N° RG 24/02694 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5PL

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

[H] [U] [J]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [H] [U] [J]

CPAM DE LA GIRONDE

Me Hélène PUJOL

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [H] [U] [J]
7, chemin de Crabot
33590 SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC
représentée par Me Hélène PUJOL, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [W] [I], munie d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de son Conseil déposée à l’accueil le 6 Novembre 2024, [H] [T] épouse [U] [J] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX afin de contester la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la GIRONDE le 5 Septembre 2024 ayant décidé de poursuivre le recouvrement de la somme de 18.404,04 Euros correspondant à un indu de pension d’invalidité pour la période du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2023.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l’audience initiale du 20 Janvier 2026, l’affaire, après avoir été renvoyée, a été appelée et retenue à l’audience du 1er Juin 2026.
* * * *
Par requête de son Conseil valant conclusions et soutenues oralement à l’audience, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [H] [T] épouse [U] [J] demande au tribunal de :
À titre principal :
– annuler la décision de la Commission de Recours Amiable rejetant sa contestation de l’indu réclamé du titre de la pension d’invalidité,
– juger que la créance revendiquée par la caisse au titre d’une pension d’invalidité prétendument versée à tort à hauteur de 18.504,04 Euros, ne caractérise pas un indu,
– juger que la CPAM de la GIRONDE a commis une faute dans la gestion de son dossier et lui a causé un préjudice lié à un manquement à son obligation d’information,
– condamner la CPAM de la GIRONDE à réparer son préjudice moral et à lui verser la somme de 3.000 Euros à titre de dommages et intérêts,
– condamner la CPAM de la GIRONDE à lui verser 1.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Subsidiairement,
– juger que la créance revendiquée par la CPAM de la GIRONDE au titre d’une pension d’invalidité prétendument versée à tort à hauteur de 18.504,04 Euros est partiellement prescrite,
À titre infiniment subsidiaire, lui accorder des délais de paiement.
Elle rappelle que sa bonne foi ne peut être remise en cause et qu’elle remplissait les conditions dès 2017 pour obtenir une pension d’invalidité. Elle fait valoir, au visa de l’article 23 du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, que la caisse était tenue de l’alerter et de l’inviter à déposer une demande d’avantage de vieillesse à la caisse compétente six mois avant celui au cours duquel elle allait atteindre l’âge de la retraite. Elle relève que la justification par la caisse de la suppression du service de la pension sur une interruption d’activité entre le 1er Janvier 2022 et le 31 Mars 2023 n’est pas recevable, considérant que le RSI (Régime Social des Indépendants) l’avait informée en Janvier 2017 de ce que le service d’une pension invalidité et la poursuite d’une activité professionnelle n’étaient pas incompatibles. Elle en déduit que la caisse a manqué à ses obligations et que la notification tardive de la suppression de la pension d’invalidité n’est pas légalement justifiée.
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* * * *
Par conclusions datées du 9 Janvier 2026, soutenues à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE demande au tribunal de :
– confirmer sa créance de 18.504,04 Euros relative au paiement indu de la pension invalidité,
– débouter [H] [T] épouse [U] [J] de son recours,
– la condamner au paiement de la somme de 18.504,04 Euros en principal, outre les intérêts et les éventuels frais de signification et d’exécution.
Elle soutient que, par principe, la suppression de la pension d’invalidité prend effet le dernier jour du mois au cours duquel l’assuré a atteint l’âge légal de départ à la retraite et que, par dérogation, l’article L.341-16 du Code de la Sécurité Sociale permet de cumuler une activité professionnelle et la pension invalidité jusqu’à l’obtention de la retraite à taux plein. Ainsi, elle soutient que [H] [T] épouse [U] [J], en ne justifiant plus d’une activité professionnelle effective entre le 1er Janvier 2022 et Mars 2022 et en l’absence de démarches pour obtenir un versement à titre dérogatoire à partir du 1er Janvier 2022, ne peut prétendre au versement d’une pension d’invalidité à compter de cette date. Sur la demande de préjudice, elle soutient que la requérante a volontairement décidé de poursuivre son activité professionnelle au-delà de 2019, quand elle a eu 62 ans, et qu’il n’y a pas de défaut d’information de sa part sur un éventuel départ à 62 ans non souhaité par la requérante. Elle soutient ainsi que l’indu n’est pas lié à un défaut d’information envers [H] [T] épouse [U] [J] mais à une interruption d’activité pendant plusieurs mois, en bénéficiant d’un régime dérogatoire.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler, de réformer, d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par la Caisse ou sa Commission de Recours Amiable. Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Sur le bien-fondé de l’indu
Aux termes des articles L.341-9 et L.341-12 du Code de la Sécurité Sociale, dans leur version applicable au litige, la pension d’invalidité est toujours concédée, à titre temporaire, et son service peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l’intéressé, dans les conditions fixées par décret.
En outre, selon l’article L.341-15 du même code, dans sa version applicable au litige : «La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu à l’article L.351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail.»
L’article L.341-16 du même code dispose que : «Par dérogation aux dispositions de l’article L.341-15, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est attribuée que si l’assuré en fait expressément la demande.»
Il en résulte que pour continuer à bénéficier de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, l’assuré doit justifier de l’exercice d’une activité professionnelle effective. Toutefois ces dispositions n’exigent pas une durée minimale d’activité.
En l’espèce, il ressort des explications et pièces de la requérante que [H] [T] épouse [U] [J] s’est vu attribuer par le Régime Social des Indépendants (RSI) à compter du 1er Janvier 2017 une pension d’invalidité d’un montant net mensuel de 688,61 Euros.
En raison de la suppression de cette caisse, en Janvier 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE a repris le versement, à compter de cette date, de la pension due à [H] [T] épouse [U] [J].
En outre, il n’est pas contesté que [H] [T] épouse [U] [J], née le 6 Mars 1957, a atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite en 2019, à l’âge de 62 ans, mais a continué à percevoir sa pension d’invalidité, dès lors qu’elle a poursuivi l’exercice de son activité professionnelle et qu’elle n’a pas sollicité l’attribution de sa pension de retraite. Elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er Janvier 2024.
Dans le cadre du présent recours, la CPAM de la GIRONDE fait valoir que [H] [T] épouse [U] [J] aurait perçu indûment la somme de 18.504,04 Euros correspondant au paiement de sa pension invalidité pour la période du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2023, considérant que l’assurée a interrompu son activité entre le 1er Janvier 2022 et le 31 Mars 2022.
Toutefois, [H] [T] épouse [U] [J] justifie d’une activité salariée à temps partiel (78 heures mensuelles) sur les deux périodes suivantes : du 15 Avril 2022 au 31 Décembre 2022 puis du 17 Avril 2023 au 31 Décembre 2023 en versant à la procédure tous les bulletins de salaire correspondant à ces deux périodes et mentionnant un poste de Poissonnière / Secrétaire pour le compte de [N] [F] (pièces 6 demandeur).
Il résulte ainsi de ces éléments que [H] [T] épouse [U] [J] exerçait effectivement une activité professionnelle saisonnière entre le 1er Janvier 2022 et le 31 Décembre 2023 et qu’il ne peut être retenu qu’elle avait cessé son activité en Janvier 2022, du fait de l’absence de mission à cette période, la CPAM de la GIRONDE reconnaissant, par ailleurs, qu’il y a eu une interruption entre Janvier et Mars 2022 et non une cessation d’activité.
Or, il serait contraire à l’esprit du dispositif de l’article L.341-16 du Code de la Sécurité Sociale d’exclure de son bénéfice des salariés qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, en raison du caractère saisonnier de leur activité, alors que celle-ci est exercée de manière régulière bien que discontinue.
Ainsi, c’est à tort que la caisse a considéré que [H] [T] épouse [U] [J] devait sortir du dispositif permettant de cumuler la pension d’invalidité avec l’exercice d’une activité professionnelle à compter du 1er Janvier 2022 et jusqu’au 31 Décembre 2023.
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Par conséquent, il convient de rejeter la demande de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE visant à voir condamner [H] [T] épouse [U] [J] à lui verser la somme de 18.594,04 Euros au titre de restitution de l’indu de pension d’invalidité du 1er Janvier 2022 à Décembre 2023 et de faire droit au recours de [H] [T] épouse [U] [J] en contestation de la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de ladite caisse du 5 Septembre 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du Code Civil celui qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel le dommage est survenu à le réparer. L’article 1241 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Si le fonctionnement défectueux d’un organisme de sécurité sociale ou ses fautes de gestion sont de nature à engager sa responsabilité à l’égard des personnes affiliées qui ont subi un dommage résultant de ses fautes ou négligences, il incombe à celui qui demande réparation de rapporter la preuve que les conditions de reconnaissance de la responsabilité de la caisse sont réunies et du préjudice en lien avec la faute de la caisse.
En l’espèce, il convient de rappeler qu’initialement c’est la caisse du Régime Social des Indépendants, distincte de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui a notifié le 10 Janvier 2017 l’attribution de sa pension d’invalidité à [H] [T] épouse [U] [J] tout en lui rappelant «cette dernière vous est accordée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite».
En outre, la possibilité offerte, par dérogation aux dispositions de l’article. L.341-15 du Code de la Sécurité Sociale, de continuer une activité professionnelle et de ne pas solliciter de pension vieillesse, résulte d’un choix personnel de l’assurée dont elle ne pouvait ignorer le mécanisme dès lors qu’elle a volontairement choisi d’en bénéficier.
Dans ces conditions, il ne peut être retenu de faute ou d’erreur de gestion de la part de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE.
Au surplus, [H] [T] épouse [U] [J], qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral lié principalement aux démarches entreprises et aux frais avancés, n’apporte aucun élément aux débats permettant au tribunal d’établir l’existence d’un tel préjudice, étant rappelé que les frais engagés pour la présente audience relèvent de l’article 700 du Code de Procédure Civile et non de la faute de la caisse.
Par conséquent, à défaut de démontrer un préjudice qui n’aurait pas été réparé, il convient de débouter [H] [T] épouse [U] [J] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
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L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et il convient de débouter [H] [T] épouse [U] [J] de sa demande en ce sens.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DIT que [H] [T] épouse [U] [J] pouvait continuer à bénéficier de droits à pension d’invalidité du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2023,
DÉBOUTE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE de sa demande tendant à condamner [H] [T] épouse [U] [J] à lui verser la somme de 18.594,04 Euros au titre de restitution de l’indu de pension d’invalidité du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2023,
DÉBOUTE [H] [T] épouse [U] [J] de sa demande de dommages et intérêts,
DÉBOUTE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE du surplus de ses demandes,
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE aux entiers dépens,
DÉBOUTE la demande de [H] [T] épouse [U] [J] au titre de ses frais irrépétibles,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.