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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/08208

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Partage judiciaire de succession et gestion des biens indivis

→ Résumé

Contexte de l’affaire

M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé derrière lui son épouse, Mme [N] [L] veuve [K], et quatre enfants. Il était propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont un pavillon et un café-restaurant. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K], au nom de la société locataire. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] [K] pour obtenir des informations sur les revenus générés par la location de l’un des biens.

Procédures judiciaires

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a ordonné à M. [E] [K] de fournir des documents relatifs aux revenus perçus et aux frais engagés pour le bien immobilier. En 2016, les consorts [K] ont donné un mandat d’administration à Mme [N] [K]. Après le décès de cette dernière en 2020, les héritiers ont signé une promesse de vente pour l’un des biens. En 2022, les consorts [K] ont demandé l’ouverture des opérations de comptes et de partage de la succession.

Demandes des parties

Les consorts [K] ont demandé au tribunal de constater l’impossibilité d’un partage amiable et d’ordonner l’ouverture des opérations de partage. Ils ont également demandé que M. [E] [K] soit jugé redevable des loyers perçus pour l’indivision entre 2012 et 2017. En réponse, M. [E] [K] a contesté ces demandes, arguant que certaines étaient prescrites et qu’aucun compte définitif n’avait été établi.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage de la succession, désignant un notaire pour superviser ces opérations. Il a également jugé que la demande des consorts [K] concernant les loyers était irrecevable en raison de la prescription. Les demandes de M. [E] [K] concernant l’indemnité d’occupation et la reddition des comptes pour les biens en Algérie ont été rejetées pour manque de précisions.

Conséquences financières

Le tribunal a décidé que les dépens seraient supportés par les copartageants en fonction de leurs parts respectives dans l’indivision. Les demandes de paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées, et le tribunal a ordonné que les parties versent une provision pour les frais du notaire. La prochaine audience a été fixée pour mai 2025.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 22/08208 –
N° Portalis 352J-W-B7G-CXFCC

N° MINUTE :

Assignation du :
13 Juin 2022

JUGEMENT
rendu le 20 Janvier 2025
DEMANDEURS

Madame [D] [K] épouse [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 12]

Madame [R] [K] épouse [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 12]

Monsieur [S] [K]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Tous les trois représentés ensemble par Maître Jim TERSOU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2140 et par Maître Antoine PHILIP, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [K]
[Adresse 5]
[Localité 10]

Décision du 20 Janvier 2025
2ème chambre civile
N° RG 22/08208 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXFCC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 12 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 20 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort

_________________________

Faits, procédure et prétentions des parties

M. [W] [K], demeurant de son vivant à [Localité 16], est décédé le [Date décès 4] 2005 et a laissé pour lui succéder, son épouse, Mme [N] [L] veuve [K] et ses quatre enfants, Mme [D] [A] [V] née [K], Mme [R] [A] [V] née [K], M [S] [K] et [E] [K].

Il était propriétaire des biens immobiliers suivants :

– un pavillon sis [Adresse 8] à [Localité 9] ;
– les murs d’un café, restaurant, hôtel sis [Adresse 3] à [Localité 12].

Le 1er juillet 2004, un bail commercial a été signé par M. [E] [K] détenant procuration de son père avec la Société [17].
Le 30 janvier 2009, cette société a vendu son fonds de commerce à la SARL [13].

Le 26 novembre 2015, MM. [D], [R] [A] et [S] [K], – ci-après les consorts [K]-, ont assigné leur frère, [E] [K] en référés devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny en vue d’obtenir la condamnation de ce dernier à leur fournir, sous astreinte, un état de l’ensemble des revenus qu’il a perçus et des frais qu’il a exposés dans le cadre de la location commerciale du bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 12] depuis le [Date décès 4] 2005.

Par ordonnance du 12 février 2016, signifiée le 9 mars 2016 à M. [E] [K], le Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny lui a ordonné de communiquer à chaque demandeur la copie du bail commercial conclu avec la Société [13] sur le bien situé [Adresse 3] à [Localité 12] ou à défaut tout bail signé avec tout locataire ayant occupé les lieux avant la Société [13] ainsi que les revenus qu’il a perçu et les frais exposés pour le compte de l’indivision, dans le délai de 3 mois à compter de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 20 euros par jours de retard dans la communication à chaque demandeur pendant 4 mois.

Les consorts [K] et Mme [N] [K] ont décidé, le 5 décembre 2016, de confier à cette dernière, sur le fondement de l’, un mandat général d’administration du bien immobiliers litigieux.

Le 21 mars 2017, Mme [N] [K] a adressé à la Société [13], locataire du local commercial indivis, un avis d’échéance pour le loyer du deuxième trimestre 2017 à hauteur de 2210,50 euros.

Les consorts ont ainsi perçu sur un compte bancaire ouvert au nom de l’indivision les loyers commerciaux du local commercial indivis à compter du 2ème trimestre 2017.

Les consorts [K], souhaitant obtenir le versement de leur part dans les bénéfices de l’indivision entre le 3ème trimestre de l’année 2012 (inclus) et le 1er trimestre de l’année 2017 (inclus), soit pendant 19 trimestre, ont assigné M. [E] [K] devant Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles statuant en la forme des référés sur le fondement de l’.

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 17 août 2017, le président du Tribunal a rejeté leur demande.

Mme [N] [L] veuve [K] est décédée le [Date décès 2] 2020, laissant pour lui succéder MM [D] et [R] [K].

Le 26 juillet 2021, les héritiers de M. [W] [K] ont signé en l’étude de Maître [I] [Y], notaire à [Localité 14], une promesse unilatérale de vente du bien immobilier situé [Adresse 8] – [Localité 9].

C’est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 13 juin 2022 et par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023 auxquelles il est expressément référé, MM. [D], [R] et [S] [K] demandent au Tribunal, au visa des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, 815 et suivants et 840 du code civil, de :

– CONSTATER que le partage amiable de la succession de Monsieur [W] [K] n’a pas été possible.

En conséquence :
Décision du 20 Janvier 2025
2ème chambre civile
N° RG 22/08208 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXFCC

– ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [W] [K],
– DESIGNER Maître [F] [Z], notaire à [Localité 15], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage et, à cette fin,
– DRESSER un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition de lots,
– COMMETTRE un juge pour surveiller les opérations de partage,
– JUGER que Monsieur [E] [K] est redevable à l’égard de l’indivision successorale de Monsieur [W] [K], dans le cadre des comptes d’indivision, des loyers du bien indivis situé à [Localité 12] qu’il a perçus pour le compte de cette indivision entre le 3ème trimestre 2012 et le 1er trimestre 2017,
– JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
– CONDAMNER Monsieur [E] [K] au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En réponse, dans ses dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 mars 2024 et auxquelles il est expressément référé, M. [E] [K], au visa des articles 815 et suivants et 840 du code civil et 1364 et suivants du code de procédure civile, demande au Tribunal de :

– CONSTATER qu’aucun compte définitif de l’ensemble des biens (France, Algérie) n’est établi par les demandeurs ;
– CONSTATER qu’il n’y a pas lieu de décider une répartition des bénéfices ;
– CONSTATER qu’une partie de la demande de paiement est prescrite ;
– CONSTATER que la distribution de la part annuelle de bénéfice suppose l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens dépendant de l’indivision et mentionnant les revenus et dépenses de l’indivision ;
– DONNER acte que le partage amiable de la succession de Monsieur [W] [K] n’a pas été possible ;

En conséquence :
– DONNER acte à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [W] [K] ;
– DONNER acte de désigner Maître [F] [Z], notaire à [Localité 15], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage et, à cette fin,
– DRESSER un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition de lots ;
– DONNER acte de commettre un juge pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés ;
– DIRE ET JUGER qu’en cas d’empêchement des juge, notaire, expert, commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance du Président de ce tribunal, rendue sur simple requête ;
– DEBOUTER les demandeurs à savoir : [D], [R], et [S] [K] de leur demande de paiement de leur part dans les bénéfices de l’indivision entre le 3ème trimestre de l’année 2012 et le 1er trimestre de 2017 (inclus), soit pendant 19 trimestres ;
– DIRE ET JUGER que le tribunal devrait prendre en compte la promesse de vente signée par toutes les parties le 26 juillet 2021 pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation ainsi que la durée de celle-ci au profit de l’indivision successorale sous réserve des comptes à faire au moment de la liquidation de l’indivision ;
– DIRE ET JUGER que les demandeurs doivent justifier de l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion sur les biens dépendant de l’indivision en Algérie et mentionnant les revenus et les dépenses de l’indivision ;
– DIRE ET JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation partage dont distraction au profit de Maître Michel LANGA, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’ ;
– CONDAMNER les demandeurs au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Conformément à l’, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 mars 2024 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 12 novembre 2024.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort :

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de M. [W] [K],

Désigne pour y procéder Maître [F] [Z],  notaire à [Localité 15], [Adresse 6], [Localité 15],
 
Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,

Dit qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif,

Commet tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations,

Fixe la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 4 000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties, au plus tard le 24 mars 2025,

Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 5 mai 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision,

Déclare irrecevable, comme étant prescrite, la demande de MM. [D], [R] [A] et [S] [K] tendant à voir fixer la créance de l’indivision successorale au titre des loyers perçus entre le 3ème trimestre 2012 et le 1er trimestre 2017 par M. [J] [K] pour le bien immobilier indivis situé à [Localité 12] ;

Dit que la demande de M. [J] [K] de «dire et juger quele tribunal devrait prendre en compte la promesse de vente signée par toutes les parties le 26 juillet 2021 pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation ainsi que la durée de celle-ci au profit de l’indivision successorale sous réserve des comptes à faire au moment de la liquidation de l’indivision» ne constitue pas une prétention au sens de l’ ;

Rejette la demande de M. [J] [K] tendant à «DIRE ET JUGER que les demandeurs doivent justifier de l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion sur les biens dépendant de l’indivision en Algérie et mentionnant les revenus et les dépenses de l’indivision» ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision ;

Rejette la demande de distraction des dépens au bénéfice de de Maître Michel Langa en application de l’ ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes.

Fait et jugé à Paris le 20 Janvier 2025

La Greffière La Présidente