Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, 25/04878
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⚖️ Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Résumé
Les époux ont commandé à la SAS Piscines et spas 62-80 la fourniture et l’installation d’une piscine moyennant un prix total de plus de 25 000 euros. Ils ont versé des acomptes mais la piscine n’a jamais été livrée ni installée. Après plusieurs mises en demeure restées sans effet, ils ont assigné la société en résolution du contrat et remboursement des sommes versées. Le tribunal a constaté que la société n’avait pas exécuté ses obligations contractuelles de manière suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. La société a été condamnée à rembourser les acomptes avec intérêts, à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
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