Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/09400

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : application de la clause résolutoire.

→ Résumé Contexte de l’Affaire Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] ont signé un bail avec Monsieur [C] [L] pour un appartement à usage d’habitation le 26 janvier 2023. Suite à des loyers impayés, ils ont émis un commandement de payer le 8 juillet 2024, portant sur une somme de 17.772,10 euros. En conséquence, ils ont assigné Monsieur [C] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris le 12 septembre 2024 pour obtenir la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion et le paiement des arriérés. Demandes des Bailleurs Lors de l’audience du 15 novembre 2024, les bailleurs ont demandé au juge de déclarer acquise la clause résolutoire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [L], et de le condamner à payer un total de 21.752,10 euros pour loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 1.160 euros par mois de retard. Ils ont également demandé 3.000 euros pour couvrir leurs frais de justice. Position des Bailleurs sur les Délais Le juge a interrogé les bailleurs sur la possibilité d’accorder des délais de paiement, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Les bailleurs ont refusé ces délais, soulignant que les revenus locatifs étaient essentiels pour leur retraite et que les retards de paiement leur causaient des difficultés financières. Monsieur [C] [L] n’a pas comparu à l’audience. Recevabilité de l’Action Le tribunal a constaté que l’assignation avait été notifiée à la préfecture, rendant l’action recevable. Concernant la clause résolutoire, le tribunal a noté que le commandement de payer avait été signifié le 8 juillet 2024 et était resté sans effet pendant plus de deux mois, ce qui a permis de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Décision du Tribunal Le tribunal a ordonné l’expulsion de Monsieur [C] [L] et de tous occupants, précisant qu’aucun motif ne justifiait la suppression du délai de deux mois après la signification du commandement. Les meubles laissés sur place ne nécessitaient pas d’enlèvement ou de séquestration à ce stade. Indemnités et Condamnations Monsieur [C] [L] a été condamné à verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et aux charges, ainsi qu’une somme de 20.170,24 euros pour loyers et charges impayés. Il a également été condamné à payer 500 euros pour les frais irrépétibles des bailleurs et à supporter les dépens de la procédure. Exécution de la Décision Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit, et Monsieur [C] [L] a été sommé de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de quinze jours. En cas de non-respect, les bailleurs pourraient procéder à son expulsion avec l’assistance de la force publique.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : M. [C]

Copie exécutoire délivrée
à : Me HACHEM

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond

N° RG 24/09400 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AUD

N° MINUTE :
/2025

JUGEMENT
rendu le 31 janvier 2025

DEMANDEURS
Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Racha HACHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0513
Madame [F] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Racha HACHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0513

DÉFENDEUR
Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, lors du délibéré

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 novembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2025 par Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 31 janvier 2025
PCP JCP ACR fond – N° RG 24/09400 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AUD

RAPPEL DES FAITS

Suivant acte sous seing privé en date du 26 janvier 2023, Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] ont donné à bail à Monsieur [C] [L] un appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 2].

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire le 8 juillet 2024 portant sur une somme en principal de 17.772,10 euros ; puis ils ont fait assigner Monsieur [C] [L] le 12 septembre 2024, devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat, l’expulsion et la condamnation du défendeur au paiement de l’arriéré locatif.

A l=audience du 15 novembre 2024, Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] ont notamment demandé au juge des contentieux de la protection de :
– à titre principal, déclarer acquise la clause résolutoire ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Monsieur [C],
– ordonner l’expulsion du défendeur des lieux qu’il occupe ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– condamner Monsieur [C] [L] à lui payer la somme de 21.752,10 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal,
– condamner Monsieur [C] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1.160 euros charges comprises par mois de retard, à compter du 8 juillet 2024 et jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux, en ce compris la remise des clés,
– le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Le juge des contentieux de la protection a invité Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] à lui faire part de sa position sur l’octroi de délais d’office au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] ont indiqué qu’ils n’entendaient pas solliciter de délais suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire, en soulignant que les revenus locatifs étaient destinés à leur permettre de compléter leur retraite et que les retards dans le règlement des loyers les plaçaient en difficulté financière.

Monsieur [C] [L], cité à domicile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 26 janvier 2023, concernant l=appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 2], sont réunies à la date du 8 septembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu=à défaut pour Monsieur [C] [L] d=avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] pourront, deux mois après la signification d=un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu=à celle de tous occupants de son chef, y compris avec le concours d=un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] à verser à Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] une indemnité mensuelle d=occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu=à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] à verser à Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] la somme de 20.170,24 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 12 septembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] à verser à Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an précités.

Le greffier, Le juge,