Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Partage d’une donation : enjeux d’indivision et de jouissance des biens
→ RésuméContexte de la DonationLe 21 juin 2001, [C] [Z] [E] a effectué une donation d’une collection d’œuvres d’art à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E], chacun recevant un quart de la collection. [C] [Z] [E] est décédé le [Date décès 1] 2022. Procédures JudiciairesLe 24 mars 2021, [O] et [C] [E] ont assigné [K] et [S] [E] devant le tribunal pour le partage de la succession. L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Le 5 décembre 2021, [S] [E] a demandé le partage de l’indivision issue de la donation. Disjonction de l’InstanceLe 18 novembre 2024, le juge a disjoint les demandes relatives à l’indivision de la donation de l’instance principale, créant une nouvelle affaire sous le numéro RG 24/13921. Le 26 novembre 2024, [O] et [C] [E] ont formulé des demandes précises concernant le partage des biens. Conclusions des PartiesLes conclusions des parties ont été notifiées le 26 novembre 2024, avec [S] et [K] [E] soutenant les demandes de [O] et [C] [E]. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2024, et l’audience de plaidoiries a été fixée au 11 décembre 2024. Décision du TribunalLe tribunal a statué le 8 janvier 2025, ordonnant le partage des biens de la donation. La date de jouissance divise a été fixée au 10 février 2017, et la masse à partager a été évaluée à 48.239.700 euros, répartie en quatre parts égales. Composition des LotsQuatre lots ont été définis selon une proposition de la société [6], avec des ajustements de soultes pour équilibrer la valeur des lots. Chaque lot a été évalué à 12.059.925 euros, et un inventaire des biens a été annexé au jugement. Mesures d’ExécutionLe tribunal a désigné un commissaire de justice pour assister les parties lors de la prise de possession des biens. [O] [E] a été contraint de remettre la clé d’une alvéole louée pour faciliter le partage matériel des biens. Conclusion de la DécisionLe tribunal a ordonné le tirage au sort des lots et a fixé une nouvelle audience pour le 22 janvier 2025. Les frais de justice ont été répartis entre les parties, chacune prenant en charge un quart des coûts. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 24/13921
N° Portalis 352J-W-B7I-C6KP4
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Mars 2021
JUGEMENT
rendu le 08 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [C] [B] [Z] [D] [E]
[Adresse 11]
[Localité 8] (SUISSE)
Madame [O] [A] [I] [R] [E] divorcée [P]
[Adresse 3]
[Localité 7] (BELGIQUE)
Représentés par Maître Hélène POIVEY LECLERCQ de la SELARL POIVEY-LECLERCQ ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0656
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [H] [E]
[Adresse 5]
[Localité 4] (ESPAGNE)
Représenté par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS – AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1318
Monsieur [K] [W] [J] [E]
[Adresse 13] – [Localité 12]
(RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES)
Représenté par Maître Samuel AÏDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869
Décision du 08 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 24/13921 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KP4
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 11 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 Janvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 21 juin 2001 [C] [Z] [E] a donné à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E] indivisément chacun pour un quart une collection d’oeuvres d’art.
Il est décédé le [Date décès 1] 2022.
Par actes d’huissier des 24 mars 2021 [O] et [C] [E] ont assigné [K] et [S] [E] devant le tribunal de céans aux fins de partage de la succession du défunt.
L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.
Par conclusions du 5 décembre 2021, [S] [E] a sollicité le partage de l’indivision issue de la donation du 21 juin 2001.
Le 18 novembre 2024, le juge de la mise en état a disjoint de l’instance née de l’assignation susmentionnée les demandes afférentes à l’indivision issue de la donation du 21 juin 2001, celle-ci faisant alors l’objet de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 24/13921.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, [O] et [C] [E] demandent au tribunal de:
ordonner le partage des biens donnés le 21 juin 2001,fixer la date de jouissance divise au 10 février 2017;composer 4 lots identiques à ceux figurant dans la proposition n° 1 faite par la société [6] le 10 février 2017,ordonner le tirage au sort des lots,désigner un huissier afin d’assister les parties lors de la prise de possession par chaque attributaire de son lot,mettre les frais d’huissier à la charge des parties à hauteur d’un quart pour chacune,laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.Décision du 08 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 24/13921 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KP4
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, [S] et [K] [E] s’associent aux demandes de [O] et [C] [E] et prient le tribunal en sus de:
enjoindre à [O] [E] de remettre à l’huissier désigné la clé en sa possession de l’alvéole louée chez [9] pour procéder au partage matériel des biens allotis.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 11 décembre suivant.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:
ANNEXE au présent jugement la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] produite en pièce n° 29 par [S] [E] et l’inventaire réalisé par la même société [6] produit en pièce n° 28 par [S] [E];
PARTAGE au présent dispositif l’indivision issue de la donation du 21 juin 2001 comme suit:
FIXE le jour de la jouissance divise au 10 février 2017;
DÉFINIT comme suit les lots qui devront être tirés au sort:
Lot n° 1:
Biens et soultes
Valeur
Biens du lot 1 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement
12.045.000,00 €
Soulte à recevoir du lot n° 3
8.275,00 €
Soulte à recevoir du lot n° 4
6.650,00 €
Total:
12.059.925,00 €
Lot n° 2:
Biens et soultes
Valeur
Biens du lot 2 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement
12.050.000,00 €
Soulte à recevoir du lot n° 4
9.925,00 €
Total:
12.059.925,00 €
Lot n° 3:
Biens et soultes
Valeur
Biens du lot 3 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement
12.068.200,00 €
Soulte à verser au lot n° 1
-8.275,00 €
Total:
12.059.925,00 €
Lot n° 4:
Biens et soultes
Valeur
Biens du lot 4 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement
12.076.500,00 €
Soulte à verser au lot n° 1
-6.650,00 €
Soulte à verser au lot n° 2
-9.925,00 €
Total:
12 069 841,00 €
ORDONNE le tirage au sort des lots n° 1 à 4 arrêtés ci-dessus;
RENVOIE à cet effet l’affaire au 22 janvier 2025 à 17 heures 30 pour tirage au sort devant le président de ce tribunal;
DÉSIGNE maître [T] [X], commissaire de justice à [Localité 10], exerçant [Adresse 2], afin d’assister les parties lors de la prise de possession par chaque attributaire de son lot;
FAIT injonction à [O] [E] de remettre à maître [T] [X] la clé en sa possession de l’alvéole louée chez [9] pour procéder au partage matériel des biens allotis;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens;
MET la rémunération de maître [T] [X] à la charge des parties à hauteur d’un quart pour chacune;
Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025
La Greffière Le Président
Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM