TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

N° Minute : 26/

N° RG 24/00459 – N° Portalis DBYG-W-B7I-DHH5

Plaidoirie le 09 Juin 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à SELARL CHASTEAU AVOCATS

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Association SPA DE LYON ET DU SUD-EST
25 Quai Jean Moulin
69002 LYON

représentée par la SELARL LAMARTINE AVOCATS, avocats au barreau de MACON, substituée par la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEUR

Monsieur [X] [G]
né le 05 Octobre 1954 à BOURGOIN-JALLIEU (38)
1860 route de Champvaroux
38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR

ayant pour curateur :
EVA TUTELLES
15 rue Jean Henri Fabre CS 63018 – 38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38053-2025-001274 du 05/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)

non comparant, ni représenté

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 avril 2024, auquel il convient, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, de se référer conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Société protectrice des animaux (ci-après dénommée la SPA ou le demandeur) a fait assigner Monsieur [X] [G] (ci-après dénommé Monsieur [G] ou le défendeur) devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU afin d’obtenir notamment sa condamnation, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à lui verser la somme de 6 320,99 euros en réparation de son préjudice matériel, outre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Au soutien de son assignation, la SPA expose avoir recueilli, à la suite d’un signalement du 3 octobre 2023 relatif à l’existence de cinq chiens maltraités au domicile de Monsieur [G], trois chiens qui ont été retrouvés sur place.

La SPA indique avoir déposé plainte le 10 octobre 2023. Cette plainte a donné lieu à une convocation de Monsieur [G] devant le délégué du procureur de la République en vue d’une mesure de composition pénale le 20 mars 2024.

Par ordonnance du 18 octobre 2023, rendue par le président du tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU sur le fondement de l’article 99-1 du code de procédure pénale, ces animaux lui ont été remis à titre définitif.

À cette date, un procès-verbal de composition pénale a été établi, aux termes duquel Monsieur [G] a reconnu avoir commis les infractions de détention d’un chien de plus de quatre mois non identifiés, de privation de nourriture ou d’abreuvement d’un animal et de privation de soins à un animal. Il a accepté d’accomplir un travail non rémunéré d’une durée de 70 heures ainsi que de réparer le dommage causé par les infractions dans un délai maximal de six mois. Le procès-verbal précisait en outre qu’une indemnisation de 300 euros était allouée à la SPA au titre de son préjudice moral, à charge pour celle-ci de saisir la juridiction civile afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice matériel.

L’assignation délivrée à Monsieur [G] ayant été déposée à l’étude, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2025 et mise en délibéré au 27 mai 2025.

À l’issue de l’audience du 25 mars 2025, Monsieur [G] s’est présenté personnellement après que l’affaire eut été mise en délibéré, indiquant qu’il souhaitait formuler des observations sur les demandes dirigées contre lui. Par jugement du 27 mai 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 9 septembre 2025.

À cette audience, Monsieur [G] a indiqué avoir obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle et être placé sous un régime de protection. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 novembre 2025 afin de permettre la mise en cause de son représentant légal.

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, la SPA a appelé en intervention forcée EVA TUTELLES, en qualité de curateur de Monsieur [G]. Un procès-verbal a été établi conformément aux articles 653 et suivants du code de procédure civile, l’acte ayant été remis à personne morale.

À l’audience du 13 novembre 2025, Monsieur [G] a sollicité un sursis à statuer sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, dans l’attente de la décision à intervenir sur la requête qu’il avait présentée devant le président du tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU aux fins d’exonération des frais de garde des animaux, en application de l’article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale, lequel prévoit que les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du juge d’instruction, du président du tribunal judiciaire ou du tribunal statuant sur le fond.

Par ordonnance du 26 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a exonéré partiellement Monsieur [G] des frais de garde des animaux qui lui avaient été retirés par ordonnance du président du tribunal en date du 12 octobre 2023, à hauteur de la moitié de ces frais.

À l’audience du 3 mars 2026, le demandeur a sollicité un sursis à statuer, faisant valoir qu’il n’avait pas reçu notification de l’ordonnance du 26 décembre 2025.

L’affaire a finalement été retenue à l’audience du 9 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026.

À cette audience, la SPA était dûment représentée par son conseil, qui a déposé son dossier et demande au visa des articles 1240 du Code Civil de voir :

CONDAMNER Monsieur [G] à payer à la SPA DE LYON ET DU SUD EST la somme de 7.805, 99 € en réparation de son préjudice matériel,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER Monsieur [X] [G] à payer à la SPA DE LYON ET DU SUD EST une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Monsieur [G] n’était ni comparant ni représenté. Toutefois, à l’issue de l’audience, après que l’affaire eut été mise en délibéré, le conseil de Monsieur [G] s’est présenté et a indiqué qu’il déposerait son dossier au cours de la journée. Aucun dossier n’a finalement été déposé.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité et le bien-fondé de l’action

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de réquisition du 6 octobre 2023 que le substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a requis un inspecteur de la SPA afin de prendre en charge les trois chiens appartenant à Monsieur [G] dans l’attente d’une décision judiciaire.

Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU du 18 octobre 2023, les trois animaux ont été remis définitivement à la SPA en application de l’article 99-1 du code de procédure pénale.

Il ressort en outre du procès-verbal de composition pénale du 20 mars 2024 que Monsieur [G] a reconnu avoir commis les infractions de détention d’un chien de plus de quatre mois non identifiés, de privation de nourriture ou d’abreuvement d’un animal et de privation de soins à un animal.

La SPA, qui a supporté les frais liés à la prise en charge, à l’identification et à la garde des animaux qui lui ont été définitivement confiés, justifie ainsi d’un préjudice matériel personnel et direct en lien avec les fautes commises par Monsieur [G].

Par ailleurs, le procès-verbal de composition pénale prévoyait expressément l’indemnisation de la SPA au titre de son seul préjudice moral, à charge pour celle-ci de saisir la juridiction civile afin d’obtenir réparation de son préjudice matériel.

Son action est, dès lors, recevable et bien fondée dans son principe.

II. Sur l’indemnisation du préjudice matériel

La SPA sollicite le remboursement des frais qu’elle indique avoir exposés à raison de la prise en charge des trois chiens.

S’agissant des frais de déplacement, elle produit les justificatifs des trajets effectués le 6 octobre 2023 entre le refuge de BRIGNAIS et le domicile de Monsieur [G], puis le 10 octobre 2023 entre le refuge et la gendarmerie de La Tour du Pin afin de déposer plainte. Ces déplacements représentent un montant total de 172,99 euros, lequel est justifié par les pièces produites.

Les frais de dossier, correspondant à l’ouverture d’un dossier administratif pour chacun des trois animaux, sont établis par le document intitulé « Tarifs refuge de BRIGNAIS » produit aux débats et s’élèvent à 75 euros (25 euros X 3 animaux).

Les frais d’identification concernent le chien dénommé Tzigane, dont Monsieur [G] a reconnu qu’il n’était pas identifié. La SPA justifie avoir procédé à cette identification afin de permettre son placement, pour un montant de 70 euros.

Enfin, les frais de garde sont calculés sur la base d’un tarif journalier de 12 euros par chien, conformément au document « Tarifs refuge de BRIGNAIS ». Il est justifié que les chiens Laïka et Isis ont été gardés au refuge pendant 190 jours chacun avant leur adoption le 13 avril 2024, tandis que le chien Etno a été gardé pendant 244 jours avant son placement auprès d’une association partenaire le 5 juin 2024, soit un total de 624 jours, représentant une somme de 7 488 euros.

Ces dépenses présentent un lien direct avec les fautes commises par Monsieur [G], lesquelles ont rendu nécessaire la prise en charge des animaux par la SPA.

III. Sur l’incidence de l’ordonnance du 26 décembre 2025

Monsieur [G] invoque l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU du 26 décembre 2025, rendue sur le fondement de l’article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale, par laquelle il a été exonéré de la moitié des frais de garde des animaux.

L’ordonnance du 26 décembre 2025 a expressément statué sur la répartition de la charge des frais de garde des animaux retirés à Monsieur [G] et a exonéré celui-ci de la moitié de ces frais. Cette décision juridictionnelle doit être prise en considération dans l’évaluation du préjudice indemnisable, afin d’éviter que la condamnation prononcée sur le fondement de l’article 1240 du code civil ne conduise à faire supporter à Monsieur [G] une charge dont il a été partiellement exonéré par une décision devenue définitive.

Il y a donc lieu de limiter l’indemnisation due au titre des frais de garde à la moitié de la somme justifiée, soit 3 744 euros.

En conséquence, Monsieur [G] sera condamné à payer à la SPA la somme totale de 4 061,99 euros, correspondant aux frais de déplacement (172,99 euros), aux frais de dossier (75 euros), aux frais d’identification (70 euros) et à la moitié des frais de garde (3 744 euros).

IV. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

a) Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

b) Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SPA l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [G] à lui verser la somme de 1300 euros sur ce fondement.

c) Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Aucune circonstance particulière ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [X] [G] à verser à la Société protectrice des animaux la somme de 4 061,99 euros en réparation du préjudice matériel ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] à verser à la Société protectrice des animaux la somme de 1300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE