Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nanterre, 23 juillet 2026, RG n° 26/01222
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nanterre
Catégorie
Image des personnes
Sous-catégorie
Droit à l’image
Textes cités
Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 9 du Code civil, Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 15 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile
Résumé
Un humoriste a assigné en référés l’éditeur du magazine Voici pour atteinte à sa vie privée et son droit à l’image. Le magazine a publié un article de deux pages accompagné de six photographies volées montrant le demandeur enlacé avec une femme, annoncé en couverture comme un « scoop ». L’article divulguait leur relation sentimentale récente et des moments partagés à la gare et en famille. Le défendeur a soulevé une exception de nullité de l’assignation, arguant d’une imprécision entre préjudice professionnel et préjudice moral. Le tribunal a rejeté cette exception, considérant que le demandeur invoquait un unique préjudice moral avec des dimensions personnelle et professionnelle. Sur le fond, le tribunal a constaté l’atteinte caractérisée à la vie privée et au droit à l’image, l’information ne relevant d’aucun débat d’intérêt général. Il a alloué une provision de 7 000 euros (3 500 euros pour chaque atteinte), condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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