Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/14142

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Désistement et extinction d’une procédure entre deux entités commerciales

→ Résumé Contexte de l’affaire La société FLATLOOKER a engagé une procédure judiciaire contre la société INSOR, en délivrant une assignation le 27 Juin 2023. Cette action a été portée devant le tribunal compétent, entraînant une série de démarches procédurales. Désistement de la société FLATLOOKER Le 12 Novembre 2024, la société FLATLOOKER a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées contre la société INSOR. Ce désistement marque une volonté de mettre fin à la procédure en cours. Acceptation du désistement par INSOR Le 06 Janvier 2025, la société INSOR a également notifié son acceptation du désistement de la société FLATLOOKER. Cette acceptation a permis de formaliser la fin de la procédure judiciaire entre les deux parties. Décision du tribunal Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par FLATLOOKER. Il a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, mettant ainsi un terme définitif à la procédure. Conséquences financières Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la société demanderesse, FLATLOOKER. De plus, il a été jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des circonstances particulières de l’affaire. Conclusion de l’affaire La décision a été rendue à Paris le 16 Janvier 2025, marquant la fin de cette affaire judiciaire entre FLATLOOKER et INSOR.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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5ème chambre
2ème section

N° RG 24/14142
N° Portalis 352J-W-B7I-C6L7Z

N° MINUTE :

[1]

[1] 2 copies certifiées conformes
– Me ETCHEVERRY
– Me ROUACH
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 16 Janvier 2025

DEMANDERESSE

La société FLATLOOKER, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 822 249 595, dont le siège social se situe [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Violaine ETCHEVERRY de la S.E.L.A.R.L. CARÈNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1062.

DÉFENDERESSE

La société INSOR, société par actions simplifiée dont le siège social se situe [Adresse 1] et immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 432 320 745, prise en la personne de son représentant légal.

Représentée par Maître Joël ROUACH de la S.E.L.E.U.R.L. JR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0577.
__________________

Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [W] [S], Greffière stagiaire.

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Décision du 16 Janvier 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/14142 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L7Z

Vu l’assignation délivrée le 27 Juin 2023 par la société FLATLOOKER à l’encontre de la société INSOR ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Novembre 2024 la société FLATLOOKER se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société INSOR ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Janvier 2025, la société INSOR accepte ce désistement d’instance et d’action.