N° RG 23/00084 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XPGX

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

MSA DE LA GIRONDE

C/

S.A.S. CHATEAU PONTET CANET

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Copie exécutoire délivrée

à

MSA DE LA GIRONDE

S.A.S. CHATEAU PONTET CANET

Me Jérôme FEUFEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [C] [X], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CHATEAU PONTET CANET
Pontet Canet
33250 PAUILLAC
représentée par Me Jérôme FEUFEU, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/00084 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XPGX

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé de son Conseil adressé le 25 Janvier 2023, la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d’une opposition à la contrainte délivrée par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 11 Janvier 2023, notifiée par courrier recommandé daté du même jour, d’un montant de 14.689,23 Euros dont 15.282,05 Euros en cotisations salarié et contributions, 10,70 Euros en majorations de retard et après déduction à hauteur de 603,53 Euros.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à une première audience le 9 Décembre 2025, puis renvoyée afin de permettre aux parties de se mettre en état avant d’être retenue à l’audience du 9 Juin 2026.
* * * *
Par conclusions en date du 13 Mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE demande au tribunal d’inviter la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET à saisir la Commission de Recours Amiable aux fins de solliciter la remise des pénalités appliquées.
Elle relève que la contrainte litigieuse porte sur une demande de recouvrement d’un montant de 5.005,88 Euros au titre des pénalités pour le mois de Décembre 2021.
* * * *
Par conclusions de son Conseil en date du 5 Juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET demande au tribunal de :
– la déclarer recevable et bien-fondée en son opposition,
– annuler, en conséquence, la contrainte émise par la Mutualité Sociale Agricole le 11 Janvier 2023,
– condamner la Mutualité Sociale Agricole à lui verser la somme de 2.500 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner la Mutualité Sociale Agricole aux entiers dépens éventuels.
Elle soutient que la mise en demeure doit préciser, en application de l’article R.244-1 du Code de la Sécurité Sociale, la période à laquelle les sommes réclamées se rapportent. En outre, la contrainte postérieure doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Or, la mise en demeure et la contrainte subséquente ne portent pas sur les mêmes périodes ni sur la même nature des sommes, pour l’une des pénalités et pour l’autre des cotisations. La mise en demeure ne précise pas davantage au titre de quelles cotisations les pénalités se rapportent. De plus, la contrainte ne précise pas comment la somme dont elle est redevable a été calculée ni à quelles cotisations elle renvoie, de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’avoir connaissance de la cause de l’obligation mise à sa charge par l’organisme.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est constaté que la recevabilité de l’opposition à la contrainte formée par la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET n’est pas contestée de sorte qu’il n’y a lieu de statuer sur ce point.
Sur la régularité de la contrainte :
Les articles L.725-3-1 et R.725-22-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoient que l’action en recouvrement des sommes indûment versées doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou tout moyen conférant date certaine à sa réception. De même, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
En outre, par renvoi à l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions de l’article L.725-3-1 prévoient que lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement. La contrainte émise par l’organisme doit également permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
Il convient de rappeler que la charge de la preuve d’une telle délivrance incombe à l’organisme de sécurité sociale.
En l’espèce, le 11 Janvier 2023, le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a émis une contrainte à l’encontre de la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET, d’un montant de 14.689,23 Euros, dont 15.282,05 Euros en cotisations salarié et contributions, 10,70 Euros en majorations de retard et après déduction à hauteur de 603,53 Euros.
À la lecture des pièces versées aux débats par les parties, il apparaît que celle-ci a été émise suite à l’échec de recouvrement des sommes pour lesquelles la société cotisante a été mise en demeure le 27 Septembre 2022 de procéder au paiement de la somme totale de 15.292,76 Euros, dont 15.282,06 Euros au titre de “pénalités sanct” pour la période de Décembre 2021, sans préciser la nature et le montant des cotisations auxquelles elles se rapportent, ainsi que des majorations/pénalités d’un montant de 10,70 Euros au titre de la prévoyance pour la période de Juin 2018.
Or, si la contrainte s’appuie sur ladite mise en demeure, portant la référence MD22005, force est de constater que l’organisme, en remplissant la colonne “cotisations salarié – contributions” en lieu et place de “pénalités forfaitaires”, fait peser une incertitude quant à la nature et à la cause réelles de l’obligation dont la société devrait s’acquitter.
Il convient également de relever que, pour justifier des sommes sollicitées, la MSA soutient, dans ses conclusions, que la contrainte porterait sur une demande de recouvrement de la somme de 5.005,88 Euros, correspondant à des pénalités au titre du mois de Décembre 2021. Or, elle n’apporte aucun éclairage sur la nature exacte des sommes litigieuses et, de surcroît, commet une erreur quant au montant des propres sommes dont elle sollicite pourtant la récupération.
Par conséquent, la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET n’étant pas en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, la contrainte émise par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 11 Janvier 2024 doit être déclarée irrégulière et être annulée sur ce fondement, l’opposition devant être déclarée fondée.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Toutefois, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à l’encontre de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE, de telle sorte que la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET doit être déboutée de sa demande en ce sens.
N° RG 23/00084 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XPGX

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que la contrainte litigieuse est irrégulière en la forme,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte contestée,
DÉCLARE l’opposition de la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET fondée,
ANNULE la contrainte émise par le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 11 Janvier 2023 d’un montant de 14.689,23 Euros à l’encontre de la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET,
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE aux entiers dépens,
DÉBOUTE la SAS CHÂTEAU PONTET-CANET de sa demande au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.