Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 22/00126

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Reconnaissance de l’accident du travail et charge de la preuve pour l’employeur

→ Résumé

Exposé du litige

M [B] [X] est salarié de la société [5] Group. Le 25 mars 2021, son employeur a déclaré un accident survenu le 23 mars 2021 auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-Saint-Denis, avec des réserves. Le caractère professionnel de cet accident a été reconnu le 26 juillet 2021. Le 27 septembre 2021, la société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, qui a rendu une décision implicite de rejet. La société [5] Group a ensuite saisi la juridiction le 18 janvier 2022. Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 décembre 2024.

Demandes de la société

Dans ses écritures, la société [5] Group demande au tribunal de déclarer inopposable la décision de reconnaissance de l’accident du travail de M [X] et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale. Elle soutient que la matérialité de l’accident du travail n’est pas établie. De son côté, la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la demande, arguant que la société ne fournit aucun élément remettant en cause la matérialité de l’accident ou son imputabilité au travail.

Motifs de la décision

Concernant la demande d’inopposabilité, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu’un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est considéré comme un accident du travail. L’employeur qui conteste ce caractère doit prouver que l’accident résulte d’une cause étrangère à l’activité professionnelle. En l’espèce, les lésions du salarié, qui a déclaré s’être frappé la main avec un marteau sur son lieu de travail, sont corroborées par les constatations médicales et les témoignages. Il est établi que l’accident a eu lieu pendant le temps et sur le lieu de travail. La société n’apporte aucun élément prouvant que l’accident proviendrait d’une cause extérieure à l’activité professionnelle, ce qui entraîne le rejet de sa demande d’inopposabilité et d’expertise.

Dépens et frais de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance sont mis à la charge de la société [5] Group.

Conclusion du tribunal

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, déboute la société [5] Group de l’ensemble de ses demandes et met à sa charge les dépens de l’instance. Le jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président, et par Gaëlle PUTHIER, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE
22 Janvier 2025

N° RG 22/00126 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XHZ4

N° Minute : 25/00040

AFFAIRE

S.A. [5] GROUP [Localité 3]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. [5] GROUP [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305

Substitué par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Mme [S] [M], muni d’un pouvoir régulier,

***

L’affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président
Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

M [B] [X] est salarié de la société [5] Group.

Le 25 mars 2021, son employeur a, en l’assortissant de réserves, déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-Saint-Denis un accident survenu le 23 mars 2021 et dont le caractère professionnel a été reconnu le 26 juillet 2021.

Le 27 septembre 2021, la société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle a rendu une décision implicite de rejet.

Par requête enregistrée le 18 janvier 2022, la société [5] Group a saisi la présente juridiction.

La requérante et la caisse primaire d’assurance-maladie ont été régulièrement convoqués à l’audience du 4 décembre 2024.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société [5] Group demande au tribunal :
– De lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance de l’accident du travail de M [X] ;
– A titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la matérialité de l’accident du travail n’est pas établie.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la demande.

Elle fait valoir que la demanderesse n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause la matérialité de l’accident ou son imputabilité au travail.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort :

DÉBOUTE la société [5] Group de l’ensemble de ses demandes.

MET à la charge de la société [5] Group les entiers dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,

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