Le tribunal a alors constaté le désistement du demandeur, entraînant l’extinction de l’instance qui avait été enregistrée sous le numéro RG 21/00981. Cette extinction signifie que le tribunal n’a plus compétence pour traiter cette affaire, et il a donc été dessaisi de l’affaire en question.
En ce qui concerne les dépens, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 a modifié les règles relatives à la gratuité de la procédure devant le pôle social, stipulant que la partie qui se désiste doit supporter les frais de la procédure. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le tribunal a donc condamné le demandeur à payer les dépens liés à cette affaire.
Ainsi, le jugement a été rendu publiquement, de manière contradictoire et en premier ressort, confirmant le désistement du demandeur et ordonnant le paiement des dépens. Ce jugement a été signé par la greffière et le président du tribunal, officialisant ainsi la décision prise par le tribunal.
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TOTAL copies
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formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute:25/00575
N° RG 21/00981 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NKZU
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 3 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Bernard VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [W] [M] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseur : Jean BARRAL
“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS: en audience publique du 3 Novembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 3 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Novembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [L] [X] a saisi par l’intermédiaire de son conseil le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 16 Septembre 2021 contre une décision de LA [4] concernant un indu de 569.69 euros.
A l’audience de plaidoiries du 3 Novembre 2025, Me Bernard VIDAL conseil de Monsieur [L] [X] déclare que son client souhaite se désister du recours.
La [5] est représentée à l’audience de plaidoiries du 3 Novembre 2025 par Mme [W] [M], salariée, munie d’un pouvoir spécial qui précise ne pas s’opposer à la demande de désistement, l’indu étant soldé.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, Monsieur [L] [X] déclare renoncer à son recours ;
Attendu que la [5] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement de Monsieur [L] [X].
SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que Monsieur [L] [X] se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00981 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NKZU, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Monsieur [L] [X] aux dépens.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Philippe GAILLARD
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