TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00034 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HI6P

Dans l’affaire entre :

Madame [S] [M] [H] épouse [O]
née le 25 Juillet 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124

Monsieur [I] [O]
menusier exerçant sous l’enseigne MENUISERIE [O]
enregistré au répertoire SIREN sous le numéro 534 008 917
né le 20 Octobre 1978 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124

DEMANDEURS

et

S.C. SOCIÉTÉ COALIS IMMOBILIER
inscrite au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n°513 361 212
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Pierre emmanuel THIVEND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 42

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 25 Août 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 14 janvier 2026, M. [I] [O] et Mme [S] [H], épouse [O], considérant que la société Coalis immobilier ayant accepté la proposition qu’ils lui ont faite d’acquérir dans les conditions de l’offre un local lui appartenant ne pouvait plus valablement se rétracter, l’ont assignée à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de la contraindre à régulariser la vente.

À l’audience du 25 août 2026, les avocats des parties ont développé oralement leurs conclusions.

Le dispositif des écritures de M. et Mme [O] est ainsi rédigé :
“Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile
Vu l’acceptation de l’offre d’achat
DEBOUTER COALIS IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
ENJOINDRE la SCI COALIS IMMOBILIER de régulariser un compromis de vente ou une vente sans avant contrat si mieux le veut dans le délai de 15 jours et sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard passé ce délai
DIRE ET JUGER que la vente doit être passée selon projet de compromis
– Au prix convenu de 350.000 euros sans complément de prix lié à la prise en charge d’un reliquat de TVA
– Avec les garanties légales du vendeur sur le bien vendu
DIRE ET JUGER en particulier que le vendeur supportera seul les coûts non annoncés à l’acquéreur
– Payement du reliquat de TVA (Page 6)
– Le coût d’une éventuelle obligation de remise en état de l’assainissement – 12.900€ HT – (Page 13)
– Les conséquences de remise en état du terrain en cas de découverte d’une pollution (Pages 16 et 17)
DIRE ET JUGER qu’il sera ajouté la présence du pont roulant prévu entre les parties
DIRE ET JUGER inopposable aux époux [O] tout contrat ou avant contrat de vente qui aurait été passé en fraude de leur droit
En tout état de cause,
CONDAMNER la société COALIS IMMOBILIER à payer aux époux [O] la somme de 10.000 au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société COALIS IMMOBILIER aux entiers dépens”.

Selon le dispositif de ses conclusions, la société Coalis immobilier demande au juge des référés de:
“Vu les articles 834 et 835 du Code civil,
Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Vu la jurisprudence,
[…]
A TITRE PRINCIPAL
SE DECLARER incompétent en raison de contestations sérieuses et d’absence de caractère urgent ;
REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées par les consorts [O] ;
DÉBOUTER en tout état de cause Monsieur [I] [O] et Madame [S] [H], épouse [O] de l’intégralité de leurs demandes ;
A TITRE RECONVENTIONNEL
DIRE ET JUGER que la SCI COALIS IMMOBILIER a subi une perte de chance sérieuse et très élevée de réaliser la vente de son bien dans des conditions particulièrement favorables ;
En conséquence,
CONDAMNER solidairement M. [I] [O] et Mme [S] [H], épouse [O], à verser à la SCI COALIS IMMOBILIER la somme provisionnelle de 40 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser la vente conclue avec la SCI ORGA IMMO ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [O] et Madame [S] [H], épouse [O] à verser à la SCI COALIS IMMOBILIER la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens de l’instance.”

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La condamnation de la société Coalis immobilier à signer un acte, contrat définitif ou avant-contrat susceptible d’entraîner la vente de son immeuble, selon des conditions qu’elle n’accepte pas, suppose que soit préalablement tranché le litige portant sur la valeur et les modalités précises de l’accord de volontés d’ores et déjà conclu entre eux, appréciation d’une situation complexe qui dépasse à l’évidence les pouvoirs du juge des référés, ce qui interdit toute décision provisoire.

La réalité d’un préjudice que la société Coalis immobilier aurait subi du fait d’une faute commise par M. et Mme [O], a fortiori son montant, n’est pas démontrée avec évidence, en tout cas pas au stade du référé. L’obligation de ces derniers au paiement d’une quelconque indemnité se heurte donc, en l’état, à une contestation sérieuse

Parties perdantes, M. et Mme [O] seront condamnés aux dépens du présent référé et verseront à la société Coalis immobilier une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboute M. et Mme [O] de toutes leurs demandes ;

Déboute la société Coalis immobilier de sa demande de provision ;

Condamne solidairement M. et Mme [O] à payer à la société Coalis immobilier la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement M. et Mme [O] aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Benoît DE BOYSSON
Me Pierre emmanuel THIVEND

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER