N° RG 24/02376 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWZ2

89A

N° RG 24/02376 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWZ2

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

[D] [H]

C/

MSA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

Mme [D] [H]

MSA GIRONDE

la SELARL COULAUD-PILLET
la SCP GUEDON – MEYER

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [D] [H]
61 bis, cours Balguerie Suttenberg
33300 BORDEAUX
comparante en personne assistée de Maître Olivier MEYER de la SCP GUEDON – MEYER, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MSA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par Maître Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE
[D] [H], salariée de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole depuis le 1er Février 1983, a adressé au service de ladite caisse un certificat médical initial daté du 9 Décembre 2021, faisant état d’un accident du travail survenu le 8 Décembre 2021, mentionnant “décompression anxio-dépressive réactionnelle (requalification arrêt maladie du 9/12/2021)”, lui prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 14 Janvier 2022.
La MSA de la GIRONDE a réceptionné ledit certificat le 3 Octobre 2023 et établi une déclaration d’accident du travail le 9 Novembre 2023 mentionnant que «l’employeur n’a pas eu connaissance d’un fait accidentel le 09-12-2021».
Par courrier du 7 Février 2024, la MSA a notifié à l’assurée le refus de prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle.
Par courrier recommandé adressé le 25 Septembre 2024, [D] [H] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE, saisie par courrier en date du 3 Avril 2024, de sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont elle aurait été victime.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 10 Juin 2025 et renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux parties de se mettre en état, avant d’être retenue à plaider à l’audience du 9 Juin 2026.
* * * *
Par conclusions n° 3 de son Conseil, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [D] [H] demande au tribunal de :
– dire que l’accident dont elle a été victime le 8 Décembre 2021 doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
– débouter la MSA de l’ensemble de ses demandes,
– condamner la MSA de la GIRONDE à lui verser la somme de 1.500 Euros au titre de ses frais irrépétibles, et la condamner aux entiers dépens.
Elle fait valoir que son recours est recevable puisqu’elle a régulièrement saisi la Commission Médicale de Recours Amiable par courrier réceptionné le 9 Avril 2024 et qu’en l’absence de réponse dans le délai de quatre mois, elle a saisi le Pôle Social par courrier daté du 20 septembre 2024. Sur le fond, elle sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de l’événement du 8 Décembre 2021, soutenant que la réunion houleuse tenue avec son supérieur hiérarchique a constitué un fait accidentel et soudain ayant entraîné une décompensation anxio-dépressive médicalement constatée dès le lendemain. Elle estime que les conditions de l’accident du travail sont ainsi réunies et que ni l’impossibilité alléguée du médecin-conseil de se prononcer rétrospectivement, ni l’existence d’un état dépressif antérieur ne permettent d’écarter la présomption d’imputabilité, dès lors que l’événement du 8 Décembre 2021 aurait entraîné une aggravation brutale de cet état.
* * * *
Par conclusions de son Conseil communiquées le 23 Janvier 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE demande au tribunal de :
– la recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée,
À titre principal
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– déclarer le recours de [D] [H] irrecevable pour défaut de saisine préalable de la Commission de Recours Amiable,
À titre subsidiaire,
– débouter [D] [H] de l’ensemble de ses demandes comme non fondées ni justifiées,
– la condamner au paiement de la somme de 1.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre préliminaire, il convient de constater que la recevabilité des demandes de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE n’est pas contestée de telle sorte qu’il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.
L’article L.142-4 du Code de la Sécurité Sociale impose que les recours contentieux soient précédés d’un recours préalable.
L’article R.142-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 31 Mars 2019, précise que «les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation».
En l’espèce, il convient de constater que [D] [H] justifie avoir régulièrement contesté la décision de refus du Médecin-Conseil de la caisse de prise en charge de son accident du 8 Décembre 2021, laquelle lui avait été notifiée par la MSA de la GIRONDE par un courrier daté du 7 Février 2024.
En effet, [D] [H] produit aux débats l’avis de réception de son recours préalable du 3 Avril 2024, signé le 9 Avril 2024 (pièce n°8 demandeur), démontrant ainsi que la Caisse a bien été saisie dans le délai légal de deux mois.
Dès lors, la MSA de la GIRONDE n’est pas fondée à soutenir l’irrecevabilité du présent recours pour un prétendu défaut de saisine préalable de sa commission médicale de recours amiable.
En conséquence, il convient de déclarer le recours de [D] [H] recevable et de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la MSA de la GIRONDE.
Sur le caractère professionnel de l’accident du 8 Décembre 2021 :
Aux termes de l’article L.751-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, “Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L.751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de mutualité sociale agricole de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné au premier alinéa ci-dessus pendant le trajet d’aller et retour entre :
1° Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire par la pratique régulière du covoiturage.
2° Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.”
Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d’un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d’établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l’accident et son caractère professionnel, à savoir :
– la survenance d’un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail,
– l’apparition d’une lésion en relation avec ce fait accidentel.
Il est indifférent à la prise en charge d’un accident du travail que l’événement causal n’ait entraîné aucune lésion physique, celle-ci pouvant être d’ordre psychique ou psychologique.
Lorsque les lésions sont constituées par un trouble psychologique, l’accident du travail ne peut être caractérisé que par la soudaineté de l’événement à l’origine de la lésion ou de la lésion elle-même, la notion d’anormalité n’étant pas nécessaire à la caractérisation dudit fait puisque subjective et d’ordre moral mais également de nature à induire un caractère fautif non nécessaire.
Pour bénéficier de la présomption d’accident du travail telle que prévue par le texte, il appartient à celui qui s’en prévaut de prouver que l’arrêt de travail a été causé par une brusque altération psychique en relation avec les événements invoqués, ce qui induit l’existence d’une manifestation immédiate des signes d’une altération d’ordre psychologique.
À défaut de preuve, la victime doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail.
En l’espèce, [D] [H] soutient avoir été victime, le 8 Décembre 2021, d’un événement accidentel à l’occasion d’un entretien avec son supérieur hiérarchique, [R] [C], et fait valoir que cet événement a provoqué une dégradation brutale de son état de santé ayant conduit à son arrêt de travail dès le lendemain.
Il convient de constater que la tenue de cet entretien n’est pas contestée.
Il ressort en effet du rapport d’enquête établi par les services de la Mutualité Sociale Agricole (pièce 4 MSA) que [R] [C] a confirmé l’existence du point bimensuel qui devait se tenir avec [D] [H] le 8 Décembre 2021. Il a indiqué à l’enquêteur que «Les points étaient toujours très tenus avec Madame [H] dans la mesure où, sans jamais me l’écrire, elle m’indiquait verbalement qu’elle n’était pas d’accord avec ma politique de l’échelon local». Les circonstances de cet entretien sont, en outre, corroborées par les déclarations de [W] [X], alors secrétaire de ce dernier. Celle-ci a indiqué à l’agent enquêteur avoir vu [D] [H] entrer dans le bureau de [R] [C] et avoir immédiatement entendu des cris des deux parties, sans être en mesure d’identifier précisément les propos échangés. Elle a précisé avoir vu, quelques minutes plus tard, [D] [H] sortir du bureau en pleurs. Ses déclarations sont confirmées par ailleurs dans l’attestation produite aux débats (pièce 9 demandeur). Ces éléments sont également rapprochés des déclarations de [V] [Z], nouveau responsable de la salariée, laquelle a relaté que [D] [H] était revenue de cet entretien en se plaignant de devoir une nouvelle fois rendre des comptes et de ne pas disposer du temps nécessaire à cette tâche.
Il résulte ainsi des éléments recueillis dans le cadre de l’enquête que, le 8 Décembre 2021, un échange conflictuel est effectivement intervenu entre [D] [H] et son supérieur hiérarchique, au cours d’un entretien professionnel précisément identifié, et qu’à l’issue de celui-ci l’intéressée a présenté un état émotionnel inhabituel, constaté immédiatement par un tiers. Dès lors, la matérialité d’un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail est, dans ces conditions, suffisamment établie.
S’agissant de la lésion, il ressort des pièces médicales produites que [D] [H] a consulté son médecin traitant le soir même et qu’elle a été placée en arrêt de travail dès le 9 Décembre 2021, soit le lendemain de l’entretien litigieux. Ce point n’étant pas contesté par son employeur. Si le certificat médical initial a été établi dans le cadre d’un arrêt de maladie, cette circonstance ne fait pas obstacle à la reconnaissance ultérieure du caractère professionnel de l’événement, la qualification juridique de celui-ci ne dépendant pas de la seule mention portée initialement par le médecin traitant.
À ce titre, le Docteur [E] [T] a, par certificat médical rectificatif établi semble-t-il le 26 Septembre 2023, mais daté du 9 Décembre 2021, fait état d’une «décompensation anxio-dépressive réactionnelle», en mettant l’arrêt de travail du 9 Décembre 2021 en lien avec l’événement du 8 Décembre 2021.
La circonstance que cette rectification soit intervenue postérieurement aux faits ne saurait, à elle seule, priver ce document de toute valeur probante. Elle doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments du dossier et, notamment, de la proximité temporelle entre l’événement litigieux et la prise en charge médicale.
À cet égard, il convient de relever que l’altération de l’état de santé de [D] [H] a donné lieu à une consultation médicale dès le lendemain de l’entretien, circonstance qui constitue un élément particulièrement significatif au regard de la chronologie des faits.
Si la Mutualité Sociale Agricole a, par décision du 7 Février 2024, refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, au motif que «le médecin conseil estime qu’il n’est pas possible de se prononcer rétroactivement sur le lien entre la pathologie et le fait accidentel», ce motif ne remet toutefois pas en cause la réalité de l’événement du 8 Décembre 2021, ni celle de l’arrêt de travail prescrit dès le lendemain.
En l’occurrence, la concomitance entre l’entretien professionnel du 8 Décembre 2021, l’état de détresse constaté immédiatement à sa sortie par [W] [X], la consultation médicale intervenue dès le jour même et la prescription d’un arrêt de travail à compter du lendemain, puis la constatation médicale ultérieure d’une «décompensation anxio-dépressive réactionnelle», constitue un ensemble d’éléments suffisamment concordants pour établir l’existence d’une lésion apparue dans un temps voisin de l’événement professionnel.
Il n’est, par ailleurs, produit aucun élément de nature à établir que cette altération de l’état de santé trouverait son origine exclusive dans une cause étrangère au travail.
Il s’ensuit que la matérialité d’un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail ainsi que l’existence d’une lésion psychique apparue dans un temps immédiatement voisin sont établies.
La circonstance que le certificat médical rectificatif ait été établi en Septembre 2023, soit postérieurement aux faits, ne suffit pas à remettre en cause cette appréciation dès lors qu’il vient s’inscrire dans une chronologie médicalement documentée dès le 9 Décembre 2021. Dès lors, l’événement survenu le 8 Décembre 2021 doit être qualifié d’accident du travail au sens de l’article L. 751-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
En conséquence, il convient de faire droit au recours formé à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable de la Mutualité Sociale Agricole et de dire que l’accident du 8 Décembre 2021 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
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L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, de telle sorte que la demande formulée sur ce point par [D] [H] doit être rejetée.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours de [D] [H],
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de recours préalable soulevée par la MSA de la GIRONDE,
FAIT droit au recours formé par [D] [H] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable de la Mutualité Sociale Agricole saisie le 9 Avril 2024,
DÉCLARE que l’accident dont [D] [H] a été victime le 8 Décembre 2021 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle,
EN CONSÉQUENCE,
RENVOIE [D] [H] devant la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE pour la liquidation de ses droits,
CONDAMNE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE aux entiers dépens,
DÉBOUTE [D] [H] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier