N° RG 25/02006 – N° Portalis DBX6-W-B7J-27CJ

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N° RG 25/02006 – N° Portalis DBX6-W-B7J-27CJ

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

[B] [E]

C/

MSA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

M. [B] [E]

MSA GIRONDE

Me Jérôme FEUFEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [E]
15, chemin des Prés Seigneurs
1254 JUSSY – SUISSE
représenté par Me Jérôme FEUFEU, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MSA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [V] [T], muni d’un pouvoir spécial

N° RG 25/02006 – N° Portalis DBX6-W-B7J-27CJ

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier en date du 24 Décembre 2024, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la GIRONDE a informé [B] [E] de son affiliation à compter du 27 Septembre 2023 en sa qualité de gérant non-salarié agricole au sein de la SCEA DOMAINE GALABEN, précisant que les cotisations seraient appelées à compter du 1er Janvier 2024.
Par courrier de son Conseil en date du 11 Février 2025, [B] [E] a saisi la Commission de Recours Amiable de la MSA de la GIRONDE en vue de contester son affiliation à ladite caisse.
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé le 4 Juin 2025, [B] [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision implicite de rejet de ladite commission. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 25/2006.
Lors de sa réunion en date du 7 Mai 2025, la Commission de Recours Amiable de la MSA de la GIRONDE a confirmé sa ratification par interposition de personne morale et rejeté son recours.
Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé le 28 Juillet 2025, le [B] [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester cette décision explicite de rejet de ladite commission. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 25/2023.
Les parties régulièrement convoquées, les deux affaires sont venues une première fois à l’audience du 10 Mars 2026 puis ont été renvoyées à l’audience du 9 Juin 2026, date à laquelle elles ont été retenues.
*.*.*.*
Par conclusions de son Conseil datées du 21 Mai 2026, développées oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [B] [E] demande au tribunal de :
– prononcer la jonction des dossiers inscrits sous les numéros de rôle 25/2006 et 25/2023, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice,
– déclarer sa demande recevable et la juger bien-fondée,
– infirmer les décisions implicite et explicite de rejet de la MSA en date du 27 Juin 2025, en ce qu’elle maintient son affiliation au régime social des non-salariés agricoles,
– annuler les appels de cotisations du 17 Janvier 2025 au titre des exercices 2023 et 2024, des 14 Février et 16 Mai 2025 au titre de l’exercice 2025 et du 20 Février 2026 au titre de l’exercice 2026,
– condamner la MSA de la GIRONDE à lui verser la somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens éventuels.
Il conteste son affiliation en tant que gérant non-salarié au sein de la SCEA DOMAINE GALABEN au motif que la MSA a fondé sa décision sur le principe de l’interposition de personne morale considérant qu’il a déclaré être l’unique actionnaire de la société commerciale étrangère GALABEN PARTICIPATIONS SA, qui détient la majorité des parts sociales de la SCEA du DOMAINE DE GALABEN. Il fait valoir qu’il ne peut pas être considéré comme membre de la SCEA dès lors qu’il n’est pas associé de cette dernière, alors que les dispositions de l’article L.722-10 5° du Code Rural et de la Pêche Maritime visent des membres d’une société qui se consacrent à l’activité de celle-ci. Il explique ainsi que la totalité des parts sociales de la SCEA DU DOMAINE DE GALABEN sont détenues par la société GALABEN PARTICIPATIONS SA et qu’il ne consacre pas son activité à la SCEA dès lors qu’il est domicilié et travaille en SUISSE pour le compte de la société GALABEN PARTICIPATIONS SA. Il ajoute que l’activité opérationnelle de la SCEA est pilotée par [I] [W], cadre dirigeant et co-gérant de la SCEA. Il soutient également, au visa des mêmes dispositions, que s’il détient un mandat de co-gérant de la SCEA, il n’est ni associé ni rémunéré pour ce mandat et qu’il ne doit donc pas être assujetti au régime agricole. Il ajoute qu’il bénéficie d’une couverture sociale en SUISSE qui a un caractère obligatoire et qu’il travaille et habite en SUISSE depuis 1995. De même, il relève que l’arrêt de la Cour de Cassation dont se prévaut la MSA de la GIRONDE en date du 10 Octobre 2013 n’est pas applicable au motif que la société GALABEN PARTICIPATIONS SA, qui détient la totalité des parts sociales de la SCEA DU DOMAINE GALABEN, et qu’il préside, est une société suisse qui relève à ce titre de la législation suisse et qu’elle n’a pas une activité agricole. Il précise également avoir retourné le formulaire A1 transmis par la MSA pour justifier de son affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale suisse. En outre, il soutient, au visa des dispositions de l’article L.111-2-2 du Code de la Sécurité Sociale que l’affiliation des personnes au régime français exige soit une activité exercée sur le territoire français, soit une activité exercée à l’étranger avec une affiliation à la législation française en application de règlement européen ou de conventions internationales, ce qui n’est pas son cas au motif qu’il exerce une activité en SUISSE et que la législation applicable demeure celle du lieu de l’activité professionnelle. Enfin, il fait valoir que la MSA de la GIRONDE doit prendre une décision claire concernant la nécessité de remplir ou non le formulaire A1 qui pourrait permettre un appel de cotisations par la SUISSE, tout en précisant que son organisme de protection sociale suisse n’est pas compétent pour collecter les charges sociales imputées en sa qualité de gérant de la SCEA DOMAINE DE GALABEN dès lors que cette dernière est une société de droit français.
*.*.*.*
Par conclusions en date du 11 Mai 2026, développées oralement auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la MSA de la GIRONDE demande au tribunal de :
– confirmer la décision implicite de la Commission de Recours Amiable initialement saisie le 11 Février 2025,
– confirmer la décision explicite de la Commission de Recours Amiable du 7 Mai 2025 et notifiée le 27 Juin suivant.
Elle fait valoir que sa décision d’affiliation de [B] [E] au régime agricole se base sur le principe de l’interposition de la personne morale. Elle explique qu’il s’agit d’une notion jurisprudentielle ayant pour but de requalifier le statut d’un gérant non associé en statut d’associé majoritaire entraînant un assujettissement en tant que non-salarié agricole. Elle soutient qu’il s’agit de prendre en compte les parts détenues par le gérant par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées dont il a personnellement le contrôle et dont il assure la direction. Elle s’appuie principalement sur un arrêt de la Cour de Cassation du 10 Octobre 2013 qu’elle analyse comme ayant retenu une interposition de la société écran qui ne pouvait faire échec à la réalité du pouvoir exercé par le dirigeant de la holding interposée dès lors que celui-ci détenait à la fois la majorité du capital social de la structure écran et assumait de fait dans la société agricole des fonctions dirigeantes. Elle soutient que la jurisprudence pose deux conditions : l’intéressé doit détenir une participation majoritaire dans le capital de la société interposée et doit exercer des fonctions de direction et de représentation. De même, elle explique qu’il est nécessaire que la société interposée détienne une participation majoritaire dans le capital de la société cible dans laquelle l’intéressé exerce ses fonctions de gérant non-associé non-rémunéré. Ainsi, elle soutient que [B] [E] doit relever du régime agricole en qualité de non-salarié sur le fondement de l’article L.722-10 5° du Code Rural et de la Pêche Maritime dès lors qu’il est l’associé unique de la société cible par interposition de la personne morale, considérant que la société GALABEN PARTICIPATIONS SA détient la totalité des parts sociales de la SCEA DU DOMAINE GALABEN, présidée par [B] [E], lui-même co-gérant, non-associé de la SCEA DU DOMAINE GALABEN. Elle ajoute que la Commission de Recours Amiable ayant retenu qu’en cas de pluralité d’activités incluant une activité salariée à l’étranger, l’adhérent ne doit cotiser que dans l’état où est effectuée l’activité salariée, il appartient à [B] [E] de retourner l’imprimé A1 justifiant que l’organisme de protection sociale suisse prend en charge les cotisations pour l’ensemble de ses activités.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater à titre préliminaire que la recevabilité des recours de [B] [E] n’est pas contestée.
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De même, il convient de rappeler que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler, de réformer, d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par la Caisse ou sa Commission de Recours Amiable.
Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ces points.
Sur la jonction des procédures
Aux termes de l’article 367 du Code de Procédure Civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, au regard de l’identité des parties et de l’objet du litige concernant l’affiliation de [B] [E] au régime de la MSA, une bonne administration de la justice commande la jonction des instances suivies sous les numéros 25/2006 et 25/2023 ,sous le numéro 25/2006.
Sur le bien-fondé de l’affiliation de [B] [E] au régime agricole
L’article L.722-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que «Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non-salariés occupées aux activités dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :
1°) Exploitation de culture et d’élevage (…)».
L’article L.722-10 du même code dans sa version en vigueur du 23 Décembre 2018 au 1er Janvier 2026, applicable au litige, prévoit que «Les dispositions relatives à l’assurance obligatoire maladie invalidité maternité des personnes non-salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux :
1°) Aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L.722-4 à condition que l’exploitation ou l’entreprise soit située sur le territoire métropolitain et qu’elle ait au moins l’importance définie à l’article L.722-5, sous réserve des dérogations prévues aux articles L.722-6 et L.722-7 (…).
5°) Aux membres non-salariés de toute société, quelles qu’en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l’application du présent régime, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise mentionnés au 1°».
En l’espèce, il ressort des pièces et conclusions des parties que [B] [E] est gérant non-associé, non-rémunéré, de la SCEA DOMAINE DE GALABEN, laquelle exerce une activité d’élevage de porcins et de vente de produits de cet élevage dont il n’est pas contesté qu’elle soit une activité agricole (Extrait K bis, pièce 3 MSA).
Par ailleurs, il n’est pas contesté que la totalité des parts de la SCEA DOMAINE DE GALABEN se trouve détenue par la société commerciale étrangère GALABEN PARTICIPATIONS SA, immatriculé au RCS en SUISSE (pièce 13 demandeur) et administrée par [B] [E] (extrait du registre du commerce de GENÈVE, pièce 20 demandeur).
À l’appui de son recours, [B] [E] ne conteste pas sa qualité de co-gérant, juridiquement responsable de la SCEA DOMAINE DE GALABEN, mais prétend qu’il n’assume cependant pas la gestion de la société dans laquelle il ne serait jamais présent, soutenant que la gestion de cette entreprise, dont il n’est pas précisé le nombre de salariés, est assurée par un chef d’élevage, cadre dirigeant, [I] [W], également co-gérant.
Toutefois, si rien n’établit la participation de [B] [E] à la gestion de l’entreprise, celui-ci, du fait de sa qualité de co-gérant de la SCEA DOMAINE DE GALABEN, et ce, quel que soit le temps consacré à l’exercice de cette fonction, doit être considéré comme participant à l’activité agricole de la société.
Il s’ensuit qu’il ne peut être contesté que [B] [E] assure le contrôle de la SCEA DOMAINE DU GALABEN par personne morale interposée, à savoir la société GALABEN PARTICIPATION SA dont il détient personnellement la majorité des parts.
En outre, du fait de ses fonctions de Président de la société GALABEN PARTICIPATIONS SA, [B] [E] exerce également une activité à l’étranger et cumule en ce sens deux activités, l’une en FRANCE et l’autre à l’étranger.
Le Règlement CEE n°1408-71 du Conseil, du 14 Juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le Règlement CE n°883-2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 Avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui le remplace à compter du 1er Mai 2010, consacrent le principe d’unicité de la législation sociale selon lequel la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre État membre (CJUE, 26 Février 2015, De Ruyter, C-623-13, point 35).
L’objectif du règlement est d’assurer la libre circulation des travailleurs salariés et non-salariés dans l’Union européenne, tout en respectant les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale, en élaborant uniquement un système de coordination qui laisse compétence aux États membres pour déterminer leurs régimes de sécurité sociale et, notamment, pour définir le niveau des contributions demandées aux travailleurs et aux opérateurs économiques, tout en disposant que, dans certaines situations, le travailleur effectuant un travail dans un État membre relève de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre. Le règlement retient pour principe l’égalité de traitement des travailleurs au regard des différentes législations nationales et vise à garantir au mieux l’égalité de traitement de tous les travailleurs occupés sur le territoire d’un État membre ainsi qu’à ne pas pénaliser les travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation.
Le document portable A1, établi en vertu des dispositions des articles 11 à 16 du Règlement CE n°883/2004 et de l’article 19 du Règlement (CE) n°987/2009 applicable à la SUISSE depuis le 1e Avril 2012, est un certificat délivré par l’institution compétente d’un État membre, qui crée une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État.
Or, il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 Mai 2020 (Bouygues travaux publics, C-17/19) que ce document s’impose aux juridictions de l’État sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités en matière de sécurité sociale.
Il est ainsi le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du travailleur salarié établi ou domicilié à l’étranger au regard du règlement n°1408/71 [Cass., Ass. plén., 6 Novembre 2015, pourvoi n°14-10.182].
En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que [B] [E] exerce une activité salariée en tant que Président de la société GALABEN PARTICIPATIONS SA.
Toutefois, la pièce jointe au courrier adressé à la MSA, le 4 Février 2025, versée au dossier par le requérant (sa pièce n°22) présentée comme «l’imprimé A1 dûment complété» est presque totalement illisible. Les seuls renseignements visibles concernent l’identité du requérant et aucune information ne ressort sur le paiement des cotisations.
De même, il convient de relever que les décomptes de cotisations depuis 2020 produits en pièces n°22 sont adressés à la société GALABEN PARTICIPATIONS SA pour du «personnel salarié» et ne permettent pas d’établir que les cotisations personnelles de [B] [E] sont versées à un organisme de sécurité sociale suisse pour l’ensemble de ses activités.

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Dans ces conditions, et en l’absence de démonstration de paiement de cotisations de sécurité sociale auprès d’un autre organisme, c’est à juste titre que la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a procédé à l’affiliation de [B] [E] à compter du 27 Septembre 2023 au régime des non-salariés agricoles, en sa qualité de Gérant non-associé, non-rémunéré, et lui réclame paiement des cotisations et contributions sociales à compter de cette date, dont les calculs ne sont pas discutés.
Par conséquent, il convient de rejeter le recours formé par [B] [E].
Sur les autres demandes
[B] [E] qui succombe doit être tenu aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Succombant à l’instance et étant condamné aux dépens, il ne peut prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime et doit être débouté de sa demande à ce titre.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/2006 et RG 25/2023 sous le seul numéro RG 25/2006,
DÉCLARE la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE fondée à procéder à l’affiliation de [B] [E] au régime des non-salariés agricoles en sa qualité de gérant non-associé non-rémunéré à compter du 27 Septembre 2023,
DIT que la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE est bien fondée à réclamer des cotisations et contributions sociales à [B] [E] au titre de son affiliation à compter du 27 septembre 2023,
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE le recours formé par [B] [E] en contestation de son affiliation,
CONDAMNE [B] [E] aux entiers dépens,
DÉBOUTE [B] [E] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,

N° RG 25/02006 – N° Portalis DBX6-W-B7J-27CJ

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.