Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Renonciation et frais irrépétibles : un équilibre à trouver
→ RésuméContexte de l’AffaireM. [P] a assigné la SAS Bonim atid, ainsi que Me [D] et Me [H], devant le tribunal judiciaire de Bobigny par actes d’huissier en juin 2024. Cette action a donné lieu à des échanges de conclusions entre les parties. Demandes des PartiesMe [D] et Me [H] ont formulé des demandes au juge de la mise en état, incluant la reconnaissance de la recevabilité de leurs conclusions, la renonciation à leurs demandes incidentes, et le déboutement de M. [P] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile. Ils ont également demandé la condamnation de M. [P] à payer une somme de 2 500 euros et à supporter les dépens d’instance. Réponses de M. [P]De son côté, M. [P] a demandé au juge de donner acte de la communication des pièces et de la publication des assignations. Il a également sollicité le rejet des demandes de Me [D] et Me [H], tout en demandant la condamnation solidaire de ces derniers à une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Audience et DécisionLors de l’audience d’incident du 20 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le juge a constaté le désistement de Me [D] et Me [H] de leurs demandes sur incident et a décidé de renvoyer l’affaire à la mise en état pour poursuivre l’instruction. Motivation de la DécisionLe juge a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, considérant qu’il n’était pas inéquitable de laisser chaque partie supporter ses propres frais. Les dépens ont été réservés, et l’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour le 19 février 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 20 JANVIER 2025
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/07901 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOEI
N° de Minute : 25/00065
Monsieur [U] [L] [P]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Me Prudence HOUNSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2159
DEMANDEUR
C/
Maître [Y] [D], Notaire
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0848
Maître [Y] [H], Notaire
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0848
La S.A.S. BONIM ATID
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
DEFENDEURS
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge,
assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 20 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 6/Section 5
AFFAIRE N° RG : N° RG 24/07901 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOEI
Ordonnance du juge de la mise en état
du 20 Janvier 2025
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes d’huissier des 13 et 14 juin 2024, M. [P] a fait assigner la SAS Bonim atid, Me [D] et Me [H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 19 janvier 2025, Me [D] et Me [H] demande au juge de la mise en état de :
– déclarer Me [D] et Me [H] recevables et bien fondés en leurs conclusions ;
– vu la communication de M. [P] du 17 janvier 2025, donner acte aux concluants de ce qu’ils renoncent à leur demandes incidentes ;
– débouter M. [P] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ;
– en tant que de besoin, condamner M. [P] au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner le même aux entiers dépens d’instance, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 17 janvier 2025, M. [P] demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
– donner acte à M. [P] de ce que son conseil a bien communiqué au conseil des parties ayant constitué avocat l’intégralité des pièces visées dans son assignation ;
– donner acte à M. [P] de ce qu’il a régulièrement fait procéder à la publication des trois assignations au fond en cause par production d’un certificat du service de la publicité foncière de la Seine-Saint-Denis ;
– rejeter toutes les demandes fins et conclusions de Me [D] et Me [H] ;
A titre subsidiaire,
– constater que M. [P] a versé aux débats un certificat du service de la publicité foncière de la Seine-Saint-Denis attestant de la publication des assignations en cause ;
– autoriser M. [P] à produire en cours de délibéré la copie de sa demande de publication revêtue de la mention de publicité dès lors que ce document qui est en attente de délivrance lui sera remis ;
– rejeter toutes les demandes fins et conclusions de Me [D] et Me [H] ;
En tout état de cause,
– condamner solidairement Me [D] et Me [H] à une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Me [D] et Me [H] aux entiers dépens.
Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience d’incident du 20 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025, date de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par décision publique mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement de Me [D] et Me [H] de leurs demandes sur incident ;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 19 février 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions en défense.
La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT