MOTIVATION
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute. Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée.
Sur la responsabilité de Monsieur [S] [C] au titre des dommages causés sur le hayon
Il résulte de la comparaison contradictoire des états des lieux d’entrée et de restitution du véhicule que, pour les journées de location du 31 juillet 2023 au 1er août 2023, un dommage au niveau du hayon est apparu au cours de cette période, alors que celui-ci était en bon état lors de la prise en charge du véhicule par Monsieur [S] [C]. Ce constat établit tant la matérialité du dommage que sa survenance pendant la période où le véhicule se trouvait sous la garde exclusive de Monsieur [S] [C]. En outre, un rapport d’expertise est apporté aux débats par la SA RENT A CAR dont il ressort que le hayon est endommagé.
Si Monsieur [S] [C] ne conteste pas la présence d’un dommage sur le véhicule litigieux, force est cependant de constater que celui-ci ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère qui serait à l’origine du dommage de nature à l’exonérer de toute responsabilité.
En conséquence, la responsabilité de Monsieur [S] [C] au titre des dégradations ne peut être que constatée.
Sur l’étendue de la responsabilité de Monsieur [S] [C] et l’application des clauses contractuelles d’exclusion de garantie
La SA RENT A CAR entend faire application des articles II.2.1 et III.2 des conditions générales de location pour obtenir une condamnation au titre de l’intégralité du coût des réparations, soit la somme de 7 880,26 euros, en écartant le bénéfice du pack sérénité souscrit par Monsieur [S] [C] ainsi que toute limitation au montant de la franchise.
Il convient dès lors d’examiner si ces clauses sont opposables à Monsieur [S] [C].
Sur la clause II.2.1 relatives à l’obligation d’utilisation raisonnable
Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En application de l’article L. 241-1 du même code, ces clauses sont réputées non écrites. Aux termes de l’article 1171 du code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est également réputée non écrite. Aux termes de l’article 1190 du code civil, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.
La clause II.2.1 impose au locataire une obligation « d’utilisation raisonnable » du véhicule, dont le non-respect engage son entière responsabilité en application de l’article III.2, sans que cette notion fasse l’objet d’aucune définition contractuelle précise ni d’aucun critère d’appréciation objectif. En renvoyant à une notion indéterminée, cette clause laisse au seul loueur la faculté d’en apprécier unilatéralement le périmètre au détriment du locataire consommateur, ce qui caractérise un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Par ailleurs, la SA RENT A CAR soutient que Monsieur [S] [C] aurait soumis le hayon à des charges excessives. Toutefois, le rapport d’expertise produit aux débats se borne à mentionner un dommage « suite à défaut d’utilisation du hayon », sans identifier la nature précise de la manipulation en cause, ne permettant pas ainsi de caractériser l’existence d’une surcharge. Ce rapport ne permet donc pas d’établir la faute qualifiée exigée par la clause II.2.1 pour écarter le bénéfice des garanties souscrites.
Au surplus, aux termes de l’article 1112-1 du code civil et de l’article L. 111-1 du code de la consommation, il appartient au professionnel de communiquer au consommateur les informations déterminantes relatives aux caractéristiques essentielles du bien. Or le contrat de location ne comporte aucune indication relative aux modalités particulières d’utilisation du hayon ni à la charge maximale spécifique que celui-ci est susceptible de supporter.
La clause II.2.1 sera en conséquence déclarée abusive et réputée non écrite.
Sur la clause III.2 relative à l’exclusion des garanties complémentaires
Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’article L. 241-1 du même code dispose que de telles clauses sont réputées non écrites. La recommandation de la Commission des clauses abusives n° 96-02 du 14 juin 1996 précise que les clauses permettant la suppression de la franchise sont abusives lorsqu’elles ne figurent pas dans les clauses particulières de rachat de franchise et lorsqu’elles ne sont pas limitées aux seuls cas de dommage intentionnel imputable au locataire. Au surplus, en application de l’article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées.
L’article III.2 des conditions générales permet à la SA RENT A CAR d’écarter le bénéfice du pack sérénité souscrit par Monsieur [S] [C] dans une série d’hypothèses qui excèdent largement le seul cas du dommage intentionnel, privant ainsi le locataire du bénéfice d’une garantie qu’il a spécifiquement souscrite sur conseil du loueur lui-même. Un tel mécanisme crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens des textes précités.
Or la notice d’information relative au pack sérénité remise à Monsieur [S] [C] ne fait aucune mention des clauses d’exclusion figurant dans les conditions générales de location. Ces clauses, faute d’avoir été portées de manière effective à la connaissance du locataire, ne lui sont pas opposables.
La clause III.2 sera en conséquence déclarée abusive et réputée non écrite dans toutes ses dispositions ayant pour effet d’écarter le bénéfice des garanties souscrites au-delà des seuls cas de dommage intentionnel.
Sur les demandes en paiement
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que si la responsabilité de Monsieur [S] [C] est retenue sur le fondement de l’article 1732 du code civil au titre des dégradations constatées contradictoirement, les clauses contractuelles par lesquelles la SA RENT A CAR entend obtenir une condamnation au-delà de la franchise et écarter le bénéfice des garanties souscrites sont réputées non écrites.
En conséquence, la société RENT A CAR sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 7 880,26 euros au titre des réparations.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
La SA RENT A CAR succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens et sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Partie perdante, la SA RENT CAR sera condamnée à verser à Monsieur [S] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.