Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/02158

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Prescription et responsabilité contractuelle : enjeux de la connaissance des droits et obligations.

→ Résumé Prêt immobilier accordé La SA Société Générale a consenti un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N] le 27 novembre 2006, remboursable en 300 mensualités de 1204,75 euros à un taux de 4,06% par an, destiné à l’acquisition d’un immeuble résidentiel. Monsieur [N] a également souscrit une assurance garantie perte d’emploi. Situation d’emploi et demande de report Monsieur [N] a perdu son emploi en 2012 suite à un licenciement économique. Le 31 décembre 2020, les époux [N] ont demandé un report de leurs échéances pour quatre mois, demande qui a été refusée par la banque. Inscription au Fichier National et clôture de compte Le 2 mai 2021, la Société Générale a informé les époux [N] de leur inscription au Fichier National des incidents de remboursement des crédits. Le 11 juin 2021, la banque a également notifié la clôture du compte de monsieur [N]. Suspension des obligations et relance de paiement Le 18 juin 2021, un jugement a autorisé la suspension des obligations des époux [N] pendant deux ans. Cependant, le 27 juillet 2023, la Société Générale a demandé le paiement de l’échéance de juillet 2023, indiquant que la suspension était arrivée à son terme. Demande de mise en œuvre de la garantie Les conseils des époux [N] ont mis en demeure la Société Générale, les 7 et 11 septembre 2023, de prendre en compte la perte d’emploi de monsieur [N] et d’activer la garantie perte d’emploi. La banque a conseillé à monsieur [N] de contacter l’assureur CBP. Exigibilité anticipée et action en justice Le 5 octobre 2023, le Crédit Logement a informé les époux [N] d’une exigibilité anticipée imminente. En raison de l’absence de paiement des échéances, la Société Générale a mis en demeure les époux de régler 146 434,12 euros. Le 29 février 2024, les époux [N] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux pour demander 60 000 euros de dommages et intérêts. Fin de non-recevoir soulevée par la Société Générale La Société Générale a contesté l’action des époux [N], arguant qu’elle était prescrite, car les époux auraient dû agir dans les cinq ans suivant leur connaissance des faits. Elle a soutenu que monsieur [N] avait été informé de l’absence de prise en charge de son assurance dès 2013. Réponse des époux [N] Les époux [N] ont répliqué que les courriers de refus avaient été envoyés à leur ancienne adresse, ce qui les avait empêchés d’agir dans les délais. Ils ont affirmé n’avoir eu connaissance des faits qu’à partir des courriers de la Société Générale en octobre 2023. Motivation du juge Le juge a statué que la question de la prescription était de sa compétence. Il a constaté que les époux [N] avaient été informés des difficultés liées à la garantie perte d’emploi dès 2013, ce qui les obligeait à agir avant mai 2018. Dépens et frais de procédure Le juge a condamné les époux [N] aux dépens, tout en rejetant les demandes de la Société Générale et des époux au titre des frais irrépétibles. Décision finale Le juge a déclaré prescrite l’action en responsabilité contractuelle des époux [N] contre la Société Générale, tout en statuant sur les dépens et les demandes de frais.

N° RG 24/02158 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVPB

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE

38E

N° RG 24/02158 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVPB

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[Y] [N], [T] [N]

C/

S.A. Société Générale

Grosse Délivrée
le :

à
Avocats :
la SELARL COULAUD-PILLET
Me Mohamed SALECK

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du prononcé :
Isabelle SANCHEZ

DÉBATS
A l’audience d’incident du 15 octobre 2024

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS AU FOND
DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [Y] [N]
né le 13 Février 1960 à Casablanca
45 avenue de la République
33450 SAINT LOUBES / FRANCE

représenté par Me Mohamed SALECK, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [T] [N]
née le 15 Juillet 1975 à Taroudan
45 avenue de la République
33450 SAINT LOUBES / FRANCE

représentée par Me Mohamed SALECK, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR AU FOND
DEMANDEUR A L’INCIDENT

S.A. Société Générale
28 cours de l’intendance
33000 BORDEAUX / FRANCE

représentée par Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon offre acceptée le 27 novembre 2006, La SA Société Générale a consenti à monsieur et madame [N] un prêt immobilier d’un montant de 221 469 euros remboursable en 300 mensualités de 1204,75 euros au taux de 4,06% par an, destiné à financer l’acquisition d’un immeuble réservé à l’habitation.

Monsieur [N] a signé une demande d’adhésion à l’assurance garantie perte d’emploi.

Il est sans emploi depuis son licenciement économique en 2012.

Par courriel du 31 décembre 2020, les époux [N] ont sollicité un report des échéances pour une durée de 4 mois, qui a été rejetée par la banque.

Par lettre recommandée en date du 2 mai 2021, la Société Générale a informé les époux [N] de leur inscription au Fichier National des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et par lettre avec accusé de réception du 11 juin 2021, elle a indiqué avoir clôturé le compte de monsieur [N].

Par jugement du 18 juin 2021, le juge des référés du pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé la suspension pendant un délai de deux ans des obligations des époux [N] découlant du prêt immobilier précité.

Par courrier du 27 juillet 2023, la Société Générale mettait les époux [N] de régler l’échéance de juillet 2023, la suspension ordonnée par le Tribunal de Paris étant arrivée à échéance.

Par courrier du 7 et 11 septembre 2023, le conseil des époux [N] mettait en demeure la Société Générale de prendre en compte la perte d’emploi de monsieur [N] et par conséquent de procéder à la mise en œuvre de la garantie perte d’emploi.
La Société Générale a conseillé à Monsieur [N] de se rapprocher de l’assureur CBP.

Par courrier du 5 octobre 2023, le Crédit Logement a informé les époux [N] que suite à une exigibilité anticipée qui allait être prononcée prochainement, elle paierait leur date à leur place.
Faute de règlement des échéances impayés, la Société Générale les informait qu’elle se prévalait de l’exigibilité anticipée du prêt et les mettait en demeure de régler la somme de 146 434,12 euros.
Par acte délivré le 29 février 2024, monsieur et madame [N] demandent au tribunal judiciaire de Bordeaux de condamner la Société Générale à leur verser 60 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1134 du code civil, à supporter les dépens et à leur verser 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2024, la Société Générale a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 19 juillet 2024 et 3 octobre 2024, la Société Générale demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevable car prescrite l’action engagée par les époux [N], de les condamner aux dépens et à lui verser 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, elle expose qu’en application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer. Elle soutient que monsieur [N] a déjà tenté d’actionner une première fois son assurance perte d’emploi en 2012, qu’un premier refus de prise en charge lui a été notifié le 28 janvier 2013 et que cela a été confirmé par courrier du 18 février 2013. En l’absence de paiement des cotisations, la résiliation du contrat est intervenue le 15 avril 2013. Elle en déduit que cela fait 11 ans qu’il a connaissance de l’impossibilité de bénéficier de cette assurance perte d’emploi. Elle estime qu’il avait jusqu’au mois de janvier 2018 pour agir, de sorte que l’assignation délivrée le 29 février 2024 est tardive. En réponse aux arguments des époux [N] indiquant qu’ils n’ont pas reçu les courriers de l’assureur, elle souligne que les courriers ont été adressés à la bonne adresse et que celui du 2 mai 2013, qu’ils ne contestent pas avoir reçu reprenait la teneur des courriers envoyés précédemment et joignait ces courriers ainsi que l’échéancier permettant de régler l’arriéré. Ils en avaient donc connaissance en 2013.

En réplique, aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA les 6 septembre 2024 et 14 octobre 2024, les époux [N] demandent au juge de la mise en état de débouter la Société Générale de ses demandes, de déclarer leur action recevable, de condamner la Société générale aux dépens et à leur verser 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils exposent que les courriers de refus opposés à leur demande de prise en charge ont été adressés à leur ancienne adresse et ce malgré le fait que l’assureur connaissait parfaitement leur nouvelle adresse. Ils ajoutent que M. [N], par courrier du 15 avril 2013, a indiqué à l’assureur qu’il n’a pas reçu ses courriers du 28 janvier 2013 et 18 février 2013 ; de ce fait, les époux [N] n’ont pas eu une connaissance effective des faits et informations leur permettant d’exercer leur action avant les courriers de la Société Générale du 2 et 5 octobre 2023. Ils soulignent que les courriers du 15 avril 2013 et 2 mai 2013 parlent de résiliation définitive du dossier, sans qu’ils ne sachent de quoi il s’agissait, étant précisé qu’ils s’attendaient quant à eux à une réponse de la Société Générale, auprès de qui la demande avait été faite. Ils estiment en conséquence que leur action est recevable.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARE prescrite l’action en responsabilité contractuelle engagée par monsieur et madame [N] contre la Société Générale ;
CONDAMNE monsieur et madame [N] aux dépens,
REJETTE les demandes de la Société Générale et de monsieur et madame [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,