N° RG 24/00380 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YZKG

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N° RG 24/00380 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YZKG

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

[B],[F], [Q],[A] [E]

C/

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [B],[F], [Q],[A] [E]

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE

Me Linda AOUAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [B],[F], [Q],[A] [E]
5 Allée de la Maye de Bernet
Rés. Maye de Bernet – Appt A18 – Entrée A3
33130 BEGLES
représentée par Me Linda AOUAR, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
1 Esplanade Charles De Gaulle
CS 71223
33074 BORDEAUX CEDEX
représenté par M. [L] [J], munie d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé daté du 25 Mai 2023, le Président du Conseil Départemental de la GIRONDE a rejeté les contestations formulées par [B] [I] [O] contre la notification d’indu de Prestation de Compensation du Handicap (PCH), suite à contrôle, d’un montant de 2.172,09 Euros décompté pour la période du 1er Avril au 30 Septembre 2022.
Par courrier recommandé adressé le 4 Août 2023, [B] [I] [O] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX afin de contester la décision de rejet du Président du Conseil Départemental de la GIRONDE, saisi de la contestation de la décision entraînant la poursuite du recouvrement d’un indu de Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 2 Février 2026, et retenue à l’audience de renvoi du 1er Juin 2026.
*****
Par conclusions en réplique n°2 de son Conseil en date du 27 Mai 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [B] [I] [O] demande au tribunal, au visa des articles L.245-3, -5, -12 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles 1240 du Code Civil, de :
– déclarer son recours recevable,
– annuler la décision du Président du Conseil Départemental de la GIRONDE du 22 Décembre 2022 notifiant un indu au titre de la Prestation de Compensation du Handicap, aide humaine, pour la période du 1er Avril au 30 Septembre 2022 et la décision du 25 Mai 2023 de rejet du recours administratif préalable obligatoire (RAPO),
– fixer le montant de l’indu dû à la somme de 707,62 Euros au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aide humaine pour la période du 1er Avril au 30 Septembre 2022,
– condamner le Président du Conseil Départemental de la GIRONDE à lui verser la somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts,
– condamner le Président du Conseil Départemental de la GIRONDE à lui verser la somme de 3.000 Euros à titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– débouter le Président du Conseil Départemental de la GIRONDE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
[B] [I] [O] soutient que la recevabilité de la requête doit s’analyser au regard de la date à laquelle la décision a été effectivement réceptionnée entre ses mains, et non à la date à laquelle elle a été avisée par les services postaux. Ainsi, il ressort du bordereau de l’avis de réception que les services postaux lui ont effectivement remis ladite notification le 7 Juin 2023, de telle sorte qu’elle disposait d’un délai de deux mois à compter de cette date pour saisir le tribunal. En saisissant la juridiction le 4 Août 2023, sa requête est recevable et non forclose. Sur le fond, il fait valoir que le Président du Conseil Départemental ne dispose d’aucune compétence pour modifier une décision prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE (CDAPH). En conséquence, il ne peut ni réduire ni refuser le versement de l’aide humaine accordée au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Par ailleurs, le contrôle d’effectivité exercé par le Département ne respecte pas le cadre juridique en vigueur. Si, au cours de la période litigieuse, certaines heures n’ont pas été formalisées par le recours à un prestataire ou à un emploi direct, elles ont été effectivement réalisées sous la forme d’une aide familiale. En raison de son lourd handicap, elle a bénéficié de l’assistance de sa mère, disposant du libre choix de son intervenant. Le Département ne peut légalement refuser de prendre en compte l’aide humaine apportée par sa mère pour pallier l’absence de ses intervenants prestataires. Dès lors, le Département était tenu d’intégrer ces heures d’intervention et de ramener le montant de l’indu reproché à la somme exacte de 707,62 Euros.
Par conclusions responsives n°2 réceptionnées le 27 Mai 2026, soutenues à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Département de la GIRONDE demande au tribunal de :
– déclarer que le recours déposé par [B] [I] [O] est irrecevable pour cause de forclusion,
– déclarer que le Président de son Conseil Départemental organise le contrôle de l’utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée et peut à tout moment procéder ou faire procéder à un examen sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation sont ou restent réunies,
– déclarer que la décision du Président du 22 Décembre 2022 est bien fondée,
– juger que l’indu s’élevant à 2.172,09 Euros est bien fondé et doit être récupéré,
– rejeter la demande de condamnation à verser à la requérante la somme de 5.000 Euros au titre des dommages et intérêts,
– rejeter la demande de condamnation à verser à la requérante la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Sur la recevabilité du recours, le Département fait valoir que le recours du 4 Août 2023 est tardif et donc irrecevable. La requérante ayant reçu la décision par lettre recommandée le 1er Juin 2023, elle avait jusqu’au 1er Août 2023, délai de deux mois, pour la contester. L’action est donc forclose. Sur la régularité du contrôle, il affirme que la procédure a strictement respecté la loi. Le contrôle visait uniquement à vérifier que les sommes versées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap correspondaient bien au nombre d’heures accordées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE. Sur le bien-fondé de l’indu, son calcul compare les sommes totales versées à la bénéficiaire avec les heures d’aide humaine effectivement réalisées et payées via le service prestataire. L’analyse montre que seules 769,50 heures ont été réellement utilisées sur les 868,10 heures allouées. De plus, la bénéficiaire ne l’a pas informé qu’elle avait recours à un aidant familial pendant cette période. Ayant agi dans le cadre de ses compétences légales, il ne peut être tenu responsable du préjudice invoqué.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Aux termes de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, «(…)II.- Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
III.-S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.»
Aux termes des dispositions combinées des articles L.245-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles et R.142-10-1 du Code de la Sécurité Sociale, les décisions du Président du Conseil Départemental relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsqu’elles ont fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire, ne peuvent être contestées devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire que dans le délai de deux mois suivant leur notification.
Il résulte, en outre, des articles 641 et 642 du Code de Procédure Civile que, lorsqu’un délai est exprimé en mois, celui-ci expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour faisant courir le délai. Le délai de recours commence à courir le lendemain du jour de la notification de la décision.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats, et notamment du bordereau de distribution établi par les services postaux, que la décision du Président du Conseil Départemental statuant sur le recours administratif préalable obligatoire et confirmant la récupération de l’indu de prestation de compensation du handicap a été présentée pour la première fois au domicile de la requérante le 1er Juin 2023. Il ressort, par ailleurs, de l’examen de la notification de cette décision que celle-ci mentionnait expressément les voies et délais de recours applicables, de sorte que la requérante était dûment informée de la possibilité de contester la décision ainsi que du délai dans lequel ce recours devait être exercé. Ainsi, la notification doit être regardée comme ayant été effectuée à cette date, indépendamment de la date à laquelle le pli recommandé a effectivement été retiré par son destinataire. Le délai de recours contentieux de deux mois a, dès lors, commencé à courir le 2 Juin 2023 pour expirer le 1er Août 2023 à minuit.
Or, il ressort des éléments de la procédure que la requérante n’a saisi le greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire que le 4 Août 2023, soit après l’expiration du délai de recours contentieux. Il appartient, le cas échéant, à la requérante qui entend se prévaloir d’une circonstance susceptible de faire obstacle à l’application du délai de forclusion de démontrer l’existence d’un cas de force majeure l’ayant placée dans l’impossibilité d’exercer son recours dans le délai légal.
Cependant, force est de constater que la requérante ne justifie d’aucune circonstance constitutive d’un cas de force majeure susceptible de justifier son retard dans la saisine de la juridiction. En l’absence d’une telle démonstration, et alors que la notification de la décision comportait bien l’indication des voies et délais de recours, aucun élément ne permet de faire obstacle à l’acquisition de la forclusion.
Il s’ensuit que la requête, introduite le 4 Août 2023, l’a été tardivement. La forclusion étant acquise au jour de la saisine du tribunal, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens soulevés au fond.
Dès lors, la contestation dirigée contre la décision du Président du Conseil Départemental statuant sur le recours administratif préalable obligatoire et portant récupération de l’indu de prestation de compensation du handicap ne peut qu’être rejetée tout comme les demandes accessoires telles que celle à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, [B] [I] [O] doit être tenue aux entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Succombant à l’instance et étant condamnée aux dépens, elle ne peut prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale et doit être déboutée de sa demande à ce titre.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE le recours formé par [B] [I] [O] irrecevable en raison de sa forclusion,
EN CONSÉQUENCE,
DÉBOUTE [B] [I] [O] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE [B] [I] [O] aux entiers dépens,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.