la quittance subrogative du 20 décembre 2024.
Elle reconnait qu’il y a lieu de déduire les sommes de 131,12 euros surfacturée par erreur en novembre 2023 et de 15 euros correspondant à des frais de relance, non contractuellement prévus. S’agissant d’août 2023, elle affirme que la somme de 135,48 euros a bien été créditée au titre d’une gratuité partielle, mais que la somme de 180,65 euros était bien due pour le reste du mois en question. Elle assure que le montant du dépôt de garantie a bien été déduit de la dette locative.
Concernant la demande au titre des réparations locatives, la société MILA fait valoir que la comparaison des états des lieux permet d’imputer aux locataires le défaut d’entretien de la piscine, qu’il a fallu faire nettoyer immédiatement après leur départ.

Mme [Y] [K], se référant à ses conclusions, demande au tribunal de :
Limiter le montant de la dette locative à la somme de 4.189,36 euros et débouter la SAS MILA SERVICES de ses demandes excédant ce montant ; L’autoriser à s’acquitter de sa dette en 36 mensualités ; Condamner Monsieur [B] [P] à lui payer les sommes qu’elle pourra avoir versées à la SAS MILA SERVICES et qui excèderaient sa part, soit la moitié.
En tout état de cause :
Débouter la SAS MILA SERVICES de sa demande au titre du commandement de payer du 12 juillet 2024 et des sommations de payer des 3 juillet et 16 septembre 2025 ; Condamner Monsieur [B] [P] aux dépens ; Débouter la SAS MILA SERVICES de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, s’agissant des loyers impayés, Mme [Y] [K] souligne que le décompte comprend 15 euros au titre des frais de relance injustifiés et que le mois de novembre 2023 leur a été facturé par erreur 1.531,12 euros alors que le montant du loyer est de 1.400 euros. Elle affirme qu’en raison d’une gratuité consentie sur partie du mois d’août 2023, elle n’était redevable que de la somme de 180,65 euros et qu’elle s’en ait bien acquittée. Elle affirme enfin que le dépôt de garantie n’a pas été déduit des sommes réclamées.
Concernant la demande au titre de dégradations locatives, Mme [Y] [K] affirme qu’aucun état des lieux d’entrée n’est produit et se défend de toute responsabilité quant à la piscine, dont elle note qu’elle a parfaitement pu verdir entre son départ le 28 août et l’intervention du pisciniste qui n’a eu lieu que le 7 septembre 2024.

A l’appui de sa demande de délais de paiement, visant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [Y] [K] fait valoir la précarité de sa situation personnelle, professionnelle, familiale et pécuniaire.

Au soutien de sa demande contre Monsieur [B] [P], Mme [Y] [K], visant l’article 1317 du code civil, indique qu’elle ne saurait supporter plus que moitié de la dette.

Monsieur [B] [P], régulièrement assigné le 1er octobre 2025, avec dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.

***

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la SAS MILA SERVICES

L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’article 1346 du code civil prévoit que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

L’article 1346-1 du même code retient que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce-personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tout paiement.

Il est de principe que le paiement avec subrogation s’il a pour effet d’éteindre la créance à l’égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

En l’espèce, par l’effet de l’assurance GLI souscrite et selon quittance subrogative du 20 décembre 2024, la SAS MILA SERVICES se trouve subrogée dans les droits et actions de Monsieur [S] [J] et Mme [A] [I] épouse [J], bailleurs, contre M. [B] [P] et Mme [Y] [K], locataires.

Sur le montant dû au titre des loyers impayés 

L’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers.

En l’espèce, selon les relevés de détails d’indemnisation, la SAS MILA SERVICES a réglé aux bailleurs les sommes suivantes au titre des loyers impayés :
1400 euros au titre d’avril 20241400 euros au titre de mai 20241400 euros au titre de juin 20241400 euros au titre de juillet 20241410,30 euros au titre d’août 2024
Sur cette somme, outre le dépôt de garantie de 1400 euros dûment retranché à la quittance subrogative, la SAS MILA SERVICES reconnait que des frais de relance d’un montant de 15 euros ont été facturés à tort et que le loyer du mois de novembre 2023 a été facturé à 1.531,12 euros alors que le bail fixe le montant du loyer à la somme de 1.400 euros, soit une surfacturation de 131,12 euros. Il y a donc lieu de déduire ces sommes du total dû par les locataires.

S’agissant du mois d’août 2023, une somme de 316,13 euros figure au décompte en débit pour la période du 25 au 31 août 2023, puis une somme de 135,48 euros est bien mentionnée au crédit au titre de la gratuité du 25 au 27 août 2023, de sorte que Mme [Y] [K] et Monsieur [B] [P] étaient bien redevables de la somme 180,65 euros pour la période du 28 au 31 août 2023.

Concernant le mois d’août 2024, rien ne justifie d’imputer une somme de 1.410,30 euros dès lors que le montant contractuel du loyer est de 1400 euros et que le bailleur ne s’est prévalu d’aucune revalorisation. Pour autant rien ne démontre l’existence d’un accord des parties quant à une proratisation, d’autant que rien ne permet de déterminer le point de départ d’un éventuel préavis, de sorte qu’il n’est pas possible de faire droit à la demande de Mme [Y] [K] de limiter à 1.264,51 euros le montant dû pour août 2024.

En conséquence, et compte tenu de la clause de solidarité figurant en page 4 du contrat de bail, il y a lieu de condamner solidairement Mme [Y] [K] et Monsieur [B] [P] à payer à la SAS MILA SERVICES la somme de 5.453,88 euros au titre des loyers impayés (Calcul : 1400,00 X 5 – 1400,00 – 15 – 131,12).

Sur la demande de régularisation de charges

L’article 23 de la même loi dispose que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’Etat. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

En l’espèce, la SAS MILA SERVICES produit aux débats un extrait non contesté de l’avis de taxe foncière 2024 faisant apparaître une taxe d’enlèvement des ordures ménagères d’un montant de 386 euros pour l’année 2024, outre des frais de gestion de la fiscalité directe locale, justifiant d’imputer aux locataires la somme de 259,44 euros.

Par conséquent, Mme [Y] [K] et Monsieur [B] [P] seront solidairement condamnés à payer à la SAS MILA SERVICES la somme de 259,44 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024.

Sur la demande au titre de dégradations locatives

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’existence de dégradations locatives est appréciée en comparant les états des lieux d’entrée et de sortie.

En l’espèce, la SAS MILA SERVICES produit aux débats un état des lieux d’entrée et de sortie établis respectivement les 8 août 2023 et 28 août 2024.

S’agissant de la piscine, l’état des lieux d’entrée renvoie à une série de photo annexées au dit état des lieux montrant une piscine en parfait état, avec une eau limpide, alors que l’état des lieux de sortie, bien que renvoyant à des photos non versées au débat, mentionne une « piscine verte » et une « fissure carter plastique clef volet ».

Dans ces conditions, il revient aux locataires de supporter le coût du rattrapage de la piscine soit la somme de 386,93 euros TTC selon facture n°FA24090394 établie le 26 septembre 2024 par la SARL ASSISTANCE PISCINE pour des interventions entre le 7 et le 20 septembre 2024 et donc consécutives immédiatement au départ des locataires.

Par conséquent, il y a lieu de condamner solidairement Mme [Y] [K] et Monsieur [B] [P] à payer à la SAS MILA SERVICES la somme de 386,93 euros au titre des dégradations locatives.

Sur la demande de délais de paiement formée par Mme [Y] [K] :

L’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, Mme [Y] [K] n’étant plus locataire, elle n’est pas fondée à solliciter l’octroi de délais de paiement sur 36 mois, mais seulement selon le droit commun limitant à 24 mois l’échelonnement susceptible d’être accordé.

Compte tenu de sa situation personnelle, professionnelle, familiale et pécuniaire, en application de l’article 1343-5 du code civil, il convient de faire droit à sa demande, selon les modalités détaillées au dispositif du présent jugement.

Sur le recours à l’encontre du codébiteur solidaire formé par Mme [Y] [K] à l’encontre de Monsieur [B] [P] 

L’article 1317 du code civil prévoit qu’entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité.

En l’espèce, Mme [Y] [K] ne justifie pas avoir, à ce jour, acquitté une somme excédant sa part contributive dans la dette commune.

Par conséquent, il y a lieu de débouter Mme [Y] [K] de sa demande tendant à condamner M. [B] [P] à lui payer les sommes qu’elle pourra avoir versées à la SAS MILA SERVICES au-delà de sa part contributive.

Sur les frais du procès :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [Y] [K] et Monsieur [B] [P], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens.

Le coût du commandement de payer du 12 juillet 2024 et des sommations de payer des 3 juillet 16 septembre 2025 n’a pas lieu d’être inclus dans les dépens, ne s’agissant pas d’actes imposés par la procédure, ni judiciairement ordonnés, conformément à l’article 695 du même code, mais uniquement susceptibles de s’analyser en des frais irrépétibles ci-après indemnisés.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Mme [Y] [K] et Monsieur [B] [P], condamnés aux dépens, devront solidairement à la SAS MILA SERVICES, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000,00 euros. Mme [Y] [K] sera déboutée de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Mme [Y] [K] et Monsieur [B] [P] à payer à la SAS MILA SERVICES les sommes de :
– 5.453,88 euros au titre des loyers impayés, montant du dépôt de garantie déduit,
– 259,44 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024,
– 386,93 euros au titre des dégradations locatives ;

AUTORISE Mme [Y] [K] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, une somme minimale de 250 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à la date prévue l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;

DÉBOUTE Mme [Y] [K] de sa demande tendant à condamner M. [B] [P] à lui payer les sommes qu’elle pourrait avoir versées à la SAS MILA SERVICES au-delà de sa part contributive ;

CONDAMNE solidairement Mme [Y] [K] et Monsieur [B] [P] aux dépens, à l’exclusion du coût du commandement de payer du 12 juillet 2024 et des sommations de payer des 3 juillet 16 septembre 2025 ;

CONDAMNE solidairement Mme [Y] [K] et Monsieur [B] [P] à payer à la SAS MILA SERVICES la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [Y] [K] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi fait et jugé par mise a disposition au greffe le 25 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.

LE GREFFIER LA JUGE