MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire
La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société CLIMATHERM’INSTAL, justifie de sa qualité et produit tous les justificatifs afférents.
Dans ces conditions, il convient de recevoir son intervention volontaire.
Sur l’irrecevabilité soulevée par la société CLIMATHERM’INSTAL :
Aux termes de ses écritures, la société CLIMATHERM’INSTAL soulève l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [J] [Z] et Madame [C] [I] [N] du fait du rejet de leur précédente instance, lequel serait similaire à la présente procédure, sans que des circonstances nouvelles, postérieures à la précédente ordonnance, ne justifie d’un nouveau recours.
Aucune partie ne réplique à ce moyen.
Ainsi, l’article 1355 du Code Civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Toutefois, l’article 488 du Code de Procédure Civile dispose que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.
Cependant, et de jurisprudence constante, l’absence d’autorité de la chose jugée au principal attribuée à l’ordonnance de référé ne dispose que d’un effet relatif.
En effet, cette absence ne permet pas au juge des référés de méconnaître de l’autorité de la chose jugée provisoire revêtue par de précédentes ordonnances de référé, et ce, en l’absence de circonstances nouvelles.
En l’espèce, il est constaté que par décision en date du 27 août 2024 (RG 24/00407), Monsieur [J] [Z] et Madame [C] [I] [N] ont été déboutés de leur demande d’expertise formée à l’égard de la société N&C CONSTRUCTION pour défaut de motif légitime, l’ordonnance précisant bien qu’aucun constat n’est produit à l’appui de la demande d’expertise.
Il est également constaté dans le cadre de la présente procédure que la même demande est introduite par eux le 19 février 2025 à l’égard de la même partie, la société N&C CONSTRUCTION, avec cependant un procès-verbal de constat daté du 4 mars 2024 produit à l’appui de leur demande.
Or, il est manifeste que la date du constat réalisé le 4 mars 2024 est antérieure à la délivrance de l’assignation du 5 mars 2024, et a fortiori à la décision rendue le 27 août 2024. Il n’est fait état d’aucun motif de nature à justifier que ce constat préexistant à la précédente instance n’ait pas été produit à celle-ci. Ce faisant, ce procès-verbal de constat ne peut manifestement pas être considéré comme un élément nouveau, celui-ci étant antérieur et nécessairement connu de Monsieur [J] [Z] et Madame [C] [I] [N] durant la précédente instance.
Dans ces conditions, la demande d’expertise est irrecevable au visa de l’article 122 du Code de Procédure Civile, la juridiction ne pouvant statuer à nouveau dans ce litige sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au provisoire de l’ordonnance du 27 août 2024, faute de circonstance nouvelle.
Ce faisant, l’ensemble des demandes subséquentes deviennent sans objet du fait de l’irrecevabilité déclarée et ne seront pas examinées.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [J] [Z] et Madame [C] [I] [N] compte tenu du rejet de leur demande principale.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort
RECEVONS l’intervention volontaire formée par la compagnie d’assurances SMABTP,