Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/06463

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Interprétation des testaments et droits successoraux : enjeux de la volonté du défunt et de la présomption légale.

→ Résumé Acquisition des biens [T] [G] et [L] [N] ont acquis un appartement et une cave à [Adresse 4] à [Localité 8], qui constituent la résidence principale de [L] [N]. Testaments du défunt Par testament olographe du 13 avril 2021, [T] [G] a légué son patrimoine à [L] [N], [M] et [Y] [G] par parts égales. Un second testament, daté du 23 avril 2021, a spécifiquement légué à [L] [N] 29,28 % des biens indivis acquis avec elle. [T] [G] est décédé le [Date décès 2] 2021, laissant [L] [N], son épouse, ainsi que ses sœurs [M] et [Y] [G] comme héritiers. Procédure judiciaire Le 7 avril 2022, [M] et [Y] [G] ont assigné [L] [N] devant le tribunal pour établir la vocation successorale, ordonner la délivrance de leurs legs, ouvrir les opérations de partage et demander des dommages-intérêts. En réponse, [L] [N] a demandé le rejet des demandes et a affirmé sa vocation à un tiers du patrimoine, en plus de ses droits sur l’appartement et la cave. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2023, avec une audience de plaidoiries prévue pour le 13 novembre 2024. Arguments des parties Les consorts [G] soutiennent que le premier testament exprime clairement la volonté du défunt de partager son patrimoine en trois parts égales, tandis que le second testament ne fait que préciser cette volonté sans la modifier. [L] [N] argue que le second testament lui accorde un legs complémentaire, garantissant sa pleine propriété de leur logement. Décision du tribunal Le tribunal a constaté que le legs à titre particulier dans le second testament doit être considéré comme préciputaire, ce qui signifie qu’il ne doit pas être exécuté en moins prenant. En conséquence, [L] [N] est reconnue comme héritière réservataire et unique, et le tribunal a ordonné qu’elle délivre un tiers de la succession à [Y] et [M] [G]. Partage de la succession Le tribunal a également ordonné le partage de la succession, qui comprend uniquement l’appartement et des liquidités, sans désigner de notaire, préférant une orientation en partage simple. Les parties ont été invitées à finaliser leurs écritures pour établir un projet d’état liquidatif. Conclusion Le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2023 et a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour le 19 février 2025, avec des délais pour le dépôt des conclusions.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 22/06463
N° Portalis 352J-W-B7G-CWSQE

N° MINUTE :

Assignation du :
07 Avril 2022

JUGEMENT
rendu le 08 Janvier 2025

DEMANDERESSES

Madame [Y] [V] [X] [G]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Madame [M] [V] [X] [G] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Représentées par Maître Olivier WIELBLAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0246

DÉFENDERESSE

Madame [L] [D] [N] veuve [G]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Représentée par Maître Magali GIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2022

Décision du 08 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 22/06463 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWSQE

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 13 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 Janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

[T] [G] et [L] [N] ont acquis un appartement et une cave sis [Adresse 4] à [Localité 8], ces deux biens constituant la résidence principale de [L] [N] seule.

Par testament olographe du 13 avril 2021, [T] [G] a institué [L] [N], [M] et [Y] [G] légataires par parts égales de la totalité de son patrimoine.

Puis par testament olographe du 23 avril 2021, il a légué à [L] [N] les 29,28 % qu’il détenait dans les biens indivis acquis avec [L] [N].

Il est décédé le [Date décès 2] 2021 laissant pour lui succéder ab intestat:
[L] [N], son épouse commune en biens,[M] et [Y] [G], ses soeurs.
Son dernier domicile était à [Localité 8].

Décision du 08 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 22/06463 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWSQE

Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2022, [M] et [Y] [G] (ci-après les consorts [G]) ont [L] [N] devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 septembre 2023, de:
Fixer la vocation successorale de chacune des parties à un tiers de la totalité du patrimoine du défunt,ordonner sous astreinte à [L] [N] de leur délivrer leurs legs, soit un tiers du patrimoine du défunt à chacune,ouvrir les opérations de partage et désigner un notaire et un juge,condamner [L] [N] à leur verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, [L] [N] demande au tribunal de:
rejeter les demandes,fixer sa vocation à 1/3 du patrimoine du défunt en sus de ses droits dans l’appartement et la cave sis à [Localité 8],ouvrir les opérations de partage,condamner [Y] et [M] [G] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2023 et l’audience de plaidoiries fixée au 13 novembre 2024.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

CONSTATE que la succession de [T] [G] ne comprend pas ses droits indivis sur les biens immobiliers sis [Adresse 4] à [Localité 8];

ORDONNE à [L] [N] de délivrer à [Y] [G] et [M] [G] un tiers chacune de la succession de [T] [G];

DIT n’y avoir lieu d’assortir le précédent chef de dispositif d’une astreinte;

PRONONCE le partage de la succession de [T] [G] entre [L] [N], [Y] [G] et [M] [G], chacune étant indivisaire pour un tiers;

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2023;

INVITE les parties à finaliser leurs écritures dont les motifs doivent s’apparenter à un projet d’état liquidatif et dont le dispositif doit valoir partage de la masse indivise et donc comporter des lots de valeur égale, éventuellement assortis de soulte, susceptibles d’être tirés en sort et en nombre suffisant compte tenu de la vocation de chacun;

RÉSERVE les frais irrépétibles et les dépens;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 19 février 2025 à 13h30 pour dépôt par [Y] et [M] [G] de leurs conclusions au plus tard le 17 février 2025 et à défaut clôture partielle à leur encontre;

Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025

La Greffière Le Président
Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM