Le 26 mai 2025, un commandement de payer a été délivré à la société par actions simplifiée, visant la clause résolutoire pour un montant total de 1.749,40 euros, incluant l’arriéré de loyers et le coût de l’acte. Face à l’absence de paiement, la société civile immobilière a assigné la société par actions simplifiée devant le tribunal judiciaire de Marseille le 4 août 2025, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de la société par actions simplifiée, ainsi que le paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.
Lors de l’audience du 26 septembre 2025, la société civile immobilière a réitéré ses demandes. Elle a sollicité la constatation de la résiliation du bail au 27 juin 2025, l’expulsion de la société par actions simplifiée, et le paiement d’une indemnité provisionnelle de 4.620 euros, d’une indemnité d’occupation mensuelle, de 3.500 euros pour frais irrépétibles, ainsi que des dépens.
La société par actions simplifiée n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné les éléments fournis par la société civile immobilière. Il a constaté que le bail avait été résilié de plein droit en raison des impayés, et a ordonné l’expulsion de la société par actions simplifiée. Le tribunal a également accordé une indemnité d’occupation mensuelle et a condamné la société par actions simplifiée à payer les sommes dues, ainsi que les frais de procédure.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 26 Septembre 2025
N° RG 25/02978 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6TCG
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. 177 ENDOUME
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Olivia GUIGUET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. KENZA FRUITS
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 06 février 2025, la SCI 177 ENDOUME a donné à bail commercial à la SAS KENZA FRUITS des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.350 euros hors taxes, outre une provision sur charges mensuelle de 190 euros.
Le bail commercial a pris effet au 12 février 2025.
La SCI 177 ENDOUME s’est plainte de loyers demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, la SCI 177 ENDOUME a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS KENZA FRUITS pour une somme de 1.749, 40 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.
Par acte de commissaire de justice du 04 août 2025, la SCI 177 ENDOUME a fait assigner la SAS KENZA FRUITS, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS KENZA FRUITS, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.
Lors de l’audience du 26 septembre 2025, la SCI 177 ENDOUME, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :
– Constater la résiliation du bail à la date du 27 juin 2025 ;
– Ordonner l’expulsion de la SAS KENZA FRUITS, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
Condamner la SAS KENZA FRUITS à payer à la SCI 177 ENDOUME :
o Une indemnité provisionnelle de 4.620 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
o Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant charges et taxes en sus jusqu’à la reprise effective des lieux ;
o 3.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
o Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 26 mai 2025.
La SAS KENZA FRUITS, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2025.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail commercial
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés, selon décompte arrêté au 23 mai 2025. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 26 mai 2025.
Le commandement de payer n’a pas fait l’objet d’une opposition.
Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai de 30 jours.
Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 27 juin 2025. L’obligation de la SAS KENZA FRUITS de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 27 juin 2025, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 1.350 euros, en sus des charges, et jusqu’à la libération effective des lieux.
En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation sera accordée.
Sur les loyers et charges impayés
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte en date du 21 juillet 2025 que la SAS KENZA FRUITS a cessé de payer ses loyers de manière intégrale à compter du 01 mai 2025, et reste lui devoir une somme de 4.829, 40 euros, arrêtée au 21 juillet 2025.
Il convient de relever que le bail étant résilié à compter du 27 juin 2025, les sommes dues par la SAS KENZA FRUITS au-delà de cette date correspondent à des indemnités d’occupation et non plus à des loyers.
Les sommes qui ne correspondent ni au loyer ni aux charges ni à l’indemnité d’occupation ne seront pas retenues au titre de la dette incontestable.
Pour autant, l’obligation du locataire de payer la somme de 4.430 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus, arrêtés au 21 juillet 2025, n’est pas sérieusement contestable.
En conséquence la demande de provision sera accordée à hauteur de 4.430 euros.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.
A ce titre, la SAS KENZA FRUITS sera condamnée, à payer à la SCI 177 ENDOUME la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS KENZA FRUITS qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 26 mai 2025.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu le 06 février 2025 entre la SCI 177 ENDOUME et la SAS KENZA FRUITS à la date du 27 juin 2025 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS KENZA FRUITS et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 2], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS la SAS KENZA FRUITS à payer à la SCI 177 ENDOUME une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 27 juin 2025, égale au montant du dernier loyer mensuel hors taxes et hors charges et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la SAS KENZA FRUITS à payer à la SCI 177 ENDOUME la somme provisionnelle de 4.430 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 21 juillet 2025, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNONS la SAS KENZA FRUITS à payer à la SCI 177 ENDOUME, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS KENZA FRUITS aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 26 mai 2025 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Grosse délivrée le 31 Octobre 2025
À
– Me Olivia GUIGUET
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Marseille, 31 octobre 2025, RG n° 25/02978 – Thématiques associés : Baux commerciaux – Résiliation de bail – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025